Explorez les formalités complexes d'embauche d'un salarié étranger en France avec ce guide pratique, couvrant autorisations, taxes et obligations légales.
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Proposition de fin des indemnités pour arrêts maladie de moins de 8 jours pour réduire le déficit de la Sécurité sociale. Impacts potentiels et réactions diverses.
Découvrez les étapes clés pour démissionner d'un CDI de manière légale, incluant les droits, le processus, le préavis et les options de rétractation.
La dénonciation de l’infraction fiscale au Parquet.
Dans un arrêt du 2 mai 2024 (RG 21 /00021), la Cour d’appel de Paris confirme le jugement de départage du conseil de prud’hommes de Paris.
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La Cour d’Appel de Paris a rendu un arrêt le 28.03.2024 apportant de nouvelles précisions sur la notion d'"acquisition" dans le cadre des congés locatifs de logements d’habitation.
Pour vivre heureux, vivons cachés ? Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, 22-16.218, Publié au bulletin
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