✨La remise des documents de fin de contrat lors de la rupture du contrat de travail ✨
Bien souvent l’une des étapes difficiles d’une rupture de contrat de travail, qu’elle soit conflictuelle ou non, réside dans la remise des documents de fin de contrat.
En effet ces documents sont essentiels pour le salarié qui souhaite bénéficier de ses droits à pôle emploi, ou même pour une opportunité professionnelle.
Pour rappel, ces documents sont les suivants :
Un certificat de travail,
un reçu pour solde de tout compte
une attestation Pôle emploi.
En principe, lors de la rupture ou la fin d’un contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié ces documents, dès le lendemain du terme du contrat.
En pratique, Pour des raisons de procédures de paie, les délais peuvent être allongés.
Malheureusement, la loi n’encadre pas strictement cette remise de documents, laissant la bonne foi et la loyauté les règles régissant la matière.
Et c’est là que né le contentieux relatif à la remise de ces documents.
La jurisprudence rappelle souvent cette règle mais la sanction n’est pas évidente.
Si une condamnation pénale peut être encourue, l’octroi des dommages et intérêts n’est pas systématique.
Le salarié devra alors prouver le préjudice subi tel que l’impossibilité de bénéficier de ses droits à pôle emploi ou encore la perte de chance de saisir une opportunité professionnelle.
Enfin, il est à noter que les documents de fin de contrat sont quérables et non portables, ce qui signifie que l’employeur n’a l’obligation d’envoyer les documents de fin de contrat de travail au domicile du salarié mais uniquement de les mettre à sa disposition dans les locaux de l’entreprise.
Il est donc nécessaire de se faire accompagner par un Avocat pour cette étape décisive.
Maître Méryl PORTAL
Avocate au barreau de Paris
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