Une fois un divorce prononcé, les parents espèrent mettre enfin derrière eux tout le contentieux qui cela a pu faire naître.
Malheureusement, le recouvrement de la pension alimentaire est un problème récurrent pour tous les parents créanciers qui se heurtent à un débiteur récalcitrant.
C'est une réalité souvent lourde de conséquences et source de nouveaux contentieux.
Le parent créancier bénéficie ainsi de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires définie aux articles L.213-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Cette procédure permet à un créancier d’une pension alimentaire d’obtenir le paiement de pensions impayées auprès d'un tiers tel que l’employeur ou la banque, qui détient des sommes pouvant être saisies.
Cette procédure est possible dès lors que le créancier bénéficie d’un titre exécutoire, telle qu’une décision de justice devenue exécutoire.
Concrètement dès que l’un des époux bénéficie d’une décision de justice ou d’un acte notarié aux termes duquel est fixé la pension alimentaire de l’autre époux, il pourra en assurer son exécution forcée directement auprès d’un tiers détenant des sommes pouvant être saisies (banque ou employeur du débiteur).
Quelles sont les conditions pour recourir à la procédure de paiement direct d’une pension alimentaire ?
Le bénéficiaire de la pension alimentaire peut recourir au paiement direct à 2 conditions :
- s'il ne parvient pas à se faire verser la pension alimentaire (une seule échéance impayée suffit, 1 seul jour de retard suffit) ou si celle-ci est versée irrégulièrement ou incomplètement,
- et s'il possède un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire.
Le débiteur peur il contester la procédure de paiement direct d’une pension alimentaire ?
La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteur de la pension devant le juge du tribunal de son domicile.
Le débiteur peut faire valoir différents arguments de contestation tels que :
- le non-respect des dispositions de l’article R.213-1 du Code de procédure civile d’exécution :
« Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier de justice en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte, à peine de nullité de la demande de paiement direct, le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais et le rappel des dispositions de l'article R. 213-6. »
- le non-respect de la procédure de signification du titre exécutoire litigieux conformément aux dispositions de l’article L 111-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Cependant, tant que le jugement n'est pas rendu, le tiers qui a reçu l'avis de paiement direct doit continuer à payer.
Pour toutes questions relatives à la validité de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires ou à sa contestation, vous pouvez contacter Me Méryl PORTAL, Avocat au Barreau de Paris, au 06.12.67.92.90.
