Articles DROIT DES BIENS


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 02/04/2017, vu 452 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Marine RENAUDIN, Juriste
Cass. 1re civ., 1er févr. 2017, n° 16-12.626, n° 160 D

Lire la suite ...
Publié le 31/03/2017, vu 898 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Le notaire est tenu à un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours.

Lire la suite ...
Publié le 30/03/2017, vu 539 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
L'ouverture d'une mesure de protection est subordonnée à la constatation médicale de l'altération des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant l'expression de la volonté (C. civ. art. 425).

Lire la suite ...
Publié le 29/03/2017, vu 574 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le Ministre de la Justice considère qu’une personne résidant à l'étranger, y compris hors de l'Union européenne, peut être nommée curateur d'une personne domiciliée en France, et rappelle sous quelles conditions.

Lire la suite ...
Publié le 24/02/2017, vu 857 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Il arrive régulièrement que des élargissements de la voirie soient réalisés sans respect des procédures préalables permettant l’intégration des terrains concernés à la voirie routière. De tels actes sont classiquement qualifiés de voies de fait mais, au vu des évolutions récentes de la jurisprudence

Lire la suite ...
Publié le 01/02/2017, vu 991 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
La mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) consiste à assister, conseiller, contrôler (en curatelle) voire représenter (en tutelle) les personnes vulnérables placées sous protection juridique et dont le mandat a été confié par le juge des tutelles.
L’absence de dil

Lire la suite ...
Publié le 01/02/2017, vu 1264 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
La mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) consiste à assister, conseiller, contrôler (en curatelle) voire représenter (en tutelle) les personnes vulnérables placées sous protection juridique et dont le mandat a été confié par le juge des tutelles.
L’absence de dil

Lire la suite ...
Publié le 18/11/2016, vu 737 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Etant donné que les avances sur assurance-vie dérivent du contrat, toute renonciation au contrat d’assurance-vie a pour conséquence l’anéantissement de l’acte d’avance mais aussi de la stipulation d’intérêt qui y figure.

Lire la suite ...
Publié le 27/07/2016, vu 590 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Guidot-Iorio
L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire a prévu plusieurs dispositions visant à développer une offre de logements intermédiaires, en location ou en accession. Parmi ces diverses mesures, le texte instaure un nouveau bail de longue durée au service de la product

Lire la suite ...
Publié le 24/02/2016, vu 2564 fois, Auteur : Gaëtan Bachelier Avocat
Avant l'Ordonnance du 17 février 2005, le consommateur ayant acheté un bien meuble non conforme à ses attentes ou affecté d'un défaut n'avait le choix à l'encontre du vendeur qu'entre l'action en défaut de conformité ou l'action en garantie des défauts. Il dispose depuis quelques années d'une nouve

Lire la suite ...
Publié le 16/02/2016, vu 1047 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Le prêt d’un logement à une connaissance ou un membre de sa famille relève, si celui-ci s’effectue à titre gratuit, du régime du prêt à usage.

Lire la suite ...
Publié le 16/02/2016, vu 1015 fois, Auteur : Franck AZOULAY
L’enclave est la situation dans laquelle un fonds n’a pas d’accès ou n’a pas d’accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son utilisation normale.

Lire la suite ...
Publié le 05/02/2016, vu 1090 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Les conditions de mise en œuvre de l’action en bornage ne sont pas définies par le code civil qui n’en donne qu’une définition très générale.

Lire la suite ...
Publié le 23/01/2016, vu 2404 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
En présence d’un dommage corporel ou d’un décès, il n’est pas rare que l’assureur refuse d’accorder sa garantie en considérant qu’on n’est pas en présence d’un accident sous prétexte qu’aucun élément extérieur à la victime n’est à l’origine du dommage.

Lire la suite ...
Publié le 04/01/2016, vu 905 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Par exception au principe de la prescription trentenaire, la prescription peut être réduite au profit du possesseur de bonne foi qui est muni d’un juste titre.

Lire la suite ...
Publié le 04/01/2016, vu 860 fois, Auteur : Franck AZOULAY
La prescription acquisitive permet au possesseur de longue date de devenir propriétaire du bien.

Lire la suite ...
Publié le 04/01/2016, vu 1138 fois, Auteur : Franck AZOULAY
La prescription acquisitive est un mode légal d’acquisition de la propriété par l’usage.

Lire la suite ...
Publié le 28/12/2015, vu 1786 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Yaya MENDY
Normalement, le délai requis pour acquérir la propriété d’un bien par prescription est de trente ans mais ce délai peut parfois être ramené à dix ans dans certaines conditions. C’est ce qu’on désigne par la prescription acquisitive abrégée ou usucapion décennale.

Lire la suite ...
Publié le 01/12/2015, vu 3944 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Yaya MENDY
La prescription acquisitive est un mode d'acquisition de la propriété fondée sur une possession prolongée d'une chose durant un certain délai. On l'appelle encore l'usucapion.

Lire la suite ...
Publié le 30/11/2015, vu 2005 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Yaya MENDY
La Cour de cassation affirme l'existence d'un principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

Lire la suite ...
Publié le 09/10/2015, vu 1549 fois, 2 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
En réponse à un tuteur familial désireux de voir sa mission limitée à cinq ans, les juges énoncent que « la durée de la tutelle des majeurs et celle des fonctions du tuteur sont indépendantes ».

Lire la suite ...
Publié le 09/10/2015, vu 2145 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le 07 octobre 2015, la Cour de cassation rappelle que la présentation d'un état comptable détaillé de la gestion annuelle, grâce auquel le juge des tutelles vérifie que les intérêts de la personne protégée sont convenablement administrés et défendus demeure le principe.

Lire la suite ...
Publié le 27/08/2015, vu 1848 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
Par définition, le droit français prévoir pour les personnes âgées démunies de ressources financières, l’obligation alimentaire des descendants envers leurs ascendants.
En effet, Cette obligation alimentaire a pour objet le maintien d’une solidarité familiale entre les générations.
<

Lire la suite ...
Publié le 18/07/2015, vu 1684 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme a été saisie par la Secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie sur les possibles évolutions législatives, règlementaires et de pratiques professionnelles permettant d’assurer la meilleure expression possib

Lire la suite ...
Publié le 26/05/2015, vu 18064 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Yaya MENDY
La caducité est la sanction de la disparition d’un élément essentiel ou nécessaire à l’exécution d’un acte juridique (exemple le contrat) ; élément qui existait lors de la formation du contrat mais qui vient à disparaitre postérieurement à sa conclusion.

Ainsi, lorsque l’un des élémen

Lire la suite ...
Publié le 30/04/2015, vu 1139 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
Certes, il est plus communément admis que les père et mère, en tant que titulaires de l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants mineurs doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants.

Lire la suite ...
Publié le 22/04/2015, vu 3891 fois, 2 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Lors d’une séparation, il est fréquent que le couple s’interroge sur la résidence habituelle de ses enfants, fixe un droit de visite et d’hébergement ou une garde alternée.

En cas de désaccord, le juge prend en compte d’abord et avant tout l’intérêt des enfants.

Mais qu

Lire la suite ...
Publié le 28/03/2015, vu 1602 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Une mesure de curatelle renforcée ne peut être maintenue par le juge qu'après avoir vérifié que le majeur concerné n'était pas « apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ».

Lire la suite ...
Publié le 12/03/2015, vu 1090 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
La loi du 9 juillet 1991 a opéré une innovation en accordant au débiteur la possibilité de vendre volontairement les biens meubles saisis.

Lire la suite ...
Publié le 06/03/2015, vu 1064 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
La réception des travaux marque la fin du contrat d’entreprise passé entre le maître d’ouvrage et les constructeurs.

Lire la suite ...
Publié le 26/02/2015, vu 2940 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
La poursuite d'un débiteur sur ses biens mobiliers se heurte parfois au régime de l'indivision

Lire la suite ...
Publié le 26/02/2015, vu 5658 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Il est fréquent que l’huissier de justice trouve des meubles sur place, appartenant ou non à la personne expulsée ; la reprise de ces lieux nécessite ainsi que le sort de ces meubles soit tranché.

Lire la suite ...
Publié le 05/02/2015, vu 1280 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Compte tenu de la particularité du lieu où ils se situent, la saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort obéit à un régime particulier.

Lire la suite ...
Publié le 05/02/2015, vu 1830 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Aux termes de l’article R112-2 du code des procédures civiles d’exécution, certains biens essentiels à la personne seront déclarés insaisissables.

Lire la suite ...
Publié le 06/12/2014, vu 1745 fois, Auteur : Thierry POULICHOT
L’attribution en jouissance conférée aux associés des coopératives d’habitants et des sociétés d’attribution et d’autopromotion semble constituer un droit réel. Toutefois, au vu des objectifs de la loi ALUR en matière d’habitat participatif, il est difficile d’imaginer que ce droit réel permette aut

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ]