Articles DROIT ROUTIER


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 06/12/2017, vu 573 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
La procédure de composition pénale est une procédure alternative aux poursuites consistant, pour le Procureur de la République, à proposer une ou plusieurs mesures à la personne ayant commis une infraction, avant que des poursuites ne soient engagées contre lui.

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Publié le 09/11/2017, vu 1205 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Pour modifier son certificat d'immatriculation (carte grise) en ligne

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Publié le 06/11/2017, vu 949 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le relevé d’information intégral est un document regroupant toutes les informations en relation avec les permis de conduire français et les permis de conduire reconnus valables en France

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Publié le 13/09/2017, vu 1512 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Que faire en cas d'accident mortel de la route , comment se défendre , comment établir les responsabilité ?

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Publié le 14/08/2017, vu 1900 fois, 2 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
Par un arrêt rendu le 20 juin 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a indiqué que le stationnement, sur le domaine public, devant les entrées carrossables des immeubles riverains, est également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès.

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Publié le 21/06/2017, vu 2226 fois, 0 commentaire(s), Auteur : DVA Experts
L'aggravation du préjudice corporel et les possibilités de réouverture en vue d'une indemnisation.

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Publié le 21/05/2017, vu 2154 fois, 2 commentaire(s), Auteur : AKHZAM Khadija
Les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire rapportée par au moins un témoin.

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Publié le 25/04/2017, vu 3645 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les contraventions établies sur la base d'un procès verbal peuvent-elles être contestées grâce à de simples témoignages ?

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Publié le 19/04/2017, vu 8276 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les infractions pénales de consommation et de détention de stupéfiants sont-elles exclusives l'une de l'autre ?

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Publié le 06/04/2017, vu 2282 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Redac Recours
Si vous ou un proche avez été victime d’un accident médical, il est possible de faire valoir un droit à l’indemnisation. Obtenir réparation de ses préjudices passe par plusieurs procédures.

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Publié le 27/03/2017, vu 1976 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
L'alcool au volant, il ne faut pas y penser qu'au moment des fêtes.Des infractions très sanctionnées, mais aux conséquences souvent si dramatiques. Voici ce qui vous attend

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Publié le 01/03/2017, vu 1578 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Les entreprises seront obligées de dénoncer leurs salariés en communiquant son identité complète après une infraction au Code de la route, sous peine de se voir infliger une amende dans le cadre d’une nouvelle contravention qui est instaurée par ce texte, à savoir la contravention de non-dénonciatio

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Publié le 27/02/2017, vu 2008 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Par cet avis, le Conseil d’Etat, d’une part, estime que le contentieux du permis de conduire relève désormais du plein contentieux, sans que cette évolution vienne conférer au juge un pouvoir de modulation. Il tire de cette qualification une application de la loi nouvelle plus douce mais limite stri

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Publié le 27/02/2017, vu 1290 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Par cet avis, le Conseil d’Etat estime que la loi du 12 juin 2003 a autorisé les agents verbalisateurs à ne plus informer les contrevenants du nombre de points qu’ils étaient susceptibles de se voir retirer. Cette solution, logique dans l’hypothèse d’une comparution devant le juge pénal, est critiqu

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Publié le 27/02/2017, vu 1125 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Par cet avis, le Conseil d’Etat estime que la méconnaissance de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au procès équitable) peut être invoquée à l’encontre des décisions de retrait de point, ce retrait pouvant être assimilé à une condamnation en matière pénale. Toutefoi

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Publié le 27/02/2017, vu 1018 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Par cet avis, le Conseil d’Etat estime que l’information donnée au contrevenant avant le retrait de point est une formalité substantielle. Dès lors, si cette garantie essentielle a été omise, cette carence entache d’illégalité le retrait de point. Toutefois, il a été considéré depuis lors que cette

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Publié le 07/02/2017, vu 1350 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Accidents et Victimes
Il est opportun aujourd'hui de redéfinir les contours du déficit fonctionnel temporaire (DFT) et de permettre l'autonomie d'autres postes de préjudice, dans le soucis constant de garantir la réparation intégrale des victimes de la route.

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Publié le 28/01/2017, vu 1130 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Il existe de nouveaux modes de transports extrêmement divers, notamment dans les zones touristiques : des calèches, des groupes de vélos pour circuit touristique, des bus, des tricycles, des tuk-tuk, des tricycles à propulsion humaine, des tricycles à propulsion électrique, des véhicules sans chauff

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Publié le 26/01/2017, vu 939 fois, 0 commentaire(s), Auteur : BENEZRA AVOCATS
Une nouvelle loi, applicable depuis le 1er janvier 2017, oblige les employeurs, à dénoncer leurs salariés conducteurs lorsque ces derniers commettent une infraction routière sans arrestation. Des solutions juridiques existent pour dénoncer sans qu'ils puissent être inquiétés (pas de perte de points,

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Publié le 16/01/2017, vu 680 fois, 0 commentaire(s), Auteur : BENSOUSSAN Audrey
Afin d’intensifier la lutte contre les comportements dangereux, les mesures 3 et 6 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 ont prévu d’étendre le nombre des infractions pouvant être constatées, sans interception en bord de route, par l’intermédiaire de la vidéo-ve

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Publié le 01/01/2017, vu 5212 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
7 nouvelles infractions peuvent etre relevées sans interpellation par les vidéos surveillance en 2017 , conducteurs traqués , contester vos PV !

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Publié le 07/12/2016, vu 1098 fois, 0 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
Le droit d'accès à son garage est une composante du droit de propriété. Il est protégé par le juge qui censure un règlement de stationnement qui y fait obstacle.

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Publié le 30/11/2016, vu 1586 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Antoine Régley Avocat Lille
La très grande partie des radars est vérifiée annuellement par un organisme subventionné par l'Etat. Or, l'Etat bénéficie du produit des amendes résultant des infractions relevées par ces instruments. Problème: les textes exigent que l'organisme soit indépendant de l'Etat....

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Publié le 30/11/2016, vu 718 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Antoine Régley Avocat Lille
Le gouvernement n'est pas peu fier d'annoncer que, désormais, les contrevenants d'excès de vitesse de plus de 50 km/h pourront voir leur véhicule être préventivement confisqué, par mise en fourrière.
Révolution? Durcissement de la loi? Ah non non... Cela existe depuis 2012

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Publié le 30/11/2016, vu 2311 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Antoine Régley Avocat Lille
Une nouvelle loi applicable au 1er janvier 2017 créé une amende fixe de 800 euros pour le citoyen qui aurait conduit sans permis.
Ce texte flirte avec l'illégalité.
En outre, c'est un beau piège puisque passer devant le Tribunal évite souvent de payer une somme pareille

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Publié le 24/10/2016, vu 1016 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Accidents et Victimes
L’expertise médicale est le point crucial de la procédure d’indemnisation dans la mesure où elle va conditionner le montant des sommes qui seront allouées à la victime au titre de ses préjudices. En d’autres termes, toute séquelle ou toute incidence de celle-ci sur la vie de la victime qui n’aurait

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Publié le 24/10/2016, vu 1831 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Accidents et Victimes
La loi Badinter de 1985 fixant les règles pour l'indemnisation des victimes de la routes instaure une distinction entre les victimes conductrices et non conductrices et met en place un système inégalitaire.

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Publié le 24/10/2016, vu 1967 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Accidents et Victimes
les transactions signées entre les assureurs et les victimes seules aboutissent à une indemnisation 30 à 50% moins
importante que celles négociées avec l'assistance d'un conseil spécialisé.

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Publié le 24/10/2016, vu 10698 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Pierre Surjous
Pour l’essentiel, les routes empruntées par les automobilistes sont gérées par des personnes publiques qui en ont la propriété et doivent en assumer l’entretien.

En cas d’accident, le mauvais entretien de la voie ou l’absence d’un panneau de signalisation est susceptible d’engager la

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Publié le 24/10/2016, vu 578 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Accidents et Victimes
Les conséquences d'un accident entraînent parfois une perte d'autonomie de la victime pour l'exécution des actes de la vie courante ; se lever, se laver, manger, sortir.
L'assistance d'une tierce personne est alors indispensable.

Cette assistance peut constituer un gros poste

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Publié le 20/10/2016, vu 1986 fois, Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, aussi appelée « J21 », adoptée le 24 mai 2016 par l’Assemblée nationale va prendre effet au 1er janvier 2017.
En ce qui concerne le droit du permis de conduire, nous y voyons deux innovations essentielles dans la pratique.
- la c

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Publié le 10/10/2016, vu 597 fois, Auteur : Cabinet Franck Cohen Avocat
À force d'accumuler les petits excès de vitesse et autres infractions, votre solde de points est désormais arrivé à zéro. Comme vous le savez certainement, la perte de tous vos points amène à ce que l'on nomme une « invalidation du permis de conduire ». Quelles sont les démarches possibles pour repa

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Publié le 06/10/2016, vu 831 fois, 0 commentaire(s), Auteur : BENEZRA AVOCATS
L’objectif d’une défense pour un prévenu poursuivi pour une infraction routière d’homicide involontaire avec ou sans circonstance aggravante n’est pas forcément d’obtenir votre relaxe.

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Publié le 26/09/2016, vu 752 fois, Auteur : Cabinet Franck Cohen Avocat
Comme le stipule l'article L224-14 du Code de la route, le conducteur qui souhaite repasser le permis à la suite d'une annulation a pour obligation de réaliser un examen médical pour être autorisé à se réinscrire dans une auto-école. Mais en quoi consiste exactement cette procédure obligatoire ?

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Publié le 13/09/2016, vu 938 fois, Auteur : Cabinet Franck Cohen Avocat
Véhicule volé, erreur de numéro de plaque d'immatriculation, vice de forme… avec le phénomène du PV à la volée et les sanctions automatisées, qui ne nécessitent pas d'interpellation, il peut sembler difficile de faire entendre sa voix en cas d'erreur. La contestation est néanmoins possible. Encore

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