Articles DROIT DE L'IMMOBILIER


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 21/04/2017, vu 294 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les intérêts de crédits peuvent-ils être annulés en cas de calcul du taux d’intérêts sur la base d’une année lombarde (360 jours) par la banque ?

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Publié le 20/04/2017, vu 454 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Par testament une personne peut souhaiter désigner une ou plusieurs personne(s) en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées après son décès.
Quel est le rôle de ce tiers ?

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Publié le 19/04/2017, vu 286 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'encaissement d'avances par un constructeur de maison individuelle, non réalisée, constitue-t-il un abus de confiance ?

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Publié le 19/04/2017, vu 375 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
La rupture du concubinage n'est pas en elle-même une faute et ne donne en principe lieu à aucune indemnisation. Mais que se passe t’il lorsque les concubins ont financé ensemble la construction de l'habitation appartenant à l'autre ?

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Publié le 07/04/2017, vu 559 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La sortie de l'indivision peut s'avérer simple lorsque les coindivisaires sont d'accord, mais souvent hélas, elle devient source de complications : en cas de blocage , de refus, de silence d'un ou de plusieurs coindivisaires.
Comment s'en sortir ?

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Publié le 04/04/2017, vu 393 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
Depuis le 1er AVRIL vous pouvez-vous être ou faire expulser d'un logement. Voici des conseils et des informations pratiques pour tous vous aider et vous défendre que vous soyez propriétaire ou locataire.

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Publié le 02/04/2017, vu 407 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est pas accomplie, la promesse est caduque (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 Mars 2017 - n°

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Publié le 31/03/2017, vu 519 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Le notaire est tenu à un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours.

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Publié le 29/03/2017, vu 467 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Le litige porte sur la mise en œuvre de la garantie de l’assurance souscrite par l’emprunteur dans le cadre de la construction d’une maison individuelle.

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Publié le 28/03/2017, vu 724 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Pour répondre à une question récurrente des époux en instance de divorce, la chambre des notaires de Paris a publié une note sur l'achat d'un logement pendant un divorce.

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Publié le 28/03/2017, vu 347 fois, 0 commentaire(s), Auteur : RemyHoutin
Qu'est ce que la loi Pinel et quel est son processus de défiscalisation ?

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Publié le 27/03/2017, vu 251 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Diagnostic de fosse septique rendu obligatoire entre le compromis de vente et l’acte réitératif de vente, quelle responsabilité du vendeur ? Et quelle sanction ?

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Publié le 27/03/2017, vu 223 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
La commune peut elle imposer l’installation d’un point d’eau à un particulier qui dépose son permis de construire ? Qu’en est il en cas de non respect par le particulier ? Situation du point d’eau incendie,

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Publié le 23/03/2017, vu 787 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La charge des travaux de mise aux normes de l’accessibilité (Erp) incombe-t-elle au bailleur ou au locataire du local ?

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Publié le 22/03/2017, vu 261 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le conseiller en gestion de patrimoine qui vend un bien en défiscalisation ne peut plus se retrancher derrière la qualité d'agent immobilier pour échapper à sa responsabilité.

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Publié le 22/03/2017, vu 263 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
L'assureur est tenu de garantir le Conseillers en gestion de Patrimoine lorsqu'il commet un défaut de conseil.

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Publié le 21/03/2017, vu 316 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Marine RENAUDIN, Juriste
30 ans après son entrée en vigueur, la loi SCRIVENER, visant à protéger à les emprunteurs et notamment dans le cadre d'un achat immobilier, continue à nourrir un contentieux abondant.

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Publié le 13/03/2017, vu 351 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Marine RENAUDIN, Juriste
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 26 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-25859

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Publié le 10/03/2017, vu 1215 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Laurence ALOUP
Dans un souci de protection du maître de l’ouvrage, la loi no 78-12 dite «loi Spinetta» du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, a mis en place deux assurances obligatoires :

Une assurance obligatoire pour les constructeurs vi

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Publié le 08/03/2017, vu 360 fois, 0 commentaire(s), Auteur : RemyHoutin
Présentation du droit immobilier en France

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Publié le 08/03/2017, vu 267 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Laurence ALOUP
L'établissement de l'ordre du jour d’une assemblée générale en l'absence de concertation avec le conseil syndical n’entraîne pas l’annulation de l’AG des copropriétaires.

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Publié le 06/03/2017, vu 458 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Laurence ALOUP
Dans un récent arrêt rendu le 8 décembre 2016 (Cass. 3e civ., 8 décembre 2016, n°15-17.022), la Cour de cassation a rappelle le principe selon lequel une réception sans réserve couvre les désordres apparents tout en se prononçant sur le sort des désordres apparents non réservés en cas de réception t

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Publié le 03/03/2017, vu 444 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Suite à l'entrée en vigeur des Lois Alur, Macron et loi de transition énergétique de nouvelles obligations sont entrées en vigueur en droit de la copropriété et ce depuis le 01.01.2017

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Publié le 02/03/2017, vu 278 fois, Auteur : Maître Laurence ALOUP
Le comportement du locataire peut constituer un trouble anormal de voisinage justifiant la résiliation de son bail d'habitation

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Publié le 02/03/2017, vu 199 fois, Auteur : Maître Laurence ALOUP
Un défaut de surveillance des sous-traitants par le constructeur ne peut engager sa responsabilité sur le fondement de la faute dolosive.

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Publié le 02/03/2017, vu 216 fois, Auteur : Maître Laurence ALOUP
Il n’appartient pas au syndic de relever les compteurs privatifs, ni d’assurer l’entretien des canalisations privatives quand bien même il s’agirait de vérifier une anomalie à l’origine d’une surconsommation d’eau.

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Publié le 02/03/2017, vu 316 fois, Auteur : Maître Laurence ALOUP
Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2014, la Cour de Cassation rappelle qu’au stade de la contribution à la dette, le poids de la réparation ne doit pas seulement peser sur celui qui a causé le dommage mais aussi sur celui qui a pu contribuer à l’aggravation du dommage.

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Publié le 02/03/2017, vu 232 fois, Auteur : Maître Laurence ALOUP
La répartition des charges entre bailleurs et locataires dans un contrat de bail commercial est désormais encadrée.
Le rééquilibrage souhaité par le législateur se faisant au détriment des bailleurs, toute augmentation de loyer voulu par ce dernier pour compenser les pertes financières en rés

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Publié le 28/02/2017, vu 248 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Marine RENAUDIN, Juriste
Commentaire de la décision Cour de cassation chambre civile 3 du jeudi 2 février 2017
N° de pourvoi: 14-19279

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Publié le 27/02/2017, vu 445 fois, Auteur : Franck AZOULAY
En principe, tous les immeubles sont saisissables. L’insaisissabilité est l’exception.

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Publié le 26/02/2017, vu 376 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Johanna Sroussi
Syndics faites attention! Lorsque le syndicat vous donne mandat d'agir en justice au nom de la copropriété, le mandat doit être précis. Un arrêt de la Cour de cassation vient de rendre une décision intéressante sur la liquidation de l'astreinte et le pouvoir du syndic en la matière.

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Publié le 22/02/2017, vu 321 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Marine RENAUDIN, Juriste
Commentaire de l'arrêt rendue par la Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-23.534, n° 1202 F - P + B + I

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Publié le 20/02/2017, vu 465 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Laurence ALOUP
L’action en annulation des décisions prises en assemblée générale est prévue dans son principe par les dispositions de l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, lequel article 42 ne précise pas les cas d'ouverture de telles actions, ni leurs

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Publié le 14/02/2017, vu 601 fois, Auteur : Maître Johanna Sroussi
Les bailleurs fixent souvent à la louche une provision sur charges à la conclusion du bail et régularisent parfois après plusieurs années les charges à leur locataire. Il existe des solutions pour contester ces charges.

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Publié le 14/02/2017, vu 189 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Les zones agricoles sont, par principe, inconstructibles.
Cette règle a pour objet de protéger les terrains de l’urbanisation, anéantissant l’exploitation agricole.
Il existe des exceptions à cette règle d’inconstructibilité.

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