Articles DROIT DE L'IMMOBILIER


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 20/07/2017, vu 375 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Obtenir un permis de construire n’est pas chose aisée. Savoir à quelle date il devient définitif ne l’est pas davantage. Or, c’est cette date qui permet de commencer, sans risque, les travaux. Aussi, il convient de voir successivement les différents acteurs susceptibles de former un recours ou de re

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Publié le 19/07/2017, vu 368 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Par un arrêt du 22 juin 2017, la cour administrative d’appel de Paris a considéré de manière générale que la théorie des vices inopérants ne trouvait pas à s’appliquer aux refus de raccordements prononcés sur le fondement de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme. Cette solution, critiquable, mé

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Publié le 16/07/2017, vu 249 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le juge judiciaire est compétent pour connaître la demande d’une personne privée en paiement d’une indemnité d’occupation lié à un ouvrage public, sur son domaine privé.

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Publié le 14/07/2017, vu 395 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Marine RENAUDIN, Juriste
Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 2017, 16-13280

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Publié le 13/07/2017, vu 369 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
L'article 815 du code civil permet à toute personne indivisaire de provoquer le partage sans être contraint à demeurer dans l'indivision.

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Publié le 13/07/2017, vu 1595 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Cette situation peut résulter notamment d'un divorce ou encore d'une succession ou encore de façon volontaire entre plusieurs personnes.

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Publié le 10/07/2017, vu 277 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour connaître de l’action par laquelle le créancier personnel d’un indivisaire provoque le partage d’une indivision. En effet, sa compétence spéciale en matière de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ne dépend pas de la sépa

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Publié le 10/07/2017, vu 334 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Lorsque la banque décide d’établir la domiciliation des salaires ou des revenus comme condition d’octroi d’un crédit immobilier, elle doit prévenir l’emprunteur. Elle doit aussi l’informer de l’avantage individualisé consenti en contrepartie.

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Publié le 07/07/2017, vu 332 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Les nouvelles obligations en matière de signature de promesse de vente immobilière.

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Publié le 07/07/2017, vu 334 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
L'assemblée générale de la copropriété fixe les grandes lignes des décisions prises par le syndicat des copropriétaires une fois par an.

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Publié le 26/06/2017, vu 164 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Isabelle Wien
En cas de vente ou apport d'un fonds de commerce : les obligations comptables sont allégées.

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Publié le 25/06/2017, vu 439 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Marine RENAUDIN, Juriste
Cass. Civ. 3ème du 9.03.17, n°15-26182

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Publié le 23/06/2017, vu 1020 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L’état de la jurisprudence en ce qui concerne l’avantage indirect procuré par l’hébergement d’un enfant a évolué.
La question du rapport de cet avantage indirect a été posée maintes fois.
Si toutes les libéralités, directes ou indirectes, doivent être rapportées à la succession afin d’

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Publié le 22/06/2017, vu 589 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un contrat de prêt bancaire peut-il être annulé à défaut de respect par l’emprunteur du délai de 10 jours de réflexion pour l’acceptation de l’offre ?

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Publié le 21/06/2017, vu 840 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Prouver sa qualité d'héritier peut se faire par tous moyens.
Des attestations seront réclamées souvent par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds: ex pensions, capital décès... ou pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.

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Publié le 20/06/2017, vu 502 fois, Auteur : l'association LGOC
Dans une récente ordonnance prise en référé, le TGI de Paris rejette une demande d’administration provisoire de l’ANCC. Cela oblige les militants sincères de la coopération et de l’autogestion à s’organiser mieux pour garantir une action collective efficace. Chacun peut contribuer à ce débat, y comp

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Publié le 19/06/2017, vu 190 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maître Isabelle Wien
Il est recommandé de vérifier avant toute cession de fonds de commerce ou artisanal ou de bail commercial, si les locaux concernés ne font partie d'un périmètre de sauvegarde. Dans l'affirmative, il convient de soumettre la réalisation de la cession envisagée au profit de l'acquéreur, à une conditio

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Publié le 19/06/2017, vu 198 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Isabelle Wien
L'article L 134-4-1 du Code de la construction et de l'habitation, prévoit qu'un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé dans les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage et/ou de refroidissement (bâtiments à usage d'habitation ou autre). Cette mesure a pris

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Publié le 16/06/2017, vu 289 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Isabelle Wien
Eléments à prendre en compte pour la vente d'un bien

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Publié le 16/06/2017, vu 215 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Isabelle Wien
Même sans détecteur de fumée, l'assurance habitation doit indemniser

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Publié le 15/06/2017, vu 244 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Isabelle Wien
Arrêt de la Cour de Cassation, civ. 3, 8 juin 2017,

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Publié le 31/05/2017, vu 1280 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
A l'approche des vacances d'été, il est utile de connaitre la législation en matière de locations saisonnières.

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Publié le 30/05/2017, vu 480 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot.

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Publié le 30/05/2017, vu 1269 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'article 544  du code civil définit le droit de propriété comme suit:

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Les trois attributs de la pro

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Publié le 29/05/2017, vu 793 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Par un arrêt en date du 29 septembre 2016 rendu par la troisième chambre civile (n°14-26.674), la Cour de cassation a considéré qu’une lettre d’intention constituait une offre de contracter ; dès lors, l’acceptation par le destinataire de cette lettre d’intention a pour conséquence de former le cont

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Publié le 27/05/2017, vu 484 fois, Auteur : l'association LGOC
Alors qu’aucune infraction ne paraît avoir été commise, les soucis de Richard FERRAND sont instructifs. La dynamique coopérative et mutualiste a longtemps été utilisée comme prétexte. Loin d’émanciper les citoyens, elle permet à des élites dirigeantes d’échapper aux règles qui encadrent certains sec

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Publié le 22/05/2017, vu 614 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fabrice R. LUCIANI
La publicité foncière (Le transfert de propriété)

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Publié le 17/05/2017, vu 576 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mouillac-Delage
Le contentieux afférent au droit de la construction implique très souvent la désignation d’un expert.

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Publié le 16/05/2017, vu 744 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Le propriétaire d'un bien immobilier peut souhaiter changer sa destination soit à usage commercial ou de bureau soit à usage d'habitation selon l'évolution d'un quartier notamment et des besoins évolutifs.

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Publié le 15/05/2017, vu 671 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Le bailleur souhaitant louer à un particulier des locaux d'habitation peut louer soit selon un bail classique de 3 ans renouvelable soit selon un bail meublé de un an ou 9 mois selon le cas de figure.

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Publié le 12/05/2017, vu 637 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Lorsque le bailleur loue son logement il est confronté à louer soit à une personne célibataire soit à plusieurs colocataires mais le plus généralement il louera à un couple.

Il est dés lors particulièrement important pour lui de connaitre les règles applicables en la matière.

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Publié le 11/05/2017, vu 381 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Marine RENAUDIN, Juriste
Décret 2017-688 du 28 avril 2017

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Publié le 09/05/2017, vu 1505 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AIRP06 DETECTIVES
Face à une pénurie de logements, aux tarifs prohibitifs de ceux mis à la location et dans un contexte économique peu favorable, le droit au logement devient un véritable parcours du combattant.
                           Nombreux sont ceux qui se voient refuser une location en raison de reven

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Publié le 04/05/2017, vu 150 fois, 0 commentaire(s), Auteur : RemyHoutin
Le 1er mai 2017 signe de nouveaux changements pour la plateforme numérique de location de logements Airbnb

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Publié le 01/05/2017, vu 374 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Doté de la personnalité civile en vertu de l'article 14, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat est susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard des victimes des dommages qui leur seraient causés soit du fait de l'immeuble dont il doit assurer la conservation, soit par

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