Articles DROIT ADMINISTRATIF & FISCAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 21/04/2017, vu 218 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Pierre Surjous
L'objet de cet article est de préciser comment construire un dossier de demande de carte de séjour temporaire pour être soigné en France.

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Publié le 18/04/2017, vu 422 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
Absent le jour des élections, ou empêché pour toutes autres raisons … le vote par procuration vous permet de vous faire représenter, par un électeur inscrit dans votre commune.

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Publié le 13/04/2017, vu 263 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Pierre-Edouard Szymanski
Par une décision remarquable, le Conseil d'Etat livre une nouvelle définition des zones humides avec végétation.

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Publié le 10/04/2017, vu 333 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
La loi du 7 octobre 2016 et le décret du 14 mars 2017 qui viennent respectivement créer les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ont pour but de faciliter l’information des personnes qui font l’objet de décisions prises – au moins

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Publié le 03/04/2017, vu 325 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Pierre Surjous
Nous évoquons dans cet article, les raisons pour lesquelles les Préfectures peuvent refuser une demande de renouvellement d'un visa étudiant, et ce que l'on peut faire quand cette situation arrive.

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Publié le 03/04/2017, vu 169 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
La suspension de fonction, qui existe dans toutes les fonctions publiques françaises, est utilisée de manière relativement fréquente en Nouvelle-Calédonie. Cette mesure par nature provisoire dispose d’effets importants puisqu’elle éloigne le fonctionnaire de son service et peut le priver d’une part

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Publié le 03/04/2017, vu 189 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
La suspension de fonction, qui existe dans les trois fonctions publiques (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière), est un outil puissant pour l’administration. Cette mesure par nature provisoire dispose d’effets importants puisqu’elle éloigne le fo

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Publié le 31/03/2017, vu 413 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Les congés annuels et jours liés à la réduction de travail (RTT) sont attribués aux fonctionnaires de manière annuelle. Se pose donc immanquablement, à un moment ou à un autre de la carrière de ces agents, la question suivante : que faire si les congés n’ont pas été pris à l’échéance annuelle ?

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Publié le 29/03/2017, vu 538 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Pierre Surjous
Quelques précisions sur des questions fréquemment posées concernant l’obtention de la nationalité française en se mariant avec un ou une française.

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Publié le 20/03/2017, vu 348 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Le décret d’application de la loi du 23 décembre 2016, adopté le 25 janvier 2017, est venu préciser les conditions dans lesquelles l’accès en master peut désormais être légalement prévu (dans les termes arrêtés par l’accord du 4 octobre 2016). Ce dernier texte met un terme à la saga juridique entamé

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Publié le 17/03/2017, vu 262 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître DE ARAUJO RECCHIA
- Amende proportionnelle de 5% / 12,5% des avoirs détenus via un trust: déclarée inconstitutionnelle pour les dossiers non encore traités (années passées et à venir).
- Amende forfaitaire de 10 000 € / 20 000 € applicable aux trusts: déclarée constitutionnelle.

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Publié le 15/03/2017, vu 256 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Guillaume Blanchard
Le préjudice résultant des sujétions imprévues est distinct du manque à gagner consécutif d’une résiliation pour motif d’intérêt général

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Publié le 11/03/2017, vu 469 fois, Auteur : Laurence ODIER
« L’examen de comptabilité » : une nouvelle procédure de contrôle à distance des comptabilités informatisées (article 14 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016).

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Publié le 02/03/2017, vu 349 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Laurence ALOUP
Le prix de cession d’un fonds étant calculé en fonction de son chiffre d’affaires, il est donc indispensable, avant de se lancer dans une opération de rachat de fonds, de vérifier la part du chiffre d’affaires générée par une éventuelle terrasse et de s’assurer de la possible poursuite de son exp

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Publié le 24/02/2017, vu 326 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise que le recours en reprise des relations contractuelles, créé à l’occasion de la décision Commune de Béziers II (CE. Sect. 21 mars 2011), n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux contre la décision de résiliation. Cette solution se justifie

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Publié le 17/02/2017, vu 632 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
En octobre 2013, le Conseil d’Etat a clarifié les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur peut, par exception aux principes de la commande publique évoqués à l’article 1er du CMP [1], passer des marchés selon une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, pour des motifs t

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Publié le 15/02/2017, vu 399 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Brice Assayag
Le législateur est venu renforcer et étendre les régimes fiscaux de faveur applicables aux victimes et à leurs proches. Dans ce cadre, et à la demande de notre Confrère, spécialisé en Droit Pénal et avocat de victimes du terrorisme, il nous est paru opportun de faire un point sur le traitement fisca

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Publié le 17/01/2017, vu 317 fois, Auteur : Carlus Colin
Les monstruosités juridiques ont de longs jours devant elles, puisque perdure au sein de la classe médiatique une inculture générale qui sévit particulièrement dans les matières techniques telles que le droit public. L'appellation "article 49-3" en est un exemple paroxysmique.

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Publié le 05/01/2017, vu 377 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Me David PHILIPPE
S’il existe une période importante pour le fisc, c’est bien la fin de l’année. Les propositions de rectification sont envoyées en masse pour éviter la prescription d’une année. Qu’en est-il du contenu ?

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Publié le 04/01/2017, vu 382 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Une reconnaissance judiciaire de don manuel peut émaner d’un jugement d’une juridiction administrative et par conséquent entraîner la taxation du don aux droits de mutation à titre gratuit.

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Publié le 16/12/2016, vu 405 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Me David PHILIPPE
Chaque année, la commission des infractions fiscales (CIF), organisme administratif indépendant, dont le rôle est de formuler des avis sur l’opportunité de poursuites pénales, adresse un rapport d’activité à l’attention du gouvernement et du parlement. Cet article, construit autour du rapport adress

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Publié le 21/11/2016, vu 635 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître DE ARAUJO RECCHIA
Les amendes proportionnelles pour non-déclaration des contrats d’assurance-vie et des trusts sont abrogées.

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Publié le 13/11/2016, vu 426 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
Traditionnellement, en droit fiscal congolais,les sommes que reçoit l'actionnaire ou l'associé au cours de l'année sous forme de dividendes sont soumises à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières(IRVM) figurant essentiellement au tome II, du livre III du code général des impôts. Seulement, il a

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Publié le 09/11/2016, vu 536 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me David PHILIPPE
Faire analyser vos anciens contrôles fiscaux par un œil averti peut être une idée très rémunératrice.

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Publié le 13/10/2016, vu 455 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
De nouvelles décisions ont été rendues par la Haute Juridiction administrative sur la notion d’intérêt à agir dans le contentieux des autorisations d'urbanisme (CE, 27 juillet 2016, req. n°396840
CE, 27 juillet 2016, req. n°391219).

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Publié le 13/10/2016, vu 431 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait annoncé de grands changements dans les obligations en matière de tri des déchets.

Le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 fixe de nouvelles obligations pour les producteurs ou détenteu

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Publié le 13/10/2016, vu 243 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Article L 541-10-5 du Code de l’environnement

Articles R 543-72-1 et suivants du Code de l’environnement

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Publié le 13/10/2016, vu 280 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Nous attendions avec impatience le nouvel épisode de la saga Brodelle et Gino, afin de mieux tenter de percevoir le contour de la recevabilité des recours exercés à l’encontre des autorisations d’urbanisme. De nouvelles précisions viennent d’être apportées par la jurisprudence (CE, 13 avril 2016, re

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Publié le 13/10/2016, vu 259 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Réponse n°14991 du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, publiée dans le JO Sénat du 17 décembre 2015 - page 3488

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Publié le 13/10/2016, vu 514 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Réponse n°40842 du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, publiée dans le JOAN le 5 janvier 2016 - page 193

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Publié le 13/10/2016, vu 233 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
CE, 10 février 2016, req. n°387507

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Publié le 13/10/2016, vu 220 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
CE, 30 décembre 2015, Polycorn, req. n°383264

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Publié le 13/10/2016, vu 266 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
CE, 30 décembre 2015, Canton, req. n°384308

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Publié le 13/10/2016, vu 263 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Un certificat d’urbanisme est un document d’information concernant les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné, applicables à celui-ci au jour de la signature de ce certificat.

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Publié le 13/10/2016, vu 267 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

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