La jurisprudence administrative a considérablement assoupli la condition d’urgence en cas de référé-suspension pour certaines sanctions disciplinaires contre des fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique.
Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Référé suspension et présomption d’urgence en droit de la fonction publique
Les recours en cas de refus de CMI stationnement
Suite à un refus de délivrance de la carte CMI stationnement, il est possible de saisir le tribunal administratif après avoir exercé un recours administratif. Le point sur la jurisprudence.
Acte anormal de gestion : l’absence de sûreté immobilière ne suffit pas à établir le caractère anormalement élevé du taux d'emprunt.
Acte anormal de gestion : l’absence de sûreté immobilière ne suffit pas à établir le caractère anormalement élevé du taux d'emprunt.
Polices administratives spéciale et exécution de travaux d’office
Qui doit assumer la charge des travaux prescrits d’office par le Maire en matière de mise en sécurité, d’assainissement non conforme et de police des déchets ?
Harcèlement moral : une définition en creux
Deux décisions particulièrement intéressantes permettent de définir ce que ne recouvre pas la notion de harcèlement moral telle que l’entend le juge administratif.
Précisions sur les modes particuliers de passation des contrats publics
Les marchés passés sans publicité compte tenu de leur faible montant et les conventions d’occupation du domaine public à des fins d’exploitation économiques sont soumises aux principes généraux de la commande publique.
La suppression d’un service public facultatif : liberté et motif d’intérêt général justifiant une résiliation
L'arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 20 janvier 2025 précise le régime de suppression du service public facultatif.
Compétences eau et assainissement : la dernière ligne droite ?
La proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » n’est toujours pas votée dans des termes identiques par les deux chambres.
Regards croisés sur le périmètre de la compétence GEMAPI
Une réponse ministérielle et un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon viennent apporter un éclairage sur le périmètre de la compétence GEMAPI.
Plantations et domaine public : règles applicables et responsabilité
Une réponse ministérielle et un jugement tout récent du TA de Bordeaux sont l’occasion de faire le point sur les plantations érigées sur le domaine public.
