Articles DROIT ADMINISTRATIF & FISCAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 19/07/2017, vu 368 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Par un arrêt du 22 juin 2017, la cour administrative d’appel de Paris a considéré de manière générale que la théorie des vices inopérants ne trouvait pas à s’appliquer aux refus de raccordements prononcés sur le fondement de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme. Cette solution, critiquable, mé

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Publié le 17/07/2017, vu 126 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Les revenus réputés distribués visés à l'article 109 du CGI ne doivent pas subir la majoration de 25 % pour le calcul des prélèvements sociaux.

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Publié le 26/06/2017, vu 929 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le droit des données à caractère personnel oblige-t-il les professionnels de santé à communiquer le dossier médical à leur patient ?

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Publié le 24/06/2017, vu 196 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
La mise en location-gérance du fonds n'exclut pas l’application de l’abattement.

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Publié le 22/06/2017, vu 408 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Sylvain Bouchon
Face aux contraintes budgétaires des Conseils Départementaux et aux besoins d’autofinancement des EHPAD, les questions de déshabilitation à l’aide sociale et de la modulation des tarifs sont d’une actualité brûlante

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Publié le 14/06/2017, vu 456 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Il ressort des textes applicables à la fonction publique que les heures supplémentaires réalisés par les fonctionnaires et les contractuels peuvent être payées. Toutefois, cette affirmation ne règle pas toutes les questions que peuvent légitimement se poser les fonctionnaires : le paiement des heure

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Publié le 30/05/2017, vu 402 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
Élire son député à l’assemblée nationale c'est pour bientôt,Mais que font-ils, comment se déroulent les élections ? autant de questions auxquelles nous ne savons pas toujours répondre.Voici quelques notions.

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Publié le 22/05/2017, vu 686 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les agents publics et fonctionnaires peuvent-ils publier sur internet des informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur travail ?

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Publié le 18/05/2017, vu 365 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Distributions non prélevées sur les bénéfices : la majoration de 25 % fait l’objet d’une QPC.

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Publié le 15/05/2017, vu 272 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Plus-values de certains produits de la propriété industrielle : les conditions d’application du régime du long terme sont exhaustives.

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Publié le 12/05/2017, vu 239 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Plus-value mobilière : QPC relative à l’application des abattements pour durée de détention.

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Publié le 10/05/2017, vu 359 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
L’inscription à l’université par l’application APB fait, depuis son introduction, couler beaucoup d’encre quant à l’efficacité et, surtout, la légalité de la sélection qu’elle impose. Cette sélection se manifeste par le tirage au sort effectué via l’application, qui a beaucoup attiré l’attention des

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Publié le 05/05/2017, vu 319 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Appréciation de l’acte anormal de gestion et abandon de la théorie du risque manifestement excessif.

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Publié le 21/04/2017, vu 552 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Pierre Surjous
L'objet de cet article est de préciser comment construire un dossier de demande de carte de séjour temporaire pour être soigné en France.

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Publié le 18/04/2017, vu 704 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
Absent le jour des élections, ou empêché pour toutes autres raisons … le vote par procuration vous permet de vous faire représenter, par un électeur inscrit dans votre commune.

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Publié le 13/04/2017, vu 596 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Pierre-Edouard Szymanski
Par une décision remarquable, le Conseil d'Etat livre une nouvelle définition des zones humides avec végétation.

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Publié le 10/04/2017, vu 478 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
La loi du 7 octobre 2016 et le décret du 14 mars 2017 qui viennent respectivement créer les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ont pour but de faciliter l’information des personnes qui font l’objet de décisions prises – au moins

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Publié le 03/04/2017, vu 531 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Pierre Surjous
Nous évoquons dans cet article, les raisons pour lesquelles les Préfectures peuvent refuser une demande de renouvellement d'un visa étudiant, et ce que l'on peut faire quand cette situation arrive.

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Publié le 03/04/2017, vu 319 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
La suspension de fonction, qui existe dans toutes les fonctions publiques françaises, est utilisée de manière relativement fréquente en Nouvelle-Calédonie. Cette mesure par nature provisoire dispose d’effets importants puisqu’elle éloigne le fonctionnaire de son service et peut le priver d’une part

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Publié le 03/04/2017, vu 425 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
La suspension de fonction, qui existe dans les trois fonctions publiques (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière), est un outil puissant pour l’administration. Cette mesure par nature provisoire dispose d’effets importants puisqu’elle éloigne le fo

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Publié le 31/03/2017, vu 952 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Les congés annuels et jours liés à la réduction de travail (RTT) sont attribués aux fonctionnaires de manière annuelle. Se pose donc immanquablement, à un moment ou à un autre de la carrière de ces agents, la question suivante : que faire si les congés n’ont pas été pris à l’échéance annuelle ?

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Publié le 29/03/2017, vu 1056 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Pierre Surjous
Quelques précisions sur des questions fréquemment posées concernant l’obtention de la nationalité française en se mariant avec un ou une française.

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Publié le 20/03/2017, vu 951 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Le décret d’application de la loi du 23 décembre 2016, adopté le 25 janvier 2017, est venu préciser les conditions dans lesquelles l’accès en master peut désormais être légalement prévu (dans les termes arrêtés par l’accord du 4 octobre 2016). Ce dernier texte met un terme à la saga juridique entamé

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Publié le 17/03/2017, vu 331 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître DE ARAUJO RECCHIA
- Amende proportionnelle de 5% / 12,5% des avoirs détenus via un trust: déclarée inconstitutionnelle pour les dossiers non encore traités (années passées et à venir).
- Amende forfaitaire de 10 000 € / 20 000 € applicable aux trusts: déclarée constitutionnelle.

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Publié le 15/03/2017, vu 360 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Guillaume Blanchard
Le préjudice résultant des sujétions imprévues est distinct du manque à gagner consécutif d’une résiliation pour motif d’intérêt général

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Publié le 11/03/2017, vu 690 fois, Auteur : Laurence ODIER
« L’examen de comptabilité » : une nouvelle procédure de contrôle à distance des comptabilités informatisées (article 14 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016).

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Publié le 02/03/2017, vu 443 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Laurence ALOUP
Le prix de cession d’un fonds étant calculé en fonction de son chiffre d’affaires, il est donc indispensable, avant de se lancer dans une opération de rachat de fonds, de vérifier la part du chiffre d’affaires générée par une éventuelle terrasse et de s’assurer de la possible poursuite de son exp

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Publié le 24/02/2017, vu 465 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise que le recours en reprise des relations contractuelles, créé à l’occasion de la décision Commune de Béziers II (CE. Sect. 21 mars 2011), n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux contre la décision de résiliation. Cette solution se justifie

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Publié le 17/02/2017, vu 1236 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
En octobre 2013, le Conseil d’Etat a clarifié les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur peut, par exception aux principes de la commande publique évoqués à l’article 1er du CMP [1], passer des marchés selon une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, pour des motifs t

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Publié le 15/02/2017, vu 496 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Brice Assayag
Le législateur est venu renforcer et étendre les régimes fiscaux de faveur applicables aux victimes et à leurs proches. Dans ce cadre, et à la demande de notre Confrère, spécialisé en Droit Pénal et avocat de victimes du terrorisme, il nous est paru opportun de faire un point sur le traitement fisca

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Publié le 17/01/2017, vu 388 fois, Auteur : Carlus Colin
Les monstruosités juridiques ont de longs jours devant elles, puisque perdure au sein de la classe médiatique une inculture générale qui sévit particulièrement dans les matières techniques telles que le droit public. L'appellation "article 49-3" en est un exemple paroxysmique.

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Publié le 05/01/2017, vu 462 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Me David PHILIPPE
S’il existe une période importante pour le fisc, c’est bien la fin de l’année. Les propositions de rectification sont envoyées en masse pour éviter la prescription d’une année. Qu’en est-il du contenu ?

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Publié le 04/01/2017, vu 510 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Une reconnaissance judiciaire de don manuel peut émaner d’un jugement d’une juridiction administrative et par conséquent entraîner la taxation du don aux droits de mutation à titre gratuit.

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Publié le 16/12/2016, vu 500 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Me David PHILIPPE
Chaque année, la commission des infractions fiscales (CIF), organisme administratif indépendant, dont le rôle est de formuler des avis sur l’opportunité de poursuites pénales, adresse un rapport d’activité à l’attention du gouvernement et du parlement. Cet article, construit autour du rapport adress

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Publié le 21/11/2016, vu 781 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître DE ARAUJO RECCHIA
Les amendes proportionnelles pour non-déclaration des contrats d’assurance-vie et des trusts sont abrogées.

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