À l'occasion de l'élaboration du projet de loi Simplification un récent rapport parlementaire préconise d'unifier la compétence du juge de la commande publique.
Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal
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Une unification de la compétence du juge de la commande publique ?
Le rôle crucial de l'expert-comptable pour les franchises et les réseaux
Les franchises et réseaux représentent un modèle économique particulier qui demande une bonne expertise en matière de comptabilité.
Ce qu’il en reste du non renouvellement d’une vérification de comptabilité.
Ce qu’il en reste du non renouvellement d’une vérification de comptabilité.
Inconstitutionnalité de la loi polynésienne exemptant de publicité et de mise en concurrence les contrats de DSP entre un établissement public et une société détenue à plus de 50% par celui-ci.
Commentaire de la décision CE, 29 décembre 2023, n°488288, Société Pacific Mobile Télécom
Veille juridique de la semaine du 5 février 2024 (DPA)
Veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 5 février 2024
Veille juridique de la semaine du 29 janvier 2024 (DPA)
Veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 29 janvier 2024
Veille jurisprudentielle de la semaine du 22 janvier 2024
Veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 22 janvier 2024
Veille jurisprudentielle de la semaine du 15 janvier 2024
Veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 15 janvier 2024
Pas de diligence du concurrent évincé pour obtenir des informations sur les attentes de l’acheteur, pas de manquement aux règles de passation des marchés publics.
Fiche du jugement TA de Dijon, 08 janvier 2024, n° 2303680 https://justice.pappers.fr/decision/e5043105cfdeb73023cc7034e05014c542691703
Emplacement réservé : un projet tendant à la réalisation de l’ouvrage défini ou rien !
Le Conseil d’Etat vient préciser le degré de contrôle sur les demandes d'urbanisme déposées sur l’assiette d’emplacements réservés par la PLU.
