Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Retour sur les enjeux de l'arbitrage en projets internationaux en Afrique

La révélation d'un don manuel lors du premier entretien dans le cadre d'un ESFP exclut le droit d'option pour un paiement différé des droits au décès du donateur.

Le dirigeant qui n’a interrompu son activité que pendant un mois ne peut être regardé comme ayant cessé toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés, au sens de l’article 150-0 D ter du CGI.

Que faut-il entendre par "achat public innovant" ? Comment signer un marché sur ce fondement ?

Article co-écrit avec Chloé Gimenez, Coralie Barberon et Victoire Le Calvez

Retour sur le cadre juridique des Grands Ports Maritimes

Passons la nouvelle société de la LFP au crible du Droit public des affaires

Par décision du 26 juillet 2022, le Conseil d’Etat étend le champ d’application des permis modificatifs.

Par décision du 28 février 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille vient préciser l’objet et la substance du rapport prévu à l’article L1411-4 du CGCT.

Par réponse ministérielle du 3 mai 2022, le Gouvernement invite les collectivités à s’aligner sur la jurisprudence de la CJUE… en reconnaissant sa carence à transposer la règle en droit national.