Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Retour sur le départ de la prescription des actions en responsabilité des pouvoirs adjudicateurs pour pratiques anticoncurrentielles

Des arrêts des juridictions administratives semblent poser un nouveau cadre règlementaire applicable aux services d’aide et d’accompagnement à domicile.

S'opposer aux actes de poursuites de l'Administration fiscale, dès lors que le contribuable les estime injustifiés ou irréguliers

Présentation pratique et théorique de la résiliation amiable des contrats administratifs

Contradictoire et loyauté des débats sont la garantie de base bénéficiant à tout contribuable vérifié. Les méconnaitre est une erreur substantielle entrainant irrégularité de la procédure d’imposition

Ces ouvrages peuvent être taxés à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ils sont peu déclarés et peu suivis par l’administration, ils méritent l'attention des gestionnaires publics ou privés.

Cette proposition de loi ne peut passer car elle énerve plusieurs dispositions constitutionnelles, en l'occurrence les articles 72 et 111.

La mobilité des fonctionnaires peut revêtir différentes formes : détachement, mutation, mise à disposition… La mobilité des agents contractuels en CDI est aussi possible.

Ce que l’on entend par mutation ou changement d’affectation dans la fonction publique recouvre trois types de décisions différentes qui ne peuvent pas toujours être contestées, et pas forcément par les mêmes moyens.

Présentation pratique et synthétique des risques de requalification en marchés publics de certaines conventions de mécénats conclues entre un donateur et un fonds de dotation créé par une personne publique