La définition de déchets au sens de la police prévue par l’article L541-3 est précisée par le Conseil d’Etat dans le sens d’une plus grande effectivité.
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Police des déchets : une large appréhension par le Conseil d’Etat de la notion de déchets
Projet urbain partenarial : après, c’est trop tard
La convention de projet urbain partenarial, qui permet de préfinancer des ouvrages publics, se substitue à la taxe d’aménagement ; elle doit impérativement être passée avant la délivrance de toute autorisation d’urbanisme.
Délégation de service public : la juste définition du besoin
La CAA de Marseille condamne une collectivité qui surestimé la fréquentation d’un service public délégué dans le cadre de la mise en concurrence.
Vacation et permanence des besoins ne font pas bon ménage
Le vacataire, rémunéré à la tâche, doit traditionnellement être rémunéré pour accomplir une tâche précise et ponctuelle. La qualification de ponctuelle exclut celle de récurrente.
Cession du domaine privé avec rabais : effectivité des contreparties d’intérêt général
Une réponse ministériellefait le point sur les recours dont dispose une Commune confrontée à un cocontractant indélicat à qui est cédé un terrain en dessous de la valeur du marché moyennant une contrepartie d’intérêt général.
Accident de service des agents à de nature psychologique : les juridictions administratives serrent la vis
Deux arrêts de Cour administratives d’appel rejettent des demandes de reconnaissance d’imputabilité au services de troubles psychologiques.
Contractant public : neutralisation des clauses de résiliation des contrats d’adhésion
La CAA de Marseille précise que le cocontractant public ne peut se voir imposer la résiliation d’un marché public sans pouvoir faire valoir un motif d’intérêt général s’opposant à ladite résiliation.
L’impartialité des agents et élus : nouvelle illustration
Les juridictions administratives poursuivent, dans la droite ligne de l’obligation de garantir à l’administré une prise de position impartiale, leur construction jurisprudentielle. Jusqu’à l’excès ?
Loi sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables est adoptée et, non sans casse à l’initiative du Conseil Constitutionnel, promulguée.
Sous-traitance et marché public : attention à l’intervention non déclarée
Un arrêt de la Cour administrative de Marseille est l’occasion de rappeler les règles applicables à la sous-traitance et les risques qu’elles induisent pour les collectivités maître d’ouvrage.
