Par réponse ministérielle du 3 mai 2022, le Gouvernement invite les collectivités à s’aligner sur la jurisprudence de la CJUE… en reconnaissant sa carence à transposer la règle en droit national.
Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Report des congés payés en cas de maladie du fonctionnaire : la fin du « pas vu, pas pris »
Publication des actes des collectivités : le point
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, et son décret d’application, ont réformé les modalités de publication des actes des collectivités territoriales. Nous faisons le point.
Non-renouvellement des CDD : pas de droit au renouvellement pour l’agent, pas de droit discrétionnaire au non-renouvellement pour l’employeur
L’essentiel : L’agent recruté en CDD de droit public n’a pas de droit au renouvellement, même s’il occupe un emploi permanent… mais ce n’est pas si évident.
Contrats immobiliers cachant un marché de travaux : tentative de synthèse
Les marchés de travaux sont soumis à la commande publique tandis que les contrats de vente immobiliers ne le sont pas. Attention, toutefois, à ce qu’un contrat de vente ne cache pas un marché de travaux.
La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement.
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Obligations convertibles en actions et prix de transfert.
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La transparence des frais liée aux assurance vie
Juin 2022 : nouveauté sur le PER et l'Assurance-vie Le ministre Bruno Le Maire a déclaré : «je considère aujourd'hui que les acteurs du marché prennent des commissions ou des frais qui sont excessifs.»
Golden visa en Grèce : l’investissement requis passera à 500 000 euros en 2023
Golden visa en Grèce : l’investissement requis pour l'obtention du Golden visa grec passera de 250 000 euros à 500 000 euros en 2023 si l'investissement est réalisé dans l'une des principales villes du pays.
Permis modificatif et loi Littoral ou Madame Bloch va à la mer
Conseil d’État, 10 octobre 2022, Territoire Soixante-Deux, n°451530, B. Urbanisme - Régularisation d’un permis de construire par un permis de construire modificatif au regard de changements factuels
Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture.
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