Le Conseil d’Etat a deux rôles :1) Conseiller les pouvoir publics 2) Juger les contentieux administratifs. C’est ce 1) que nous analysons concrètement.
I) Initiative : Le gouvernement (n’importe quel membre du gouvernement) souhaite élaborer une nouvelle loi ou un décret important.
1) a) Le ministère concerné est saisi, b) le ministère élabore un projet.
2) Le projet est transféré au Conseil d’Etat (Il existe 5 sections compétentes afin d’étudier l’ensemble des matières : Intérieur, Finances, Travaux publics, Social, Administration. Chaque section est compétent pour des sous matières de sorte que toutes les matières puissent être traitées) qui :
a)S’assure de la licéité du projet au regard du droit Constitutionnel //du droit européen et //du droit International (les engagements internationaux de la France).
b) Ne discute pas des choix politiques mais qui analyse si les mesures envisagées sont pertinentes et applicables au regard du but poursuivi.
c)S’assure de la bonne rédaction formelle du projet.
3) Au sein de la section un rapporteur est désigné pour étudier le projet avec la participation du ministère auteur du projet.
4) Le rapporteur propose les modifications à toute sa section en présence des représentants des ministères auteur du projet. (Les projets de loi les plus importants sont discutés devant toutes les sections du Conseil d’Etat).
5) Une fois le projet modifié, il est transmis au gouvernement avec une note explicative constituant l’avis du Conseil d’Etat.
6) Il est débattu ensuite à l’Assemblée nationale et au sénat.
II) Le Conseil d’Etat peut aussi être saisi par le Président de l’Assemblée Nationale ou celui du Sénat pour étudier une proposition de loi avant que celle-ci ne passe en commission.
III) Le gouvernement peut poser des questions en dehors de tout projet à la section des rapports et des études sur une question administrative ou liée à politique publique. Le Conseil rendra alors un rapport.
Conclusion : On peut noter que le Conseil participe à l'élaboration des lois alors même qu'il pourra la juger de part son rôle de juge administratif.
