Que faut-il entendre par "achat public innovant" ? Comment signer un marché sur ce fondement ?
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Que faut-il entendre par "achat public innovant" ? Comment signer un marché sur ce fondement ?
Article co-écrit avec Chloé Gimenez, Coralie Barberon et Victoire Le Calvez
Retour sur le cadre juridique des Grands Ports Maritimes
Passons la nouvelle société de la LFP au crible du Droit public des affaires
Par décision du 26 juillet 2022, le Conseil d’Etat étend le champ d’application des permis modificatifs.
Par décision du 28 février 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille vient préciser l’objet et la substance du rapport prévu à l’article L1411-4 du CGCT.
Par réponse ministérielle du 3 mai 2022, le Gouvernement invite les collectivités à s’aligner sur la jurisprudence de la CJUE… en reconnaissant sa carence à transposer la règle en droit national.
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, et son décret d’application, ont réformé les modalités de publication des actes des collectivités territoriales. Nous faisons le point.
L’essentiel : L’agent recruté en CDD de droit public n’a pas de droit au renouvellement, même s’il occupe un emploi permanent… mais ce n’est pas si évident.
Les marchés de travaux sont soumis à la commande publique tandis que les contrats de vente immobiliers ne le sont pas. Attention, toutefois, à ce qu’un contrat de vente ne cache pas un marché de travaux.