Le Président du Séant n'a aucune compétente constitutionnelle et légale de réhabiliter un député dans une plénière, ce pouvoir étant dévolu au pouvoir judiciaire, dont notamment la Cour constitutionnelle.
Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Réhabilitation des députés provinciaux invalidés par l’Assemblée Provinciale de l’Equateur
L'administration fiscale accélère pour faire évoluer les contrôles fiscaux
En raison de la baisse d'activité du premier confinement, le nombre de contrôles fiscaux a baissé. Pour contrecarrer la chute de revenus (-30 % entre 2019 et 2020), l'administration fiscale prend des mesures.
Le projet de loi finances 2022 change la fiscalité des actifs numériques
Le projet de loi de finances 2022 a subi quelques modifications lors de son examen par les députés. L'un de ces changements concerne l'imposition des gains de cession des actifs numériques.
Le secret de la confession face aux lois de la République
Qu’est-ce que le secret de la confession et en cas de litige, est-il possible d'en invoquer sa primauté sur les dispositions légales françaises pour se soustraire à certaines obligations ?
Aide à domicile et avenant 43 : réforme salutaire ou BAD trip ?
Les services d'aide et d'accompagnement à domicile connaissent des modifications tarifaires majeures consécutives à l’avenant 43 de la Convention Collective BAD. Reste à savoir qui va payer. .
Carinvest Europe : Les mécanismes d'incitations fiscales à l'investissement dans une PME
En souscrivant au capital d’une PME, il est possible d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu. Des conditions s’appliquent néanmoins, tant pour l’investisseur que pour la PME concernée. Quelles sont-elles ?
Harcèlement moral et fonction publique : deux solutions contentieuses.
Deux solutions contentieuses pour faire échec au harcèlement moral
Non déclaration d’une succession ou d’une donation à la CAF : quelles conséquences en cas de contrôle ?
A travers cet article, vous découvrirez les démarches que vous êtes tenus de réaliser auprès de la caisse d’allocations familiales.
Certaines particularités du droit de l’urbanisme en Nouvelle-Calédonie
Le droit de l’urbanisme néo-calédonien est, sur le fond, proche du droit métropolitain mais il connaît des principes propres et un enchevêtrement des compétences qu'il convient de comprendre.
Conséquences de l'absence de publicité en mairie de la décision de préemption de la Safer
Le défaut d’affichage en mairie de la préemption n’est pas sanctionnée par la nullité de la mesure mais uniquement par l’absence de démarrage du délai de recours contentieux.
