La date du fait générateur des droits d'enregistrement en cas de cession de droits sociaux.
Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal
La date du fait générateur des droits d'enregistrement en cas de cession de droits sociaux.
Les nouvelles formes de fraude fiscale ; enjeux et conséquences juridiques
Le développement des nouvelles technologies et des nouveaux moyens de paiement a provoqué une évolution des infractions fiscales0 Cet article se propose d'examiner nouvelles fraudes fiscales.
Pair ou impair ? Les défaillances du forfait post-stationnement de la ville de Paris
L’arrêt commenté du Conseil d’Etat en date du 18 novembre 2024 censure le système de localisation des véhicules de la ville de Paris pour l'établissement du forfait post-stationnement.
Fiscalité des gains en crypto-monnaies à l’international : ce qu’il faut savoir pour éviter les erreurs
La fiscalité des crypto-monnaies varie selon les pays. L'avocat fiscaliste international aide à éviter les erreurs fiscales, optimiser les gains et assurer la conformité avec les lois locales.
L'autorisation permanente de poursuite
L'autorisation de poursuite est l'acte indispensable et le préalable à toute poursuite du trésor public pour recouvrer les sommes dont l'encaissement lui a été confié par l'ordonnateur.
Les remises gracieuses en matière fiscale
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La conciliation et la médiation en matière fiscale.
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Le recours hiérarchique après la vérification n’ouvre pas un nouveau débat oral et contradictoire.
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La transaction en matière fiscale.
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Le délai spécial de réclamation dans les groupes fiscalement intégrés.
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