Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

L’éligibilité de la location meublée au bénéfice du régime Dutreil.

La réforme des Services d’aide à domicile, qui vise à assembler les anciens SAAD et SSIAD, risque surtout d’abord d’entraîner une vaste usine à gaz administrative.

L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure.

L'administration fiscale n'a pas à proposer au contribuable la consultation de documents obtenus des tiers dont elle ne s'est pas inspirée pour fonder les rectifications, s’agissant d'impôt étranger au droit de l'Union européenne.

Commentaire du jugement TA Toulouse, 12/09/2023, n°2305138

Synthèse de l'avis n° 407003, portant sur la sécurisation des mesures permettant d’assurer une meilleure prise en compte de l’intérêt public dans l’équilibre des contrats de concession autoroutière.

Commentaire du jugement TA Strasbourg, 05/09/2023, n°2305837

La mise en régie suppose non seulement le respect du contradictoire en amont de son prononcé, mais également après celle-ci.

Le contrôle de la possibilité de raccordement aux réseaux relève de l’autorité chargée de la délivrance des autorisations d’urbanisme.

Pour les collectivités qui ont souffert des violences urbaines, la question de l’indemnisation se pose nécessairement.