La règle du service fait peut-elle être mise en échec quand l’absence est due à un cas de force majeure ?
Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal
La retenue pour service non fait en cas de force majeure
Fonction publique : les critères de la mutation en raison de la situation familiale
Un jugement du 9 mars 2023 du Tribunal Administratif de Paris fournit des précisions importantes sur les critères de la mutation, en particulier en ce qui concerne la situation familiale.
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 16 mai 2023).
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L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration.
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Point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité par le pouvoir adjudicateur pour pratiques anticoncurrentielles
Retour sur le départ de la prescription des actions en responsabilité des pouvoirs adjudicateurs pour pratiques anticoncurrentielles
Que de changements dans le secteur de l’aide à domicile !
Des arrêts des juridictions administratives semblent poser un nouveau cadre règlementaire applicable aux services d’aide et d’accompagnement à domicile.
L'opposition aux actes de poursuites
S'opposer aux actes de poursuites de l'Administration fiscale, dès lors que le contribuable les estime injustifiés ou irréguliers
La résiliation amiable du contrat administratif : tapi dans l’ombre
Présentation pratique et théorique de la résiliation amiable des contrats administratifs
Contradictoire et loyauté des débats - garanties de base.
Contradictoire et loyauté des débats sont la garantie de base bénéficiant à tout contribuable vérifié. Les méconnaitre est une erreur substantielle entrainant irrégularité de la procédure d’imposition
Ouvrages en maçonnerie des stations d’épuration et les bassins d’orage.
Ces ouvrages peuvent être taxés à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ils sont peu déclarés et peu suivis par l’administration, ils méritent l'attention des gestionnaires publics ou privés.
