Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Examinez votre avis d’imposition à la taxe foncière

Vous venez de faire construire, votre habitation a fait l'objet de modifications, de démolition, vous l'habitez depuis longtemps et peu d'entretien a eu lieu, votre environnement a changé...

intitulées saisie administrative ou opposition à tiers détenteur (SATD ou OTD), comment réagir, surtout si l'on se considère dans ses droits.

Particuliers: l'administration peut reconstituer vos revenus et vous taxer d'office; elle doit en contrepartie respecter vos garanties.

L’erreur matérielle affecte le document d’une procédure de redressement n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure. L’erreur substantielle affecte la régularité de la procédure.

Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite (mise à jour au 20 mars 2023).

L'obligation de déclaration des comptes à l'étranger s’étend aux comptes que le contribuable a utilisés, quel qu’en soit le titulaire.

Contrôle fiscal : la proposition de rectification.

Responsabilité fiscale du dirigeant social et obligation d’information préalable par l’administration.

Un avis de vérification adressé au mandataire d'une société étrangère désigné en matière de TVA peut être régulier pour le contrôle de l'IS.