Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Incidence de la vente d'une résidence secondaire

Particuliers: l'administration peut reconstituer vos revenus et vous taxer d'office; elle doit en contrepartie respecter vos garanties.

L’erreur matérielle affecte le document d’une procédure de redressement n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure. L’erreur substantielle affecte la régularité de la procédure.

Présentation pratique de l'intérêt de la Cession Dailly en Droit public des affaires

Retour sur les enjeux de l'arbitrage en projets internationaux en Afrique

La révélation d'un don manuel lors du premier entretien dans le cadre d'un ESFP exclut le droit d'option pour un paiement différé des droits au décès du donateur.

Le dirigeant qui n’a interrompu son activité que pendant un mois ne peut être regardé comme ayant cessé toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés, au sens de l’article 150-0 D ter du CGI.

Que faut-il entendre par "achat public innovant" ? Comment signer un marché sur ce fondement ?

Article co-écrit avec Chloé Gimenez, Coralie Barberon et Victoire Le Calvez

Retour sur le cadre juridique des Grands Ports Maritimes