Dans le prolongement de la Loi Thévenoud du 1er octobre 2014, le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 avait été adopté pour appliquer la nouvelle interdiction faite aux VTC de communiquer à leurs clients la localisation et la disponibilité d’un VTC avant une réservation.
La société UBER a décidé de demander l’annulation de ce décret. A noter qu’elle n’était pas la seule : Taxilibre et la Chambre syndicale des loueurs d'automobiles de Paris-Île-de-France et le syndicat des artisans taxis de l'Essonne demandaient également l’annulation de ce même décret.
UBER visait particulièrement l’annulation des dispositions réprimant par une amende de la 5ème classe, le recours à la géolocalisation par les VTC (et codifiées à l’article R.3124-11 du code des transports).
Le Conseil d’Etat (CE 9 mars 2016, n°388213, 388343, 388357) a décidé de faire droit à cette demande sur un fondement particulièrement technique.
En effet, il résulte de l’article 8 de la Directive n°98/34/CE du 22 juin 1998 que tout Etat membre doit se soumettre à une procédure d’information auprès de la Commission européenne lorsqu’il entend adopter une règle technique (à savoir dans le domaine des normes et réglementations techniques et règles relatives aux services de la société de l'information). Or, en l’espèce l’interdiction faite aux VTC d’offrir des services de géolocalisation constitue justement une norme visant l’accès à un service de l’information au sens de la directive.
Or, le Conseil d’Etat a observé que les règles en cause n’avaient pas fait l’objet de la procédure d’information de la Directive précitée.
En conséquence, le Conseil d’Etat annule les dispositions de l’article R.3124-11 du code des transports en ce qu’elles répriment le recours à la géolocalisation.
Par contre, la demande l’annulation des dispositions règlementaires portant sur la création du registre national sur la disponibilité et la géolocalisation des taxis ainsi que sur l’obligation pour les taxis d’être munis d’un terminal de paiement électronique a été rejetée.
→ UBER se réjouira de cette nouvelle victoire relative aux services de géolocalisation. L’utilisation de la géolocalisation par les VTC n’est donc plus réprimée à compter du jour de la décision du Conseil d’Etat.
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V.A.
