2024

Publié le 04/12/24 Vu 352 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Circonstances extraordinaires en matière aérienne: nouvelles hypothèses

La Cour de Justice de l'Union Européenne poursuit son catalogue des évènements pouvant relever de la notion de circonstance extraordinaire en application du Règlement européen sur les droits des passagers aériens.

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