La loi N°2014-459 du 9 Mai 2014 permet le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, s’inspirant ainsi de pratiques qui existaient déjà dans certaines entreprises.
Par cette loi, ce don est possible pour les salariés du secteur privé.
Désormais, le décret N°2015-573 du 28 Mai 2015 permet également à un Militaire le don de jours de permission à un autre Agent public, parent d’un enfant gravement malade.
Le décret du même jour, N°2015-580 permet à un fonctionnaire civil, le don de jours de repos à un autre Agent public, parent d’un enfant gravement malade.
Par ces deux décrets, les fonctionnaires civils, les militaires, tout comme les salariés, ont la possibilité de faire don de jours de repos à un autre Agent public, parent d’un enfant gravement malade.
Ainsi un Agent peut donc, à sa demande, renoncer anonymement et sans contre partie à tout ou une partie de ses congés, au bénéfice d’un autre Agent ayant le même employeur, dès lors que ce collègue assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans, gravement malade.
Le décret du 28 Mai 2015, ne fait aucune distinction entre les différentes fonctions publiques et s’implique ainsi à la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé, à laquelle sont rattachées des corps de fonctionnaires.
Les jours qui peuvent faire l’objet d’un don, sont les jours de RTT ainsi que les jours de congés annuels.
Les jours de repos compensateurs et les jours de congés bonifiés ne peuvent pas faire l’objet d’un don.
En outre, en ce qui concerne le congé annuel, il ne peut être donné que pour tout ou partie de sa durée, excédant 20 jours ouvrés.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne temps, peut être réalisé à tout moment mais pour les autres jours non épargnés, le don ne peut être fait que jusqu’au 31 Décembre de l’année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.
Pour les militaires, peuvent être donnés les jours de permission de longue durée et ce lié aux congés de fin de campagne.
En outre, les jours de permission ne peuvent être donnés qu’au-delà du 36ème jour (ou du 21ème jour pour les volontaires dans les armées et les volontaires stagiaires du service militaire adapté).
L’agent qui souhaite faire le don d’un ou plusieurs jours de repos, doit faire sa demande par écrit, à son service gestionnaire.
Le don est définitif une fois l’accord obtenu.
Le décret du 28 Mai 2015 précise que le don ne peut se faire qu’au bénéfice d’un Agent relevant du même employeur, à savoir du même ministère, de la même collectivité territoriale, ou de la même autorité administrative indépendante.
Pour bénéficier d’un don, le parent d’un enfant malade doit formuler par écrit, une demande accompagnée d’un certificat médical détaillé du Médecin qui suit l’enfant.
Ce certificat doit attester la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant.
La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 90 jours par enfant et par année civile. Il peut être fractionné à la demande du Médecin qui suit l’enfant malade.
