DROIT DE LA FAMILLE

Publié le 17/04/14 Vu 7 799 fois 0 Par Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
LA PRESTATION COMPENSATOIRE

La prestation compensatoire est définie par l’article 270 du Code Civil : « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire ».

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Publié le 12/10/09 Vu 4 134 fois 0 Par Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
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