Articles DROIT EN GéNéRAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 22/05/2017, vu 241 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le versement d'une prestation compensatoire est-il de droit ou automatique suite au divorce des époux ?

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Publié le 22/05/2017, vu 199 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les agents publics et fonctionnaires peuvent-ils publier sur internet des informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur travail ?

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Publié le 21/05/2017, vu 681 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AIRP06 DETECTIVES
Le succès d'une affaire portée devant les tribunaux dépend du savoir faire et du talent de l'avocat, mais également des preuves produites.
C'est au détective privé qu'incombe cette mission.

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Publié le 21/05/2017, vu 273 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le site AnnuleMaCaution.com offre aux cautions la possibilité de se défendre plus rapidement et efficacement contre les banques grâce aux analyses de taux et de dossiers de cautionnement.

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Publié le 19/05/2017, vu 213 fois, 0 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
Le tirage au sort comme mode de sélection avait été censuré par la juridiction administrative, il est curieux que le gouvernement cherche à l'institutionnaliser.

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Publié le 17/05/2017, vu 387 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mouillac-Delage
Le contentieux afférent au droit de la construction implique très souvent la désignation d’un expert.

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Publié le 17/05/2017, vu 336 fois, 1 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
Le tableau d’avancement au grade de brigadier de police au titre de l’année 2015 n’a pas été élaboré objectivement : certains gardiens de la paix ayant été injustement avantagés. Le tribunal administratif de Paris indique dans son jugement du 11 mai 2017 les motifs d’annulation du tableau d’avanceme

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Publié le 13/05/2017, vu 617 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Dans un arrêt retentissant de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2017 (n°16-13669, CNB c/ Jurisystem), la Cour de cassation autorise la comparaison et la notation d’avocats par des sites internet au visa des articles 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et L. 121-1 d

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Publié le 11/05/2017, vu 69 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la première chambre civile de la Cour de cassation, les juges sanctionnent un établissement bancaire pour avoir communiqué à son client un T.E.G erroné.

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Publié le 11/05/2017, vu 77 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le délai de prescription ne commence à courir qu’au jour où il a connu ou aurait du connaître l’irrégularité du T.E.G.

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Publié le 11/05/2017, vu 209 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le T.E.G permet à l’emprunteur d’apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par l’établissement bancaire, et les banques sont donc soumises à une obligation légale de communiquer le T.E.G dans l’offre de prêt.

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Publié le 10/05/2017, vu 216 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
L’inscription à l’université par l’application APB fait, depuis son introduction, couler beaucoup d’encre quant à l’efficacité et, surtout, la légalité de la sélection qu’elle impose. Cette sélection se manifeste par le tirage au sort effectué via l’application, qui a beaucoup attiré l’attention des

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Publié le 10/05/2017, vu 233 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
La circulaire n° 2017-077 du 24 avril 2017 intitulée « procédures d’admission » a pour objet de donner, par la petite porte, une base textuelle au tirage au sort réalisé via l’application « admission post-baccalauréat » dite « APB ». Toutefois, la question se pose de l’effet de cette circulaire, rel

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Publié le 10/05/2017, vu 616 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI
Les fins de non-recevoir (Les exceptions de procédure)

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Publié le 09/05/2017, vu 1015 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AIRP06 DETECTIVES
Face à une pénurie de logements, aux tarifs prohibitifs de ceux mis à la location et dans un contexte économique peu favorable, le droit au logement devient un véritable parcours du combattant.
                           Nombreux sont ceux qui se voient refuser une location en raison de reven

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Publié le 03/05/2017, vu 257 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître REPASKA CABINET AR
L’EXECUTION DES CONDAMNATIONS PECUNAIRES A L’ENCONTRE DES OPH SOUMIS A LA COMPTABILITE PRIVEE : DEROGATION A L’INSASISSABILITE DES BIENS DES PERSONNES PUBLIQUES ?

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Publié le 01/05/2017, vu 435 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
A l’heure des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), il est légitime de se poser la problématique de l’existence d’un cadre juridique de régulation des activités contractuelles dématérialisées en RDC. Le code congolais des obligations qui date du 30 juillet 1888 ne pr

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Publié le 30/04/2017, vu 475 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
La souveraine appréciation des juges du fond et le principe du double degré de juridiction

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Publié le 29/04/2017, vu 589 fois, Auteur : LFD Criminalistique
La vulnérabilité particulière des victimes d'harcèlement scolaire nécessitent d'une protection juridique spécial, parfois en dehors des tribunaux.

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Publié le 27/04/2017, vu 400 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
En cas de refus de la personne à protéger de se soumettre à l’examen médical, la Cour de cassation rappelle que le juge des tutelles ne peut ouvrir une mesure de protection juridique sans exclure cependant, la production d'un certificat médical circonstancié, fût il établi « sur pièces médicales » (

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Publié le 26/04/2017, vu 348 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
Voir ses grands-parents, c'est une chance mais aussi un droit pour nos enfants celui d’entretenir des relations avec leurs ascendants. Les parents ne peuvent pas s'y opposer sauf si l'intérêt de l'enfant est menacé.

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Publié le 24/04/2017, vu 218 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Il est possible de faire un recours contre la décision du Bâtonnier qui désigne un avocat pour conseiller un majeur protégé.

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Publié le 24/04/2017, vu 140 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Arrêt rendu le 29 mars 2017 par la Cour de cassation : Consécration du devoir de mise en garde de la banque dans le cadre de l’octroi d’un emprunt en francs suisses

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Publié le 21/04/2017, vu 183 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Agence AFIP Détective
Le détective privé est aujourd'hui soumis à une réglementation stricte et respecter certaines règles déontologiques.

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Publié le 20/04/2017, vu 125 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Association AADAC
Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire.
Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et

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Publié le 20/04/2017, vu 192 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître REPASKA CABINET AR
Le rachat des droits de l'épargne retraite est possible sous certaines conditions bien précises.

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Publié le 19/04/2017, vu 859 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Karen BOUTBOUL-SZTARK
Les contrats de location longue durée sont très répandus mais peuvent se révéler dangereux. Les professionnels doivent être alertés sur les subtilités de ce type d'engagement.

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Publié le 19/04/2017, vu 677 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quels sont les nouveaux délais de prescription pénale ?

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Publié le 19/04/2017, vu 259 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
Le présent cas pratique propose de liquider une succession dévolue en présence du conjoint survivant à la fois en droit français et congolais. Ceci dit, si en droit français le conjoint survivant est un héritier de premier rang qui n’est primé par aucune autre catégorie des successibles et qu’il ser

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Publié le 19/04/2017, vu 184 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
La Cour de Cassation condamne une banque dans le cadre des emprunts en francs suisses et déclare illicite la clause faisant peser le risque de change uniquement sur l'emprunteur.

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Publié le 18/04/2017, vu 616 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
Absent le jour des élections, ou empêché pour toutes autres raisons … le vote par procuration vous permet de vous faire représenter, par un électeur inscrit dans votre commune.

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Publié le 14/04/2017, vu 287 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Association AADAC
Les Caisse d’allocations familiales versent des prestations afin d’assurer aux familles les conditions nécessaires à leur développement (R. S. A., APL, AAH, allocations familiales, Allocations logement, PAJE …). Mais il arrive fréquemment que les CAF réclament aux allocataires un remboursement des p

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Publié le 14/04/2017, vu 300 fois, Auteur : Murielle Cahen
Aussi ancien que le Code napoléonien, le législateur a estimé que le droit des obligations méritait d’être réformé en 2004. Celle-ci a finalement vu le jour en 2016.

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Publié le 13/04/2017, vu 437 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Alice Flore COINTET
LES IRREGULARITES DU TAEG DANS LES PRETS IMMOBILIERS ET LA PERTE DU DROIT AUX INTERETS POUR LA BANQUE

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Publié le 13/04/2017, vu 263 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cassou
Second tableau illustrant la fable "l'huître et les plaideurs"

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