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Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 21/05/2017, vu 313 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Deuxième procédure de saisie immobilière après la péremption du premier commandement de payer valant saisie, le temps de l’appel, le débiteur défaillant en première instance oppose la prescription, le créancier, impatient, fait vendre le bien immobilier,

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Publié le 21/05/2017, vu 936 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Intactilis
Des études récentes, ainsi qu'une recommandation du Parlement européen, envisagent la perspective de conférer à des robots la personnalité juridique, notamment pour mettre en place une protection sur les œuvres qu'ils pourraient créer. Cette perspective n'impliquerait pas qu'une simple adaptation du

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Publié le 21/05/2017, vu 826 fois, 2 commentaire(s), Auteur : AKHZAM Khadija
Les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire rapportée par au moins un témoin.

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Publié le 21/05/2017, vu 1389 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AIRP06 DETECTIVES
Le succès d'une affaire portée devant les tribunaux dépend du savoir faire et du talent de l'avocat, mais également des preuves produites.
C'est au détective privé qu'incombe cette mission.

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Publié le 21/05/2017, vu 841 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le site AnnuleMaCaution.com offre aux cautions la possibilité de se défendre plus rapidement et efficacement contre les banques grâce aux analyses de taux et de dossiers de cautionnement.

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Publié le 19/05/2017, vu 255 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON
En l’espèce l’affaire concerne plusieurs salariés employés au sein d’une Société qui exploite un casino en qualité de membres du comité de direction des machines à sous avec la qualification de Cadre niveau VI, leur contrat de travail précisant qu'ils avaient la qualité de cadre autonome et comporta

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Publié le 19/05/2017, vu 390 fois, 0 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
Le tirage au sort comme mode de sélection avait été censuré par la juridiction administrative, il est curieux que le gouvernement cherche à l'institutionnaliser.

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Publié le 18/05/2017, vu 369 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Distributions non prélevées sur les bénéfices : la majoration de 25 % fait l’objet d’une QPC.

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Publié le 17/05/2017, vu 577 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mouillac-Delage
Le contentieux afférent au droit de la construction implique très souvent la désignation d’un expert.

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Publié le 17/05/2017, vu 686 fois, 1 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
Le tableau d’avancement au grade de brigadier de police au titre de l’année 2015 n’a pas été élaboré objectivement : certains gardiens de la paix ayant été injustement avantagés. Le tribunal administratif de Paris indique dans son jugement du 11 mai 2017 les motifs d’annulation du tableau d’avanceme

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Publié le 16/05/2017, vu 755 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Le propriétaire d'un bien immobilier peut souhaiter changer sa destination soit à usage commercial ou de bureau soit à usage d'habitation selon l'évolution d'un quartier notamment et des besoins évolutifs.

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Publié le 15/05/2017, vu 678 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Le bailleur souhaitant louer à un particulier des locaux d'habitation peut louer soit selon un bail classique de 3 ans renouvelable soit selon un bail meublé de un an ou 9 mois selon le cas de figure.

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Publié le 15/05/2017, vu 274 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Plus-values de certains produits de la propriété industrielle : les conditions d’application du régime du long terme sont exhaustives.

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Publié le 14/05/2017, vu 313 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Une Société Civile Immobilière qui conteste le TEG d’un prêt bancaire est-elle tenue d’engager son action dans les 5 ans de l’octroi du prêt ou, dans les 5 ans à compter de la révélation de l’erreur ?

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Publié le 13/05/2017, vu 983 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Dans un arrêt retentissant de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2017 (n°16-13669, CNB c/ Jurisystem), la Cour de cassation autorise la comparaison et la notation d’avocats par des sites internet au visa des articles 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et L. 121-1 d

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Publié le 13/05/2017, vu 671 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour d’appel de PARIS a sanctionné une banque aux motifs que la durée de la période applicable au calcul des intérêts ne figurait pas dans l’offre de prêt.

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Publié le 13/05/2017, vu 557 fois, 0 commentaire(s), Auteur : in extenso
Dans plusieurs décisions depuis 2010 la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que la procédure de garde à vue française était contraire aux principes fondamentaux. La réforme de la garde à vue de 2011 n'y a rien changé. La France est toujours condamnée pour cette procédure qui n'est pas con

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Publié le 12/05/2017, vu 338 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Regard critique sur la mécanique de projet de distribution amiable en droit de la saisie immobilière. De la rédaction du projet de distribution amiable à son homologation, du délai d’un mois aux fins de notification et délai de quinze jours aux fins de contestation, quels sont les pièges à éviter po

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Publié le 12/05/2017, vu 244 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Plus-value mobilière : QPC relative à l’application des abattements pour durée de détention.

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Publié le 12/05/2017, vu 647 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Lorsque le bailleur loue son logement il est confronté à louer soit à une personne célibataire soit à plusieurs colocataires mais le plus généralement il louera à un couple.

Il est dés lors particulièrement important pour lui de connaitre les règles applicables en la matière.

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