Articles juridique Légavox


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 13/03/2017, vu 810 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le droit à l'information est inhérent aux procédures judiciaires et inonde le droit des procédures.

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Publié le 12/03/2017, vu 439 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LFD Criminalistique
Certains société n'hésitent pas à manipuler ou contrefaire un devis initialement accepté par un client, dans le but d'alourdir frauduleusement la facture.

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Publié le 11/03/2017, vu 483 fois, Auteur : Laurence ODIER
« L’examen de comptabilité » : une nouvelle procédure de contrôle à distance des comptabilités informatisées (article 14 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016).

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Publié le 10/03/2017, vu 480 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Il n’est pas sans rappeler que l’article 220 du Code civil dispose que « chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement ». Ainsi toutes dettes ménagères

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Publié le 10/03/2017, vu 1223 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Laurence ALOUP
Dans un souci de protection du maître de l’ouvrage, la loi no 78-12 dite «loi Spinetta» du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, a mis en place deux assurances obligatoires :

Une assurance obligatoire pour les constructeurs vi

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Publié le 09/03/2017, vu 2180 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mikaël Benillouche
Le délit d'entrave à l'IVG a permis de renforcer l'effectivité du droit de la femme à disposer de son corps. Son extension était rendue nécessaire par l'internet

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Publié le 08/03/2017, vu 368 fois, 0 commentaire(s), Auteur : RemyHoutin
Présentation du droit immobilier en France

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Publié le 08/03/2017, vu 239 fois, Auteur : Maître Johanna Sroussi
Une agence immobilière peut être en charge de trouver un locataire ou plus largement de gérer le bien aux lieu et place du bailleur. Pour autant, lorsque l'agent immobilier n'est pas le gestionnaire de bien, sa responsabilité est-elle moins grande en cas d'insolvabilité du locataire?

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Publié le 08/03/2017, vu 277 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Laurence ALOUP
L'établissement de l'ordre du jour d’une assemblée générale en l'absence de concertation avec le conseil syndical n’entraîne pas l’annulation de l’AG des copropriétaires.

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Publié le 07/03/2017, vu 571 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
Lors de l’embauche d’un salarié, l’employeur est tenu d’accomplir différentes formalités sous peine de sanctions. Une partie d’entre elles doivent être réalisées avant l’entrée en fonction du salarié. Certains employeurs bénéficient d’une procédure simplifiée. La loi El Khomri publiée le 9 août 2016

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Publié le 07/03/2017, vu 375 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
La notion de plainte, d'assignation et de requête

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Publié le 07/03/2017, vu 519 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Les dernières volontés du défunt et la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles

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Publié le 07/03/2017, vu 1236 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
Un PLAN INTERMINISTERIEL DE « MOBILISATION ET DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX ENFANTS présenté et des mesures de protection existent en attendant.

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Publié le 07/03/2017, vu 515 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ADVOCATIS
L’économie collaborative ou de la difficulté d’adapter un cadre juridique au nouvel écosystème numérique

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Publié le 06/03/2017, vu 305 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de cassation, en marge de la loi, ordonne au juge-commissaire de rendre une ordonnance de constatation d'absence de pouvoir et de sursis à statuer dès qu'une discussion s'élève au fond sur l'existence de la créance. Cette jurisprudence laisse les juges-commissaires et les parties, en particu

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Publié le 06/03/2017, vu 469 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Laurence ALOUP
Dans un récent arrêt rendu le 8 décembre 2016 (Cass. 3e civ., 8 décembre 2016, n°15-17.022), la Cour de cassation a rappelle le principe selon lequel une réception sans réserve couvre les désordres apparents tout en se prononçant sur le sort des désordres apparents non réservés en cas de réception t

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Publié le 06/03/2017, vu 404 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Après l'entrée en vigueur de la Loi ALUR puis de la loi Macron, les dispositions législatives en cette matière ont été modifiées.

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Publié le 06/03/2017, vu 347 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
En cas de difficultés économiques du locataire commercial, quels sont les droits du bailleur ?

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Publié le 06/03/2017, vu 682 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fabrice R. LUCIANI
La responsabilité professionnelle des garagistes

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Publié le 05/03/2017, vu 354 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
La qualité de journaliste auteur et de journaliste salarié A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu'un journaliste n'est pas nécessairement un auteur au sens de la propriété intellectuelle, mais le devient, lorsqu'il crée une oeuvre de l'esprit originale, c'est-à-dire, qui "porte l'empreinte de

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