Lorsqu’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) est invalidé par l’administration ou le juge, les salariés concernés ont droit à une indemnité compensatrice s’ils ne sont pas réintégrés. Toutefois, la question de son traitement fiscal et social suscitait des incertitudes jusqu’à la loi de finances pour 2025.
Désormais, cette indemnité bénéficie d’un régime d’exonération partielle de cotisations sociales et d’une exonération totale d’impôt sur le revenu. Cette clarification légale s’inscrit dans un cadre visant à mieux protéger les salariés tout en limitant les charges des employeurs.
Cet article revient en détail sur le champ d’application de cette exonération, ses limites, ainsi que les conséquences pratiques pour les entreprises et les salariés.
1. Indemnité versée en cas d’annulation de la validation ou de l’homologation d’un PSE : de quoi parle-t-on ?
1.1. Une indemnité prévue par le Code du travail
L’article L. 1235-16 du Code du travail prévoit qu’en cas d’annulation de la décision administrative de validation ou d’homologation d’un PSE, le salarié peut demander sa réintégration dans l’entreprise.
Si cette réintégration n’est pas possible, l’employeur est tenu de lui verser une indemnité, dont le montant ne peut être inférieur aux six derniers mois de salaire. Cette indemnité est distincte des indemnités de licenciement conventionnelles ou légales.
1.2. Une indemnité distincte des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Bien que cette indemnité ait une fonction réparatrice, elle ne correspond pas à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (prévue à l’article L. 1235-3 du Code du travail).
Elle intervient lorsque l’administration ou le juge invalide le PSE, notamment pour les raisons suivantes :
- Non-respect des obligations de reclassement ;
- Absence de consultation des représentants du personnel ;
- Motivation insuffisante de la décision administrative.
Jusqu’à présent, le régime social et fiscal de cette indemnité n’était pas clairement encadré, entraînant des incertitudes tant pour les salariés que pour les employeurs.
2. Un cadre légal stabilisé par la loi de finances pour 2025
2.1. Exonération de cotisations sociales dans la limite de 94 200 €
L’article L. 242-1, II-7° du Code de la sécurité sociale prévoit que les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 94 200 € en 2025.
Grâce à la loi de finances pour 2025, cette disposition s’applique désormais explicitement à l’indemnité versée en cas d’annulation d’un PSE. Ainsi :
✔ Exonération totale des cotisations sociales jusqu’à 94 200 € ;
✔ Soumission aux cotisations sociales pour la part excédant ce plafond.
2.2. Une exonération totale d’impôt sur le revenu
Contrairement à l’exonération sociale, qui est plafonnée, l’article 80 duodecies, 1-1° du Code général des impôts prévoit que cette indemnité est totalement exonérée d’impôt sur le revenu, quel que soit son montant.
Ainsi, toute somme perçue par le salarié dans ce cadre ne sera pas soumise à l’impôt, ce qui représente un avantage financier important.
2.3. Exonération des autres contributions sociales
L’exonération de cotisations sociales s’étend également à :
- La CSG et la CRDS (article L. 136-1-1, III-5° du Code de la sécurité sociale) ;
- Les cotisations chômage et AGS ;
- Les contributions formation professionnelle et apprentissage.
