Articles DROIT CIVIL & FAMILIAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 20/04/2017, vu 454 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Par testament une personne peut souhaiter désigner une ou plusieurs personne(s) en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées après son décès.
Quel est le rôle de ce tiers ?

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Publié le 19/04/2017, vu 223 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
Le présent cas pratique propose de liquider une succession dévolue en présence du conjoint survivant à la fois en droit français et congolais. Ceci dit, si en droit français le conjoint survivant est un héritier de premier rang qui n’est primé par aucune autre catégorie des successibles et qu’il ser

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Publié le 19/04/2017, vu 176 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître REPASKA CABINET AR
la procédure de divorce par consentement mutuel devient beaucoup plus simple et rapide sans devoir passer par le juge

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Publié le 19/04/2017, vu 375 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
La rupture du concubinage n'est pas en elle-même une faute et ne donne en principe lieu à aucune indemnisation. Mais que se passe t’il lorsque les concubins ont financé ensemble la construction de l'habitation appartenant à l'autre ?

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Publié le 18/04/2017, vu 276 fois, Auteur : Murielle Cahen
La captation d’héritage n’est pas définie par le Code Civil. Appelée aussi détournement d’héritage consiste en manœuvres frauduleuses misent en œuvre par un tiers pour bénéficier d’une part ou de la totalité d’une succession.

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Publié le 18/04/2017, vu 262 fois, Auteur : Murielle Cahen
« L’héritage. C’est sous ce mot que le langage commun désigne, plus couramment, la succession ». La succession est un mode de transmission de bien à titre gratuit.

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Publié le 18/04/2017, vu 243 fois, Auteur : Murielle Cahen
Il existe différents types de testaments. Quelles sont les différentes façons de les contester ?

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Publié le 15/04/2017, vu 354 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MARIE Henriette
L'évolution de la vie économique a amené le législateur à réglementer les clauses abusives. En 1804, le juge ne devait pas intervenir dans l'équilibre du contrat, les parties étant supposées avoir conclu librement le contrat. Dés la fin du 19ème siècle, la puissance économique de certains contractan

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Publié le 14/04/2017, vu 248 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Association AADAC
Les Caisse d’allocations familiales versent des prestations afin d’assurer aux familles les conditions nécessaires à leur développement (R. S. A., APL, AAH, allocations familiales, Allocations logement, PAJE …). Mais il arrive fréquemment que les CAF réclament aux allocataires un remboursement des p

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Publié le 08/04/2017, vu 356 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
La dénomination de "juge des tutelles" ne convient pas à la réalité de sa fonction : il est urgent de le renommer "juge protectionnel".

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Publié le 07/04/2017, vu 559 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La sortie de l'indivision peut s'avérer simple lorsque les coindivisaires sont d'accord, mais souvent hélas, elle devient source de complications : en cas de blocage , de refus, de silence d'un ou de plusieurs coindivisaires.
Comment s'en sortir ?

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Publié le 06/04/2017, vu 278 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
Le conjoint est le curateur naturel de son époux : la décision rendue par le juge des tutelles d’Orléans le 28 février 2017 en est une illustration.

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Publié le 02/04/2017, vu 362 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Marine RENAUDIN, Juriste
Cass. 1re civ., 1er févr. 2017, n° 16-12.626, n° 160 D

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Publié le 01/04/2017, vu 465 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
En cas d'impayé consécutif à l'hébergement du majeur protégé dans un foyer d'accueil médicalisé, il convient de répondre au curateur faisant valoir la faute du gérant du foyer qui a laissé passer un long délai pour réclamer la somme due avant de constater qu'une partie des frais d'hébergement n'étai

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Publié le 01/04/2017, vu 482 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Quel est le sort réservé au testament qui serait rédigé peu avant le jugement d'ouverture de la tutelle et même pendant la sauvegarde de justice ?

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Publié le 01/04/2017, vu 376 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Quel est le sort réservé au testament qui serait rédigé peu avant le jugement d'ouverture de la tutelle et même pendant la sauvegarde de justice ?

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Publié le 31/03/2017, vu 519 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Le notaire est tenu à un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours.

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Publié le 30/03/2017, vu 567 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance (C. civ. art. 212).

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Publié le 30/03/2017, vu 384 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
L'ouverture d'une mesure de protection est subordonnée à la constatation médicale de l'altération des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant l'expression de la volonté (C. civ. art. 425).

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Publié le 29/03/2017, vu 392 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le Ministre de la Justice considère qu’une personne résidant à l'étranger, y compris hors de l'Union européenne, peut être nommée curateur d'une personne domiciliée en France, et rappelle sous quelles conditions.

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Publié le 29/03/2017, vu 317 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le droit au divorce des majeurs protégés et plus largement des personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future et habilitation judiciaire prend en considération l'état de santé de l'époux vulnérable.

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Publié le 29/03/2017, vu 278 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Le droit au divorce des majeurs protégés et plus largement des personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future et habilitation judiciaire prend en considération l'état de santé de l'époux vulnérable.

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Publié le 28/03/2017, vu 344 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
L'état de santé du majeur protégé est pris en compte dans la fixation de la prestation et pourra conduire le juge à fixer la prestation sous forme de rente viagère.

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Publié le 28/03/2017, vu 148 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Le Ministre de la Justice considère qu’une personne résidant à l'étranger, y compris hors de l'Union européenne, peut être nommé curateur d'une personne domiciliée en France, et rappelle sous quelles conditions.

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Publié le 28/03/2017, vu 399 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le testament suppose un écrit obéissant à des règles de forme variables suivant qu’il s’agit d’un testament olographe, par acte notarié, ou mystique, c’est-à-dire secret.

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Publié le 28/03/2017, vu 724 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Pour répondre à une question récurrente des époux en instance de divorce, la chambre des notaires de Paris a publié une note sur l'achat d'un logement pendant un divorce.

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Publié le 28/03/2017, vu 346 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
La désignation bénéficiaire peut être faite à tout moment, depuis la conclusion du contrat jusqu'à la date d'exigibilité des sommes assurées. L'assureur n'a pas à donner son consentement à cette opération. La désignation est valable alors même que l'assureur n'en a pas été informé.

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Publié le 28/03/2017, vu 616 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'héritier légataire peut-il se décharger de son obligation à la dette successorale du défunt qui s'est porté caution ?

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Publié le 22/03/2017, vu 473 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
« La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de sa vie » . Par conséquent si l’enfant né vivant et viable est protégé il en va de même pour l’enfant conçu. C’est dans cette perspective que s’inscrit le sujet objet de notre étude. Toutefois ce sujet pouvant se prêter à une var

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Publié le 21/03/2017, vu 433 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
Pour tout savoir ou presque sur la pension alimentaire pour contribuer à entretien et l’éducation de vos enfants. Après lecture vous cesserez vos erreurs lourdes de conséquences

Vous trouverez aussi des solutions pour réviser une pension qui ne convient plus…

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Publié le 21/03/2017, vu 327 fois, 0 commentaire(s), Auteur : La tutelle et vous
La Cour de Cassation vient de confirmer dans un arrêt du 8 mars 2017 que le majeur sous tutelle, après autorisation du juge des tutelles, pouvait seul rédiger son testament.

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Publié le 10/03/2017, vu 472 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Il n’est pas sans rappeler que l’article 220 du Code civil dispose que « chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement ». Ainsi toutes dettes ménagères

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Publié le 07/03/2017, vu 499 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Les dernières volontés du défunt et la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles

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Publié le 03/03/2017, vu 426 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La nouvelle loi du 18 novembre 2016, dit loi « Justice 21 », a opéré une réforme dans le domaine des divorces par consentement mutuel. En effet, la procédure a été modifiée. L’un des principaux atouts de cette réforme est le fait que les époux qui souhaitent divorcer à l'amiable ne sont désormais pl

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Publié le 28/02/2017, vu 292 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel est entrée en vigueur le 1er Janvier 2017 et permet aux époux de divorcer plus rapidement, mais aussi de désengorger les tribunaux. Cette loi est entrée en vigueur malgré une grande réticence des universitaires et des avocats du fait des diffi

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