Articles DROIT CIVIL & FAMILIAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 16/07/2017, vu 258 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Dans le cadre d’un partage judiciaire, la demande en nullité d’un testament n’est pas recevable si elle n’a pas été soumise au juge commis. Cela concerne les cas où la demande tend à modifier les bases de la liquidation, et lorsque le fondement n’est pas né ou ne s'est pas révélé postérieurement à c

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Publié le 12/07/2017, vu 233 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Par quatre décisions retentissantes, la Cour de cassation se prononce en matière de gestation pour autrui (GPA). Elle permet au conjoint du père biologique d’adopter l’enfant conçu par une mère porteuse. Néanmoins, la Haute juridiction ne retient pas la transcription à l’état civil français de la mè

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Publié le 12/07/2017, vu 189 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Actuellement, la procréation médicalement assistée (PMA) n’est accordée qu’aux couples hétérosexuels en âge de procréer et dont l’infertilité a été médicalement constatée.

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Publié le 12/07/2017, vu 199 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Lorsque la prestation compensatoire est suspendue par le juge suite à une modification des ressources du débiteur, la suspension prend effet à la date de la demande.

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Publié le 11/07/2017, vu 340 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, la vente dudit bien par un seul des époux n’est possible que dans certains cas limités par la loi. Il convient donc d’étudier dans un premier temps la vente d’un bien immobilier dit « propre » puis dans un second temps la vente d’un bien imm

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Publié le 10/07/2017, vu 278 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Une personne sous curatelle doit être assistée de son curateur pour procéder à la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie pour lequel elle avait stipulé.

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Publié le 10/07/2017, vu 220 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Dans le cas où un appel est formé contre une mesure de placement d’un mineur, et qu’une mainlevée est prononcée, alors l’appel devient sans objet.

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Publié le 03/07/2017, vu 640 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Telles sont les obligations que les époux s’engagent à respecter lorsqu’ils contractent mariage :

Le respect s’entend comme la considération et l’égard que chaque époux porte l’autre ;
La fidélité com

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Publié le 27/06/2017, vu 655 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mikaël Benillouche
Quel ouvrage faut-il acquérir en droit des obligations ? Majorie Brusorio Aillaud apporte un élément de réponse. Il en faut non pas un mais deux...à la fois le manuel de droit des obligations et l'ouvrage de méthodologie "réussir ses TD en droit des obligations"

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Publié le 23/06/2017, vu 1020 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L’état de la jurisprudence en ce qui concerne l’avantage indirect procuré par l’hébergement d’un enfant a évolué.
La question du rapport de cet avantage indirect a été posée maintes fois.
Si toutes les libéralités, directes ou indirectes, doivent être rapportées à la succession afin d’

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Publié le 21/06/2017, vu 840 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Prouver sa qualité d'héritier peut se faire par tous moyens.
Des attestations seront réclamées souvent par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds: ex pensions, capital décès... ou pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.

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Publié le 02/06/2017, vu 773 fois, 3 commentaire(s), Auteur : LFD Criminalistique
L'abus de confiance et le détournement de biens de d'argent par un individu, étant confiés volontairement par la victime.

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Publié le 31/05/2017, vu 1116 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’héritier a-t-il droit à une indemnisation, lors de la succession de ses parents, en contrepartie de l’aide et de l’assistance qu’il leur a fournie ?

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Publié le 30/05/2017, vu 1477 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La signification d'une décision de justice par l'huissier est-elle valable malgré l'absence de recherches et vérification de l'adresse de l'intéressé ?

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Publié le 30/05/2017, vu 581 fois, 5 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le juge des tutelles peut prononcer une mesure de tutelle pour une durée supérieure à 5 ans. Cependant, une telle décision nécessite une motivation spéciale rendue sur avis conforme d’un médecin.

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Publié le 30/05/2017, vu 1269 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'article 544  du code civil définit le droit de propriété comme suit:

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Les trois attributs de la pro

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Publié le 30/05/2017, vu 456 fois, 5 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Dans le cas où le juge décide que l’exercice du droit de visite se fait dans un espace de rencontre, il doit nécessairement préciser la périodicité et la durée des rencontres.

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Publié le 29/05/2017, vu 537 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le défaut de consentement du majeur protégé à son mariage est un motif de nullité absolue.

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Publié le 29/05/2017, vu 140 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Les actes de naissance de trois enfants ghanéens nés de mères porteuses sont transcrits, et ce malgré le fait qu’ils mentionnent la mère d’intention, et pas la mère qui a accouché.

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Publié le 29/05/2017, vu 417 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le sexe neutre n’est pas reconnu à l’état civil. Selon la loi française, seuls les sexes masculin et féminins peuvent être indiqués à l’état civil.

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Publié le 22/05/2017, vu 953 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le versement d'une prestation compensatoire est-il de droit ou automatique suite au divorce des époux ?

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Publié le 12/05/2017, vu 637 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Lorsque le bailleur loue son logement il est confronté à louer soit à une personne célibataire soit à plusieurs colocataires mais le plus généralement il louera à un couple.

Il est dés lors particulièrement important pour lui de connaitre les règles applicables en la matière.

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Publié le 30/04/2017, vu 753 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHALIEZ Benoit
Le mandat de protection future constituait l’innovation majeure de la loi du 5 mars 2007. Entré en vigueur le 1er janvier 2009, ce nouveau dispositif régi par les dispositions des articles 477 et suivants du Code civil, se voulait l’alternative principale d’une mise sous protection juridique.


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Publié le 30/04/2017, vu 780 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître REPASKA CABINET AR
Suite au décès d'un proche, quelles sont les options qui s'offrent aux héritiers?

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Publié le 30/04/2017, vu 1365 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Les différents régimes matrimoniaux : régime de séparation de biens, mixte ou communautaire

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Publié le 29/04/2017, vu 726 fois, Auteur : LFD Criminalistique
La vulnérabilité particulière des victimes d'harcèlement scolaire nécessitent d'une protection juridique spécial, parfois en dehors des tribunaux.

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Publié le 28/04/2017, vu 717 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Dans les successions déjà ouvertes, une décision judiciaire irrévocable est suffisante pour exclure les droits nouveaux des enfants dont l'un des parents était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage.

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Publié le 28/04/2017, vu 721 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Une modification du régime matrimonial est opposable aux tiers trois mois après sa mention sur l’acte de mariage. Néanmoins ce changement n’a pas de conséquence sur les créances qui lui sont antérieures.

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Publié le 27/04/2017, vu 595 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
En cas de refus de la personne à protéger de se soumettre à l’examen médical, la Cour de cassation rappelle que le juge des tutelles ne peut ouvrir une mesure de protection juridique sans exclure cependant, la production d'un certificat médical circonstancié, fût il établi « sur pièces médicales » (

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Publié le 26/04/2017, vu 561 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
Voir ses grands-parents, c'est une chance mais aussi un droit pour nos enfants celui d’entretenir des relations avec leurs ascendants. Les parents ne peuvent pas s'y opposer sauf si l'intérêt de l'enfant est menacé.

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Publié le 26/04/2017, vu 464 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
L’avocat ne peut être réglé d'un honoraire de résultat inscrit dans une convention d’honoraires que le juge des tutelles n’a pas validée.

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Publié le 25/04/2017, vu 299 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En effet, le fait d’imposer une opération stérilisante préalablement à un changement d’identité sexuelle sur l’état civil ne respectait pas la vie privée des individus.

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Publié le 25/04/2017, vu 301 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le parent ne peut pas retirer la délégation de l’autorité parentale sur le simple fondement de la rupture du pacte civil de solidarité (PACS).

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Publié le 24/04/2017, vu 162 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Association AADAC
Les Caisses d'allocations familiales réalisent des contrôle de la situation des allocataires dans le cadre de la lutte contre la fraude aux prestations.

Les CAF disposent de pouvoirs particuliers mais doivent également respecter les droits des allocataires.

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Publié le 24/04/2017, vu 300 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La seule disparité des conditions de vie respectives des époux, même si elle est importante, ne suffit pas à justifier l’existence d’une prestation compensatoire.

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