Articles juridique Légavox


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 18/07/2017, vu 279 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Hélène LELEU
CE, 10 mai 2017, req. n° 396279

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Publié le 18/07/2017, vu 280 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Hélène LELEU
CE, 8 juin 2017, req. n° 390424

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Publié le 18/07/2017, vu 604 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Hélène LELEU
La Haute Juridiction administrative continue son œuvre créatrice en matière de contentieux contractuel par les tiers au contrat administratif (CE, 30 juin 2017, req. n°398445).

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Publié le 17/07/2017, vu 352 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Fellous
Bien qu’en constant développement, le statut d’Avocat Mandataire Sportif demeure méconnu d’une grande partie des acteurs du sport.
Cet article a pour objectif de présenter cette activité.

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Publié le 17/07/2017, vu 397 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le Conseil d’Etat a annulé la décision de la DGAC pris le 22 août 2016 portant sur le coavionnage.

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Publié le 17/07/2017, vu 313 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Le Jollec Arnaud AVOCAT
Notions sur le principe de réparation intégrale du dommage corporel.

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Publié le 17/07/2017, vu 136 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Les revenus réputés distribués visés à l'article 109 du CGI ne doivent pas subir la majoration de 25 % pour le calcul des prélèvements sociaux.

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Publié le 17/07/2017, vu 399 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Une clause d'un contrat prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire en cas d'inexécution des obligations contractuelles peut-elle être qualifiée de clause pénale susceptible de diminution par le juge ?

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Publié le 16/07/2017, vu 289 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Dans le cadre d’un partage judiciaire, la demande en nullité d’un testament n’est pas recevable si elle n’a pas été soumise au juge commis. Cela concerne les cas où la demande tend à modifier les bases de la liquidation, et lorsque le fondement n’est pas né ou ne s'est pas révélé postérieurement à c

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Publié le 16/07/2017, vu 265 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le juge judiciaire est compétent pour connaître la demande d’une personne privée en paiement d’une indemnité d’occupation lié à un ouvrage public, sur son domaine privé.

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Publié le 14/07/2017, vu 582 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Miloud RGUIG
Bien que les opérations de maintien de la paix n’aient été pas explicitement prévues par la Charte de l’Organisation des Nations Unies, elles sont devenues l’un des principaux outils employé pour assurer la paix et la sécurité internationale.
Le parcours des opérations de maintien de la paix

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Publié le 14/07/2017, vu 407 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Marine RENAUDIN, Juriste
Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 2017, 16-13280

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Publié le 14/07/2017, vu 671 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AIRP06 DETECTIVES
Les textes qui régissent la vidéosurveillance sont essentiellement axés sur la protection de la vie privée. En entreprise, il est légitime que le responsable sureté témoigne d’un intérêt légitime à protéger les locaux commerciaux et professionnels contre le vol. Mais l’installation et la gestion d’u

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Publié le 13/07/2017, vu 311 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Les étrangers résidant dans un autre pays de l'Union Européenne peuvent bénéficier d'un titre de séjour en France sous certaines conditions.

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Publié le 13/07/2017, vu 381 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
L'article 815 du code civil permet à toute personne indivisaire de provoquer le partage sans être contraint à demeurer dans l'indivision.

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Publié le 13/07/2017, vu 1685 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Cette situation peut résulter notamment d'un divorce ou encore d'une succession ou encore de façon volontaire entre plusieurs personnes.

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Publié le 12/07/2017, vu 239 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mouillac-Delage
C’est dans un contexte général de coopération, impulsé par la loi HPST que l’établissement de santé devra mener à bien une démarche GPEC.

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Publié le 12/07/2017, vu 540 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mouillac-Delage
La consécration par l’arrêt Serca de l’étanchéité entre les notions de GPEC et de plan de sauvegarde de l’emploi, a été le fruit d’une longue évolution jurisprudentielle qu’il convient de retracer

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Publié le 12/07/2017, vu 281 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mouillac-Delage
La loi impose aux entreprises d’entamer des négociations sur les mesures d’accompagnement susceptibles d’être associées à la GPEC, à savoir, sur la formation, la VAE, le bilan de compétences et l’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique

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Publié le 12/07/2017, vu 263 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Par quatre décisions retentissantes, la Cour de cassation se prononce en matière de gestation pour autrui (GPA). Elle permet au conjoint du père biologique d’adopter l’enfant conçu par une mère porteuse. Néanmoins, la Haute juridiction ne retient pas la transcription à l’état civil français de la mè

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