Articles juridique Légavox


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 25/04/2017, vu 194 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’associé dispose d’un certain nombre de prérogatives lui permettant d’exercer un contrôle individuel, et notamment d’obtenir la communication de certains documents sociaux.

Le droit de communication de l’associé s’exerce non seulement préalablement avant la tenue d'une assemblée, pou

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Publié le 25/04/2017, vu 156 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En effet, le fait d’imposer une opération stérilisante préalablement à un changement d’identité sexuelle sur l’état civil ne respectait pas la vie privée des individus.

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Publié le 25/04/2017, vu 217 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Les allocations familiales ne peuvent pas être retenues dans le calcul de la prestation compensatoire car elles sont destinées à l’entretien de l’enfant.

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Publié le 25/04/2017, vu 178 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le parent ne peut pas retirer la délégation de l’autorité parentale sur le simple fondement de la rupture du pacte civil de solidarité (PACS).

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Publié le 25/04/2017, vu 328 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les contraventions établies sur la base d'un procès verbal peuvent-elles être contestées grâce à de simples témoignages ?

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Publié le 24/04/2017, vu 700 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelle est la date du point de départ du délai de prescription de l’action en annulation des intérêts d’un crédit calculés sur la base d’une année lombarde (360 jours) ?

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Publié le 24/04/2017, vu 197 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La seule disparité des conditions de vie respectives des époux, même si elle est importante, ne suffit pas à justifier l’existence d’une prestation compensatoire.

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Publié le 24/04/2017, vu 184 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le défaut d’information du légataire relatif à une créance revendiquée par la banque sur le patrimoine du défunt ne peut pas être invoqué pour le décharger de son obligation à la dette de la succession.

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Publié le 24/04/2017, vu 281 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Lors d’une vente d’un lot d’un immeuble en copropriété, le vendeur du bien peut détenir une dette à l’égard du syndicat des copropriétaires.

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Publié le 24/04/2017, vu 185 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Il est possible de faire un recours contre la décision du Bâtonnier qui désigne un avocat pour conseiller un majeur protégé.

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Publié le 24/04/2017, vu 176 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Si les conditions de résidence commune deviennent insoutenables, il est possible de quitter le domicile conjugal à condition de réaliser certaines démarches. Lorsqu’un couple fait face à de nombreux conflits, il est fréquent que l’un des deux souhaite quitter la résidence commune afin d’apaiser les

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Publié le 24/04/2017, vu 103 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Arrêt rendu le 29 mars 2017 par la Cour de cassation : Consécration du devoir de mise en garde de la banque dans le cadre de l’octroi d’un emprunt en francs suisses

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Publié le 23/04/2017, vu 154 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 11 janvier 2017, la Cour de Cassation a affirmé que la cession des parts sociales n’emportait pas cession du compte-courant d’associé du cédant ,s’il n’y a pas d’accord entre les parties en ce sens, et ce même si le prix de cession des parts a été déterminé en fonction du compte cour

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Publié le 22/04/2017, vu 126 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) a obtenu les jurisprudences suivantes aux prud'hommes ou en appel des prud'hommes au 1er trimestre 2017 (cliquer sur le lien pour lire les commentaires des jurisprudences ou la jurisprudence) :

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Publié le 21/04/2017, vu 246 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Pierre Surjous
L'objet de cet article est de préciser comment construire un dossier de demande de carte de séjour temporaire pour être soigné en France.

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Publié le 21/04/2017, vu 134 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Agence AFIP Détective
Le détective privé est aujourd'hui soumis à une réglementation stricte et respecter certaines règles déontologiques.

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Publié le 21/04/2017, vu 448 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les intérêts de crédits peuvent-ils être annulés en cas de calcul du taux d’intérêts sur la base d’une année lombarde (360 jours) par la banque ?

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Publié le 21/04/2017, vu 322 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
La liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la pers

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Publié le 20/04/2017, vu 52 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Association AADAC
Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire.
Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et

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Publié le 20/04/2017, vu 327 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Uber est condamné (définitivement) pour pratiques commerciales trompeuses pour son service UberPOP.

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