Articles juridique Légavox


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 16/01/2018, vu 326 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Dans un arrêt rendu le 29 septembre 2017 (n°15/23657), la Cour d’appel de Paris a condamné le conseiller en gestion du patrimoine et le promoteur-vendeur à des dommages et intérêts pour manquement à leur devoir d’obligation et de conseil.

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Publié le 16/01/2018, vu 185 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Un co indivis d’un bien immobilier dont l’un des co-indivis est en liquidation judicaire peut-il opposer au mandataire liquidateur qui procède à une vente forcée une demande de maintien en indivision et à défaut une attribution préférentielle du bien avec une éventuelle compensation avec une créance

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Publié le 16/01/2018, vu 430 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment calculer la disproportion d'un cautionnement ?

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Publié le 16/01/2018, vu 388 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Les places de stationnement et parking en copropriété peuvent être privatives ou communes. Ces emplacements destinés à garer les véhicules peuvent se présenter sous la forme d’une place délimitée ou d'un box, situés en sous-sol ou en surface. Quelle que soit la situation, il existe des règlements sp

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Publié le 15/01/2018, vu 162 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Romain GUERINOT Avocat Nice
Tout un chacun ne dispose pas d'un compte bancaire, et pourtant... Il existe aujourd'hui un dispositif légal permettant de contraindre les établissements bancaires à procéder à l'ouverture d'un compte gratuit. Quelles sont les modalités de ce Droit au compte ?

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Publié le 15/01/2018, vu 187 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON
En l’espèce, un joueur international de rugby, a reçu le 22 mars 2012 d’un club de rugby une offre de contrat de travail pour les saisons 2012/ 2013 et 2013/ 2014, à laquelle était jointe une convention prévoyant l'engagement pour les saisons sportives 2012/ 2013 et 2013/ 2014, une rémunération mens

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Publié le 14/01/2018, vu 268 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
La rupture conventionnelle collective (RCC) mise en place par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 et aux articles D. 1237-4 et D.1237-5 du Code du travail), constitue un dispositif tout à fait inédit qui n’a pas fini de faire parler de lui. (cf. notre

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Publié le 14/01/2018, vu 140 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Romain GUERINOT Avocat Nice
Dans les procédures concernant les mineurs, l'Administrateur ad hoc est presque omniprésent, sans que ses fonctions ne soient véritablement connues. Il apparaît indispensable de lever le voile sur cet acteur incontournable de la protection de l'enfance.

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Publié le 14/01/2018, vu 170 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Droit financier
Voici la nouvelle loi sur les lunettes de vue.

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Publié le 13/01/2018, vu 513 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
Alors que la Cour de Cassation avait dégagé un principe selon lequel une promesse d’embauche valait contrat de travail dès lors qu’elle en précisait les éléments essentiels, celle-ci a opéré un revirement de jurisprudence dans le cadre de deux arrêts marquants du 21 septembre 2017 n°16-20103 et 16-2

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Publié le 13/01/2018, vu 260 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Quid de la responsabilité de la banque qui a manqué son obligation d’information préalable en cas de rejet de chèque à l’encontre du titulaire du compte professionnel ? Détermination du préjudice subi, entre perte de chance d’approvisionner le compte et entier préjudice lié à la liquidation judiciai

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Publié le 12/01/2018, vu 313 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
L'urgence permet de faire accélérer une procédure qui parfois s'éternise en préfecture : le regroupement familial.

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Publié le 12/01/2018, vu 259 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Au cœur des vignobles français, il est parfois proposé de participer aux vendanges pour découvrir cette activité : tourisme ou salariat ?

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Publié le 12/01/2018, vu 188 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Romain GUERINOT Avocat Nice
La garde-à-vue est souvent considérée comme le point de départ de la procédure pénale. Pourtant, celle-ci est bien souvent méconnue. Une question essentielle doit être posée : que se passe-t-il après ?

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Publié le 12/01/2018, vu 260 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) a obtenu les jurisprudences suivantes aux prud'hommes ou en appel des prud'hommes au 2ème semestre 2017

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Publié le 11/01/2018, vu 281 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Validité d’une proposition de rectification adressée au contribuable avant l'intervention du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire.

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Publié le 11/01/2018, vu 282 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
L’estimation ou le montant arrêté de votre retraite telle qu’adressés par la Caisse vous semblent incorrects ? Il faut contester sans attendre.

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Publié le 11/01/2018, vu 198 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Le droit bancaire
Voici les principales règles concernant la demande de trésorerie pour un rachat de crédit

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Publié le 10/01/2018, vu 700 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Céline Chapman | Avocat
Parmi les grandes nouveautés des ordonnances du 22 septembre 2017 figure la création d'un nouveau dispositif de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle collective.

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Publié le 10/01/2018, vu 1103 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maurice Amos
Cet article présente les précisions de la Cour de cassation sur la caractérisation des accidents du travail, des maladies professionnelles et de la faute inexcusable de l'employeur en contentieux général de la sécurité sociale.

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