L’Assurance maladie et le portail net-entreprises ont confirmé que les taux de cotisation AT/MP 2025 (accidents du travail et maladies professionnelles) n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er mai 2025, au lieu du 1er janvier comme le prévoit le calendrier habituel. Ce décalage inédit s’explique par l’absence de publication, dans les délais, des arrêtés fixant les taux, en raison du report de l’adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025.
Dans un contexte où la conformité sociale et la maîtrise des charges constituent des enjeux majeurs pour les employeurs, cette mesure exceptionnelle appelle une attention accrue.
Une application différée fondée sur une dérogation réglementaire
Le cadre légal ordinaire prévu par le Code de la sécurité sociale
En principe, les taux de cotisation AT/MP sont fixés chaque année par arrêté, sur proposition de la commission des AT/MP. Conformément à l’article D. 242-6-11 du Code de la sécurité sociale, ces taux s’appliquent le premier jour du trimestre civil suivant leur publication au Journal officiel.
En l’absence de publication dans les délais, les taux de l’année précédente sont provisoirement maintenus. C’est précisément ce qu’il s’est produit pour 2025 : à défaut de texte budgétaire adopté fin 2024, les arrêtés n’ont pas pu être pris à temps.
Une exception confirmée pour 2025
La Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) a annoncé que les taux 2025 entreront en vigueur au 1er mai 2025, sans effet rétroactif. Un décret à paraître viendra formaliser cette dérogation. Jusqu’à cette date, les taux AT/MP 2024 continueront de s’appliquer, y compris pour la détermination de certains dispositifs d’exonération. (https://www.avocats-lebouard.fr/news/entree-en-vigueur-taux-atmp-2025)
Impact sur la réduction générale des cotisations patronales
Le maintien temporaire de la valeur du coefficient T
La réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) s’impute notamment sur la cotisation AT/MP, dans la limite d’un taux fixé chaque année. Ce taux entre dans le calcul du coefficient maximal T, utilisé par les logiciels de paie.
En l’état, les valeurs de T applicables pour les rémunérations versées entre le 1er janvier et le 30 avril 2025 restent :
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0,3194 % pour les entreprises au FNAL à 0,10 % ;
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0,3234 % pour celles au FNAL à 0,50 %.
Les employeurs doivent donc veiller à conserver ces paramètres jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux taux.
Une évolution à prévoir au 1er mai
À compter du 1er mai, une nouvelle valeur de T s’appliquera. Elle tiendra compte :
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Des taux AT/MP 2025, une fois publiés par arrêté ;
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Et de la baisse du taux d’assurance chômage, qui passera de 4,05 % à 4,00 %.
Cette évolution aura des effets sur le calcul des allègements. Il est donc crucial d’anticiper la mise à jour des paramétrages de paie.
Points de vigilance pour les services RH et paie
Suivi des publications réglementaires
Les arrêtés fixant les taux AT/MP 2025 (majorations, coûts moyens, taux collectifs) seront publiés prochainement. Dès leur parution :
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Les entreprises pourront consulter leur taux personnalisé dans leur compte net-entreprises ;
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Les éléments seront repris dans le compte rendu métier AT/MP n°34, visible sur le tableau de bord DSN.
Anticiper les éventuels ajustements
Certaines interrogations demeurent, notamment sur :
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La valeur du SMIC de référence à prendre en compte pour les allègements sociaux au 1er mai ;
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Le maintien ou non du SMIC au 31 décembre 2023 comme base pour certaines réductions (maladie, allocations familiales).
Ces incertitudes impactent le calcul des charges sociales et la régularité des déclarations. Une veille réglementaire s’impose.
L’entrée en vigueur des taux AT/MP 2025 au 1er mai constitue une exception notable au droit commun, dictée par un contexte budgétaire particulier. Pour les entreprises, cette situation implique une adaptation organisationnelle, une mise à jour rigoureuse des outils de paie et une attention particulière aux évolutions réglementaires.
Plus largement, cette actualité rappelle l’importance d’une connaissance fine des règles de calcul des cotisations sociales, afin de garantir la conformité et d’optimiser les dispositifs d’allègement existants.
