Articles DROIT DES ENTREPRISES


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 18/09/2017, vu 263 fois, Auteur : Maître Steven CARNEL
La rupture brutale des relations commerciales établies est sanctionnée par le code de commerce. Nous allons examiné dans quelles conditions.

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Publié le 07/09/2017, vu 541 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Face à ses créanciers professionnels, comment un entrepreneur individuel peut-il protéger sa maison ou son appartement qui constitue sa résidence principale, ou plus généralement ses biens immobiliers non affectés à son exploitation ?

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Publié le 25/08/2017, vu 370 fois, Auteur : Maître Steven CARNEL
Le protocole transactionnel ou transaction est un contrat permettant de mettre fin à un litige. Il est important de connaitre les modalités d'exécution de la transaction qui est un acte efficace.

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Publié le 17/07/2017, vu 875 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Une clause d'un contrat prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire en cas d'inexécution des obligations contractuelles peut-elle être qualifiée de clause pénale susceptible de diminution par le juge ?

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Publié le 11/07/2017, vu 525 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Julien ROCHER
Noter les avocats comme un hôtel sur Tripadvisor ou un appartement de location sur Airbnb ? Certains sites de legaltech, ces nouvelles starts-up qui "ubérisent" le droit en proposant sur le Net des prestations juridiques à prix réduits, s'y sont frottés mais sans grande réussite. En effet, ils ont à

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Publié le 02/07/2017, vu 316 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Bambi Adolphe Law Firm
Le Gouvernement congolais exige le rapatriement de 40% des recettes des exportations des entreprises minières en vertu d'une disposition du code minier...

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Publié le 18/06/2017, vu 446 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Sort du créancier taisant dans le cadre de la consultation d’un plan de sauvegarde ou de redressement alors que le débiteur a formulé plusieurs propositions de plan avec des demandes de délais et de remises des créances déclarées,

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Publié le 16/06/2017, vu 319 fois, 0 commentaire(s), Auteur : KOTSAP MEKONTSO Arnaud
Dans un contexte particulier dans lequel l’on observe des formes multiples de « nationalismes exacerbés », voire même de « chauvinisme économique », incompatibles non seulement à toute ambition d’intégration en général, et d’union économique ou financière en particulier, mais aussi à toute chance d’

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Publié le 12/06/2017, vu 794 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les professionnels et commerçants victimes d’un accident peuvent-ils être indemnisés de la perte d’exploitation de leur activité ?

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Publié le 01/06/2017, vu 1034 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ME HENRI DE LA MOTTE ROUGE
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) (en anglais : General Data Protection Regulation, GDPR) constitue le nouveau texte de référence européen en matière de protection des données à caractère personnel.
Il sera applicable au 25 mai 2018, dans moins d'un an.

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Publié le 27/05/2017, vu 592 fois, Auteur : l'association LGOC
Alors qu’aucune infraction ne paraît avoir été commise, les soucis de Richard FERRAND sont instructifs. La dynamique coopérative et mutualiste a longtemps été utilisée comme prétexte. Loin d’émanciper les citoyens, elle permet à des élites dirigeantes d’échapper aux règles qui encadrent certains sec

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Publié le 21/05/2017, vu 1014 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le site AnnuleMaCaution.com offre aux cautions la possibilité de se défendre plus rapidement et efficacement contre les banques grâce aux analyses de taux et de dossiers de cautionnement.

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Publié le 12/05/2017, vu 442 fois, 0 commentaire(s), Auteur : La Boutique Mar&Law
Par un arrêt du 1er février 1980, le Conseil d’Etat a autorisé l’employeur à recourir au test de dépistage de l’alcool à l’encontre des salariés. Les modalités d’utilisation du contrôle ont été posées par la Cour de cassation en 2002, considérant que le recours à l’alcooltest était subordonné à l’in

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Publié le 01/05/2017, vu 1001 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'action en comblement du passif a été créée par la loi du 16 novembre 1940 dans un souci de sévérité à l'égard des dirigeants de sociétés anonymes. Étendue aux gérants de SARL ainsi qu'aux associés ayant effectivement participé à la gestion par le décret n° 53-706 du 9 août 1953(modifiant L. 7 mars

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Publié le 23/04/2017, vu 1403 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 11 janvier 2017, la Cour de Cassation a affirmé que la cession des parts sociales n’emportait pas cession du compte-courant d’associé du cédant ,s’il n’y a pas d’accord entre les parties en ce sens, et ce même si le prix de cession des parts a été déterminé en fonction du compte cour

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Publié le 19/04/2017, vu 1656 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le délit pénal d'abus de confiance s'applique-t-il aussi au détournement de la clientèle d'une société ?

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Publié le 19/04/2017, vu 838 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Peut on exclure un associé de la société , au moyen d’une clause statutaire?

Il est légitime de s’interroger sur la possibilité d’exclure un associé de la société , en dehors du dispositif légal.

Des statuts peuvent prévoir des clauses d’exclusion.

En rai

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Publié le 18/04/2017, vu 239 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître JOSEPH MASSENA
Le délai de prescription opposable au RSI est flou. Il faut savoir en tirer partie.

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Publié le 18/04/2017, vu 494 fois, Auteur : Murielle Cahen
Présenté en 2015, le règlement européen 2015/848 sur les procédures d’insolvabilité des entreprises devrait entrer en vigueur le 26 juin 2017. Ce règlement vise la résolution de conflits de juridictions et de lois dans les procédures d’insolvabilité transfrontières et garantit la reconnaissance des

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Publié le 18/04/2017, vu 650 fois, Auteur : Murielle Cahen
Il n’est pas rare que les contrats internationaux contiennent une loi stipulant sur la loi qui lui est applicable. Si ces clauses sont respectées, il reste que des dispositions impératives – les « lois de police » - s’appliqueront en toutes circonstances.

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Publié le 17/04/2017, vu 1346 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La copie servile d'un site internet constitue-t-elle un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme indemnisable ?

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Publié le 31/03/2017, vu 447 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
Que les SARL soient !!! Comme promis par l’article 2 al. 3 de la loi n° 2016/014du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limitée, le Décret n° 2017/0877/PM du 28 février 2017 f

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Publié le 27/03/2017, vu 1394 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les associés de sociétés civiles (SCI) sont-ils tenus indéfiniment au paiement des dettes sociales ?

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Publié le 20/03/2017, vu 465 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
Ceci est le titre d’une Communication que votre servante avait présentée au Colloque organisé sur les 20 ans de la COBAC par le GERDIIC (Université de Dschang) en décembre 2015. Les actes de ce colloque viennent d’être publiés. Voici le résumé de ce sujet particulièrement passionnant. Pour recevoir

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Publié le 14/03/2017, vu 370 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Frederic Mangel Avocat
La CJUE a estimé qu'une entreprise pouvait interdire signes religieux, politiques et philosophiques

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Publié le 06/03/2017, vu 791 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de cassation, en marge de la loi, ordonne au juge-commissaire de rendre une ordonnance de constatation d'absence de pouvoir et de sursis à statuer dès qu'une discussion s'élève au fond sur l'existence de la créance. Cette jurisprudence laisse les juges-commissaires et les parties, en particu

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Publié le 02/03/2017, vu 621 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Frederic Mangel Avocat
Qu'est ce que le droit des entreprises en France ? Que couvre-t-il et que permet-il de régir ?

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Publié le 22/02/2017, vu 703 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les procédures collectives de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires ne concernent que les sociétés qui en font l’objet et n’atteignent que leur patrimoine personnel.
Cependant, il est dérogé à ce principe en cas d’extension de procédure.
En effet, lorsqu’il existe une c

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Publié le 22/02/2017, vu 1156 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Le législateur a mis en place la technique de déclaration d’insaisissabilité pour éviter la saisine de certains biens de l’entrepreneur individuel par les créanciers professionnels.
L’efficacité d’une telle mesure peut s’apprécier à l’occasion d’une procédure collective.

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Publié le 17/02/2017, vu 614 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
L’Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (adopté le 10/09/2015) prévoit en son article 5 deux types de procédures préventives entre autre le règlement préventif, visant à sauvegarder les entreprises en difficulté et à apurer leur passif avant la cessation

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Publié le 14/02/2017, vu 426 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Le régime juridique de la modification des marchés publics en cours d’exécution a été bouleversé par l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, lesquels sont applicables aux modifications apportées aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagé

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Publié le 12/02/2017, vu 1096 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
En procédure collective, des règles protectrices sont mise en œuvre envers le débiteur au moment de l’ouverture d’un jugement, afin de le protéger contre les créanciers.
Parmi elles, figure la règle d’interruption des poursuites individuelles, résultant des dispositions des articles L 622-21

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Publié le 06/02/2017, vu 1735 fois, 3 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Sous quelles conditions le dirigeant de société peut-il être condamné à payer le passif de la société en liquidation ?

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Publié le 19/01/2017, vu 3282 fois, 8 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

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Publié le 25/12/2016, vu 1039 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Jérémie AHARFI
Comment ne pas rater sa rupture conventionnelle ? La précision de l'arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 2016

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