Articles DROIT DES ENTREPRISES


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 21/05/2017, vu 273 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le site AnnuleMaCaution.com offre aux cautions la possibilité de se défendre plus rapidement et efficacement contre les banques grâce aux analyses de taux et de dossiers de cautionnement.

Lire la suite ...
Publié le 12/05/2017, vu 239 fois, 0 commentaire(s), Auteur : La Boutique Mar&Law
Par un arrêt du 1er février 1980, le Conseil d’Etat a autorisé l’employeur à recourir au test de dépistage de l’alcool à l’encontre des salariés. Les modalités d’utilisation du contrôle ont été posées par la Cour de cassation en 2002, considérant que le recours à l’alcooltest était subordonné à l’in

Lire la suite ...
Publié le 01/05/2017, vu 422 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'action en comblement du passif a été créée par la loi du 16 novembre 1940 dans un souci de sévérité à l'égard des dirigeants de sociétés anonymes. Étendue aux gérants de SARL ainsi qu'aux associés ayant effectivement participé à la gestion par le décret n° 53-706 du 9 août 1953(modifiant L. 7 mars

Lire la suite ...
Publié le 23/04/2017, vu 287 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 11 janvier 2017, la Cour de Cassation a affirmé que la cession des parts sociales n’emportait pas cession du compte-courant d’associé du cédant ,s’il n’y a pas d’accord entre les parties en ce sens, et ce même si le prix de cession des parts a été déterminé en fonction du compte cour

Lire la suite ...
Publié le 19/04/2017, vu 777 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le délit pénal d'abus de confiance s'applique-t-il aussi au détournement de la clientèle d'une société ?

Lire la suite ...
Publié le 19/04/2017, vu 445 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Peut on exclure un associé de la société , au moyen d’une clause statutaire?

Il est légitime de s’interroger sur la possibilité d’exclure un associé de la société , en dehors du dispositif légal.

Des statuts peuvent prévoir des clauses d’exclusion.

En rai

Lire la suite ...
Publié le 18/04/2017, vu 128 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître JOSEPH MASSENA
Le délai de prescription opposable au RSI est flou. Il faut savoir en tirer partie.

Lire la suite ...
Publié le 18/04/2017, vu 287 fois, Auteur : Murielle Cahen
Présenté en 2015, le règlement européen 2015/848 sur les procédures d’insolvabilité des entreprises devrait entrer en vigueur le 26 juin 2017. Ce règlement vise la résolution de conflits de juridictions et de lois dans les procédures d’insolvabilité transfrontières et garantit la reconnaissance des

Lire la suite ...
Publié le 18/04/2017, vu 504 fois, Auteur : Murielle Cahen
Il n’est pas rare que les contrats internationaux contiennent une loi stipulant sur la loi qui lui est applicable. Si ces clauses sont respectées, il reste que des dispositions impératives – les « lois de police » - s’appliqueront en toutes circonstances.

Lire la suite ...
Publié le 17/04/2017, vu 988 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La copie servile d'un site internet constitue-t-elle un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme indemnisable ?

Lire la suite ...
Publié le 31/03/2017, vu 301 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
Que les SARL soient !!! Comme promis par l’article 2 al. 3 de la loi n° 2016/014du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limitée, le Décret n° 2017/0877/PM du 28 février 2017 f

Lire la suite ...
Publié le 27/03/2017, vu 943 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les associés de sociétés civiles (SCI) sont-ils tenus indéfiniment au paiement des dettes sociales ?

Lire la suite ...
Publié le 20/03/2017, vu 309 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
Ceci est le titre d’une Communication que votre servante avait présentée au Colloque organisé sur les 20 ans de la COBAC par le GERDIIC (Université de Dschang) en décembre 2015. Les actes de ce colloque viennent d’être publiés. Voici le résumé de ce sujet particulièrement passionnant. Pour recevoir

Lire la suite ...
Publié le 14/03/2017, vu 279 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Frederic Mangel Avocat
La CJUE a estimé qu'une entreprise pouvait interdire signes religieux, politiques et philosophiques

Lire la suite ...
Publié le 06/03/2017, vu 392 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de cassation, en marge de la loi, ordonne au juge-commissaire de rendre une ordonnance de constatation d'absence de pouvoir et de sursis à statuer dès qu'une discussion s'élève au fond sur l'existence de la créance. Cette jurisprudence laisse les juges-commissaires et les parties, en particu

Lire la suite ...
Publié le 02/03/2017, vu 495 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Frederic Mangel Avocat
Qu'est ce que le droit des entreprises en France ? Que couvre-t-il et que permet-il de régir ?

Lire la suite ...
Publié le 22/02/2017, vu 278 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les procédures collectives de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires ne concernent que les sociétés qui en font l’objet et n’atteignent que leur patrimoine personnel.
Cependant, il est dérogé à ce principe en cas d’extension de procédure.
En effet, lorsqu’il existe une c

Lire la suite ...
Publié le 22/02/2017, vu 612 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Le législateur a mis en place la technique de déclaration d’insaisissabilité pour éviter la saisine de certains biens de l’entrepreneur individuel par les créanciers professionnels.
L’efficacité d’une telle mesure peut s’apprécier à l’occasion d’une procédure collective.

Lire la suite ...
Publié le 17/02/2017, vu 407 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
L’Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (adopté le 10/09/2015) prévoit en son article 5 deux types de procédures préventives entre autre le règlement préventif, visant à sauvegarder les entreprises en difficulté et à apurer leur passif avant la cessation

Lire la suite ...
Publié le 14/02/2017, vu 300 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Le régime juridique de la modification des marchés publics en cours d’exécution a été bouleversé par l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, lesquels sont applicables aux modifications apportées aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagé

Lire la suite ...
Publié le 12/02/2017, vu 713 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
En procédure collective, des règles protectrices sont mise en œuvre envers le débiteur au moment de l’ouverture d’un jugement, afin de le protéger contre les créanciers.
Parmi elles, figure la règle d’interruption des poursuites individuelles, résultant des dispositions des articles L 622-21

Lire la suite ...
Publié le 06/02/2017, vu 1247 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Sous quelles conditions le dirigeant de société peut-il être condamné à payer le passif de la société en liquidation ?

Lire la suite ...
Publié le 19/01/2017, vu 2523 fois, 8 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

Lire la suite ...
Publié le 25/12/2016, vu 880 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Jérémie AHARFI
Comment ne pas rater sa rupture conventionnelle ? La précision de l'arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 2016

Lire la suite ...
Publié le 20/12/2016, vu 4100 fois, 12 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
Voici la loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limitée.

Lire la suite ...
Publié le 20/12/2016, vu 967 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
Evolution non négligeable du droit des affaires au Cameroun! Ce pays vient de mettre en œuvre la possibilité laissée par l’OHADA de définir un capital social minimum pour les Sociétés à responsabilité limitée autre que celui de l'article 311 de l'AUSCGIE. C'est tout l'apport de la Loi n°2016/014 du

Lire la suite ...
Publié le 19/12/2016, vu 570 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jonathan Adwokat
Aujourd'hui, de par sa grande souplesse, la SAS (société par actions simplifiée) est l'une des formes sociales privilégiée par les personnes souhaitant exercer leur activité en société. Pour cette raison, il est important de bien connaître les étapes essentielles de son immatriculation au Registre d

Lire la suite ...
Publié le 09/12/2016, vu 869 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
L’absence de personnalité juridique d’une société en cours de formation n’empêche toujours pas les futurs associés ou actionnaires d’accomplir fréquemment des actes pour le compte de celle-ci. Ces actes ainsi souscrits en cette phase dite de gestation doivent être repris par la société dès son immat

Lire la suite ...
Publié le 28/11/2016, vu 346 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Il est fréquent en pratique que les clauses de garantie prévoient que, préalablement à toute réclamation, le garanti doit informer le garant de tout événement de nature à mettre en œuvre la garantie.

L’article mettra alors l’accent sur l’obligation d’information incombant au cessionna

Lire la suite ...
Publié le 16/11/2016, vu 400 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mayadoux Avocat
Bénévoles associatifs bénéficiez de chèque-repas exonérés !

Lire la suite ...
Publié le 14/11/2016, vu 1494 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La banque commet-elle une faute en absence de mise en garde de la caution sur la disproportion de son cautionnement ?

Lire la suite ...
Publié le 14/11/2016, vu 408 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
En principe, la révocation du gérant est libre selon l’article L223-25 du Code de commerce mais celui d'une société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) est contrôlé.
Le gérant peut être révoqué à tout moment par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, à mo

Lire la suite ...
Publié le 07/11/2016, vu 502 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mayadoux Avocat
Lundi 7 novembre 2016, la ministre du Travail doit présenter officiellement aux partenaires sociaux le "Guide du fait religieux en entreprise".

Lire la suite ...
Publié le 29/10/2016, vu 4088 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le "seuil de disproportion" d'un cautionnement susceptible de le faire annuler en cas d'action en paiement ?

Lire la suite ...
Publié le 27/10/2016, vu 843 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mayadoux Avocat
L'abandon de poste du salarié ne doit pas être confondu avec une démission !

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ] [ 5 ] [ 6 ] [ 7 ] [ 8 ] [ 9 ] [ 10 ] [>>]