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Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 18/04/2017, vu 282 fois, Auteur : Murielle Cahen
Dans le droit français, c'est la Loi du 29 juillet 1881 qui sanctionne les infractions de presse. Initialement, cette loi ne concernait que la presse « papier » mais par la suite avec l'évolution des modes et supports de communication, son champ d'application a été élargi à toute forme de publicatio

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Publié le 18/04/2017, vu 263 fois, Auteur : Murielle Cahen
« L’héritage. C’est sous ce mot que le langage commun désigne, plus couramment, la succession ». La succession est un mode de transmission de bien à titre gratuit.

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Publié le 18/04/2017, vu 243 fois, Auteur : Murielle Cahen
Il existe différents types de testaments. Quelles sont les différentes façons de les contester ?

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Publié le 18/04/2017, vu 234 fois, Auteur : Murielle Cahen
Présenté en 2015, le règlement européen 2015/848 sur les procédures d’insolvabilité des entreprises devrait entrer en vigueur le 26 juin 2017. Ce règlement vise la résolution de conflits de juridictions et de lois dans les procédures d’insolvabilité transfrontières et garantit la reconnaissance des

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Publié le 18/04/2017, vu 209 fois, Auteur : Murielle Cahen
Ces dernières années, le domaine d’action du parasitisme a connu une expansion significative. À titre d’exemple, nous avons vu le parasitisme s’appliquer dans des litiges relatifs au logiciel informatique (Cass, 1ère civ. 13 décembre 2005), mais également à des signes distinctifs, à l’image de la pa

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Publié le 18/04/2017, vu 206 fois, Auteur : Murielle Cahen
« Chercher l’originalité dans la nouveauté est une preuve d’absence d’originalité » telles sont les propos de Jacques de Bourbon Busset dans son œuvre « Tu ne mourras point ». C’est pourquoi en droit, chacune de ces notions, « nouveauté » et « originalité », est protégée par un droit bien spécifique

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Publié le 18/04/2017, vu 213 fois, Auteur : Murielle Cahen
L’auteur de plusieurs incitations à la haine raciale sur les réseaux sociaux a fait l’objet d’une condamnation par le Tribunal de Grande Instance de Paris .

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Publié le 18/04/2017, vu 350 fois, Auteur : Murielle Cahen
Il n’est pas rare que les contrats internationaux contiennent une loi stipulant sur la loi qui lui est applicable. Si ces clauses sont respectées, il reste que des dispositions impératives – les « lois de police » - s’appliqueront en toutes circonstances.

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Publié le 18/04/2017, vu 211 fois, Auteur : Murielle Cahen
La loi Urvoas, votée au début du mois de juin 2016, crée un nouveau délit : le délit de consultation habituelle des sites terroristes. Néanmoins, cette mesure a longuement été contestée.

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Publié le 17/04/2017, vu 206 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
Il y a lieu de rappeler que la conclusion d'une convention de forfait jours est subordonnée à deux conditions :

1- Article L. 3121-63 du Code du travail: l'existence d'une convention ou d'un accord collectif préalable,
2- Article L. 3121-55 du même Code: l'insertion d'une clau

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Publié le 17/04/2017, vu 648 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La copie servile d'un site internet constitue-t-elle un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme indemnisable ?

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Publié le 15/04/2017, vu 222 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mouillac-Delage
Il est d’ordre public lorsque les conditions d’application de l’article L.1224-1 du Code du travail sont réunies. Le transfert des contrats répond à une définition précise qui nécessite que nous nous intéressions aux effets qu’il produit.

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Publié le 15/04/2017, vu 212 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mouillac-Delage
Afin de pallier aux absences des salariés ou au surcroît de travail de l’établissement, il est possible d’avoir recours à des CDD.

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Publié le 15/04/2017, vu 357 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MARIE Henriette
L'évolution de la vie économique a amené le législateur à réglementer les clauses abusives. En 1804, le juge ne devait pas intervenir dans l'équilibre du contrat, les parties étant supposées avoir conclu librement le contrat. Dés la fin du 19ème siècle, la puissance économique de certains contractan

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Publié le 14/04/2017, vu 253 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Association AADAC
Les Caisse d’allocations familiales versent des prestations afin d’assurer aux familles les conditions nécessaires à leur développement (R. S. A., APL, AAH, allocations familiales, Allocations logement, PAJE …). Mais il arrive fréquemment que les CAF réclament aux allocataires un remboursement des p

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Publié le 14/04/2017, vu 255 fois, Auteur : Murielle Cahen
Aussi ancien que le Code napoléonien, le législateur a estimé que le droit des obligations méritait d’être réformé en 2004. Celle-ci a finalement vu le jour en 2016.

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Publié le 14/04/2017, vu 476 fois, Auteur : Murielle Cahen
L’apparition des réseaux sociaux a permis un accès facilité et instantané à des oeuvres protégées par le droit d’auteur. Cependant, la propriété intellectuelle s’y applique au même titre que dans le monde physique.

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Publié le 14/04/2017, vu 2535 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mikaël Benillouche
Cécile Martel a réalisé un de ses "rêves" en visitant la maison d'arrêt d'Amiens le 2 dernier.

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Publié le 13/04/2017, vu 350 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Alice Flore COINTET
LES IRREGULARITES DU TAEG DANS LES PRETS IMMOBILIERS ET LA PERTE DU DROIT AUX INTERETS POUR LA BANQUE

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Publié le 13/04/2017, vu 263 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Pierre-Edouard Szymanski
Par une décision remarquable, le Conseil d'Etat livre une nouvelle définition des zones humides avec végétation.

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