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Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 11/07/2017, vu 340 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, la vente dudit bien par un seul des époux n’est possible que dans certains cas limités par la loi. Il convient donc d’étudier dans un premier temps la vente d’un bien immobilier dit « propre » puis dans un second temps la vente d’un bien imm

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Publié le 11/07/2017, vu 129 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Depuis la loi du 06.08.2015 et le Décret du 9 mars 2016 a été créé un nouveau dispositif pour le recouvrement des créances dont le montant est inférieur à 4.000 € sans obligation de saisir le Tribunal.

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Publié le 11/07/2017, vu 250 fois, 0 commentaire(s), Auteur : gradi mongay
Le droit pénal des affaires de l’OHADA est marqué par une option qui, même si elle paraît assez originale, n’en recèle pas moins quelques incohérences du point de vue de la politique criminelle.il est difficilement concevable de soumettre les deux éléments de sa structure que sont le phénomène crimi

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Publié le 10/07/2017, vu 278 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Une personne sous curatelle doit être assistée de son curateur pour procéder à la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie pour lequel elle avait stipulé.

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Publié le 10/07/2017, vu 220 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Dans le cas où un appel est formé contre une mesure de placement d’un mineur, et qu’une mainlevée est prononcée, alors l’appel devient sans objet.

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Publié le 10/07/2017, vu 277 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour connaître de l’action par laquelle le créancier personnel d’un indivisaire provoque le partage d’une indivision. En effet, sa compétence spéciale en matière de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ne dépend pas de la sépa

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Publié le 10/07/2017, vu 334 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Lorsque la banque décide d’établir la domiciliation des salaires ou des revenus comme condition d’octroi d’un crédit immobilier, elle doit prévenir l’emprunteur. Elle doit aussi l’informer de l’avantage individualisé consenti en contrepartie.

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Publié le 09/07/2017, vu 254 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
Dans deux arrêts, les juges ont eu à préciser que l'indication de la France comme zone géographique d'application de la clause de mobilité rend valable ladite clause et que s'il y a atteinte à la vie familiale du salarié, celle-ci est justifiée et proportionnée au regard de la nature de ses fonction

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Publié le 07/07/2017, vu 514 fois, 0 commentaire(s), Auteur : DVA Experts
La Loi permet à tous patients ou ses ayants droits d'obtenir sur simple demande l'intégralité du dossier médical le concernant.

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Publié le 07/07/2017, vu 539 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions pour que la déchéance du terme du prêt puisse être prononcée en cas d'échéances de remboursement de crédit impayées ?

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Publié le 07/07/2017, vu 332 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Les nouvelles obligations en matière de signature de promesse de vente immobilière.

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Publié le 07/07/2017, vu 334 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
L'assemblée générale de la copropriété fixe les grandes lignes des décisions prises par le syndicat des copropriétaires une fois par an.

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Publié le 07/07/2017, vu 478 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
L’abandon du logement par le locataire autorise-t-il le propriétaire à résilier le bail et à reprendre possession des lieux ?

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Publié le 06/07/2017, vu 761 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AIRP06 DETECTIVES
Lorsqu’un justiciable engage une procédure devant les tribunaux, il est susceptible d’en supporter partiellement ou totalement le coût.

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Publié le 06/07/2017, vu 337 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La garde des enfants, c’est-à-dire le lieu de résidence habituelle des enfants, doit être fixé dans le cadre du divorce des parents. Dans le cadre d’un divorce, les époux sont amenés à disposer chacun d’un domicile distinct. Si les époux divorcent à l’amiable, par consentement mutuel sans juge, il e

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Publié le 05/07/2017, vu 412 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Gaudez Alexis
Votre employeur vous a convoqué à un entretien préalable. Il vous envisage de vous licencier pour « insuffisance professionnelle ». Ce motif n’est pas le plus connu et pourtant il est bien une cause réelle et sérieuse à condition qu’il soit justifié. Il ne faut cependant pas le confondre avec l’insu

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Publié le 04/07/2017, vu 264 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Mohamed SEDDIKI
La détention provisoire

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Publié le 04/07/2017, vu 262 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Mohamed SEDDIKI
Le casier judiciaire est un dossier qui recense pour chaque personne les condamnations pénales définitives prononcées contre elle.

Pour les mineurs, il s'agit donc des condamnations prononcées par la cour d'assises, le tribunal pour enfants et le juge des enfants.

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Publié le 04/07/2017, vu 278 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Sont entrés en vigueur au 01.07.2017 de nouveaux Décrets en matière d'installation de gaz et électricité dans le logement

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Publié le 04/07/2017, vu 195 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON
Non, a répondu la Cour de Cassation.

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