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Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 02/01/2018, vu 488 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CEDRIC DENIZE
Un bail commercial peut-il interdire la cession du fonds de commerce par le preneur ?

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Publié le 02/01/2018, vu 719 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CEDRIC DENIZE
La rupture du contrat d'agence entraîne en principe le versement d'une indemnité de fin de contrat à l'agent

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Publié le 02/01/2018, vu 708 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CEDRIC DENIZE
La clause d'activité du bail commercial est fondamentale mais peut aussi évoluer durant la vie du bail.

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Publié le 02/01/2018, vu 623 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Un contrat d’assurance-vie est un contrat d’assurance dont le risque, objet du contrat, dépend de la durée de la vie humaine.

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Publié le 30/12/2017, vu 781 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LFD Criminalistique
Continuation de notre article "Faux et usage de faux (I)", concernant la typologie de cette activité criminelle et les solutions juridiques et judiciaires au services des victimes et des professionnels du droit.

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Publié le 29/12/2017, vu 294 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Alexandra TERNON
L'arrêté du 14 décembre 2017 ajoute de nouveaux motifs à la délivrance d'un second livret de famille.

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Publié le 29/12/2017, vu 739 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Alexandra TERNON
La loi ALUR est venue renforcer la protection du locataire en cas de congé pour vente ou congé pour reprise.
A compter du 1er janvier 2018, ce congé devra comporter une notice d'information pour être valable.

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Publié le 29/12/2017, vu 700 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
SCI : Déduction de la TVA dans le cadre de la transmission d'une universalité de biens.

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Publié le 28/12/2017, vu 860 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Me Jérémy DUCLOS
Face à l’enclenchement d’une procédure pénale à l’égard d’un salarié de l’entreprise, l’employeur peut être amené à prendre des sanctions disciplinaires, allant jusqu’au licenciement.

La question du droit à la présomption d’innocence se pose lorsque l’employeur sanctionne le salarié

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Publié le 28/12/2017, vu 661 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Lorsqu'il n'est pas à l'origine d'un recours en mainlevée d'une mesure de soins contraints décidée par le directeur d'établissement à sa demande, le tiers qui n'a pas la qualité de partie à la procédure ne peut se pourvoir en cassation.

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Publié le 28/12/2017, vu 711 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La déclaration des époux sur la loi applicable à leur régime matrimonial dans des actes notariés poursuivant un autre objet ne traduit pas leur volonté non équivoque de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi que celle le régissant jusqu'alors.

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Publié le 28/12/2017, vu 567 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Dans cet arrêt, la CEDH s'est prononcée sur les conditions de détention d'un détenu, d'une part, et sur une disposition légale roumaine ne permettant qu'aux femmes condamnées, mères d'un enfant de moins d'un an, d'obtenir un report de l'exécution de leur peine de prison jusqu'au premier anniversaire

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Publié le 28/12/2017, vu 804 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
En l'enfant, un père d'un enfant est victime d'un accident mortel du travail, alors qu'il avait été mis à disposition d'une société, assurée auprès d'une société d'assurance.

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Publié le 28/12/2017, vu 754 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère à son bénéficiaire le droit d'user de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit. Il n'en résulte aucun appauvrissement du prêteur.

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Publié le 28/12/2017, vu 594 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le Juge aux Affaires Familiales en cas de séparation ou de divorce conflictuels des époux/parents. En revanche, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales. Ce n’est donc pas lu

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Publié le 28/12/2017, vu 680 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La loi impose au propriétaire de maintenir en bon état de propreté les façades de son immeuble (ou maison individuelle) en effectuant régulièrement un ravalement. En principe, aucun délai n'est prévu pour effectuer un ravalement de façade sauf dans certaines communes. À Paris et dans les communes vi

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Publié le 27/12/2017, vu 579 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Marine RENAUDIN, Juriste
Présentation de l'arrêté du 13 décembre 2017

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Publié le 27/12/2017, vu 486 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
L'avantage accordé à l'un des époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce, tel la jouissance gratuite du domicile conjugal, ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire

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Publié le 27/12/2017, vu 489 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le changement de résidence d'une enfant est justifié dès lors que la mère a quitté la Guyane pour la métropole sans avertir le père, sans lui donner son adresse et sans lui permettre l'exercice de son droit de visite d'hébergement.

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Publié le 27/12/2017, vu 442 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, peut bénéficier d’un droit de séjour, sur le fondement de l’article 21, paragraphe 1, du TFUE, dans l’État membre dans lequel ce citoyen a séjourné avant d’en acquérir la nationalité en sus de sa nationalité d’origine. E

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