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Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 21/05/2017, vu 372 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Intactilis
Des études récentes, ainsi qu'une recommandation du Parlement européen, envisagent la perspective de conférer à des robots la personnalité juridique, notamment pour mettre en place une protection sur les œuvres qu'ils pourraient créer. Cette perspective n'impliquerait pas qu'une simple adaptation du

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Publié le 01/05/2017, vu 435 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
A l’heure des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), il est légitime de se poser la problématique de l’existence d’un cadre juridique de régulation des activités contractuelles dématérialisées en RDC. Le code congolais des obligations qui date du 30 juillet 1888 ne pr

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Publié le 18/04/2017, vu 466 fois, Auteur : Murielle Cahen
Pour être conforme, le site internet doit obéir à certaines obligations législatives ainsi qu’à des obligations contractuelles. Comme dans tout contrat, on retrouve l’obligation relative à la formation du contrat qui fait peser sur les parties une obligation de loyauté ainsi qu’une phase de pourparl

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Publié le 18/04/2017, vu 432 fois, Auteur : Murielle Cahen
Un nom de domaine indique l’adresse internet d’un site web. C’est l’équivalent littéral de l’adresse IP (Internet Protocol) qui permet d’identifier et d’accéder à un site web. Cette adresse IP correspond à une longue série de chiffres difficilement mémorisable par l’internaute d’où leur traduction e

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Publié le 18/04/2017, vu 416 fois, Auteur : Murielle Cahen
Dans le droit français, c'est la Loi du 29 juillet 1881 qui sanctionne les infractions de presse. Initialement, cette loi ne concernait que la presse « papier » mais par la suite avec l'évolution des modes et supports de communication, son champ d'application a été élargi à toute forme de publicatio

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Publié le 18/04/2017, vu 343 fois, Auteur : Murielle Cahen
« Chercher l’originalité dans la nouveauté est une preuve d’absence d’originalité » telles sont les propos de Jacques de Bourbon Busset dans son œuvre « Tu ne mourras point ». C’est pourquoi en droit, chacune de ces notions, « nouveauté » et « originalité », est protégée par un droit bien spécifique

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Publié le 18/04/2017, vu 359 fois, Auteur : Murielle Cahen
L’auteur de plusieurs incitations à la haine raciale sur les réseaux sociaux a fait l’objet d’une condamnation par le Tribunal de Grande Instance de Paris .

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Publié le 18/04/2017, vu 504 fois, Auteur : Murielle Cahen
Il n’est pas rare que les contrats internationaux contiennent une loi stipulant sur la loi qui lui est applicable. Si ces clauses sont respectées, il reste que des dispositions impératives – les « lois de police » - s’appliqueront en toutes circonstances.

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Publié le 18/04/2017, vu 295 fois, Auteur : Murielle Cahen
La loi Urvoas, votée au début du mois de juin 2016, crée un nouveau délit : le délit de consultation habituelle des sites terroristes. Néanmoins, cette mesure a longuement été contestée.

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Publié le 17/04/2017, vu 988 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La copie servile d'un site internet constitue-t-elle un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme indemnisable ?

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Publié le 14/04/2017, vu 540 fois, Auteur : Murielle Cahen
L’apparition des réseaux sociaux a permis un accès facilité et instantané à des oeuvres protégées par le droit d’auteur. Cependant, la propriété intellectuelle s’y applique au même titre que dans le monde physique.

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Publié le 13/04/2017, vu 372 fois, Auteur : Elisabeth Marrache
Si la société Forge de Laguiole peut s’opposer à l’enregistrement, au niveau de l’Union, de la marque Laguiole dans le domaine de la coutellerie et des couverts, la marque demeure toutefois valable pour les produits et services pour lesquels la société n’exerce pas effectivement une activité.

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Publié le 03/04/2017, vu 594 fois, Auteur : Elisabeth Marrache
Cour de Cassation, 29 mars 2017: si la diffusion de l’image permettant d’identifier un individu sans son autorisation est par principe interdite, la liberté de la presse et le droit au public à l’information peuvent justifier une telle atteinte.

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Publié le 31/03/2017, vu 589 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Pas de redevances pour les organismes de radiodiffusion lorsqu’un hôtel propose des téléviseurs dans ses chambres.

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Publié le 31/03/2017, vu 371 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Frederic Mangel Avocat
De plus en plus de salariés déposent des plaintes auprès de la CNIL pour vidéosurveillance abusive sur leur lieu de travail

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Publié le 23/03/2017, vu 285 fois, Auteur : E-Reputation et droit
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 1er mars 2017, vient de préciser les contours de l’articulation « respect de la vie privée/débat d’intérêt général ».

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Publié le 07/03/2017, vu 553 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ADVOCATIS
L’économie collaborative ou de la difficulté d’adapter un cadre juridique au nouvel écosystème numérique

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Publié le 28/02/2017, vu 327 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fouad Benseghir
Le fait d’être amis sur facebook, peut-il avoir des effets juridiques ?

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Publié le 17/02/2017, vu 794 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
En octobre 2013, le Conseil d’Etat a clarifié les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur peut, par exception aux principes de la commande publique évoqués à l’article 1er du CMP [1], passer des marchés selon une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, pour des motifs t

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Publié le 07/02/2017, vu 629 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Claire VINH SAN
C’est un cadeau de Noël que l’on retrouve de plus en plus souvent au pied du sapin depuis quelques années mais pourtant, si le drone semble un cadeau parfait, il ne faut pas oublier que son utilisation doit respecter certaines règles.

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Publié le 31/01/2017, vu 808 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Booking.com France n’est pas l’opérateur du site Booking.com et ne peut en conséquence être déclarée responsable des réservations effectuées sur le site.

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Publié le 25/01/2017, vu 1278 fois, 3 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le sort des données à caractère personnel post-mortem sur internet ou après le décès de leur titulaire ?

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Publié le 25/01/2017, vu 2117 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
A-t-on le droit de récupérer l'ensemble de ses données à caractère personnel auprès des sites internet et réseaux sociaux ?

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Publié le 23/01/2017, vu 1146 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les modalités des actions de groupe en matière de protection de l'environnement ou des données personnelles ?

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Publié le 11/01/2017, vu 1792 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les amis des réseaux sociaux sont-ils des amis comme les autres?

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Publié le 06/01/2017, vu 682 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
C’est ce que vient de juger la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 janvier 2017 (n°16-12394).

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Publié le 02/01/2017, vu 1094 fois, 3 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les solutions offertes aux médecins contre les avis négatifs des patients publiés sur internet ?

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Publié le 01/01/2017, vu 556 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fouad Benseghir
Cet article traite de la responsabilité des intermédiaires techniques des délits qui se commettent sur internet

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Publié le 26/12/2016, vu 602 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fouad Benseghir
Cet article cherche à savoir si le délit d'apologie du terrorisme par voie électronique est effectivement réprimé en droit pénal marocain

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Publié le 21/12/2016, vu 1018 fois, Auteur : Maître Matthieu Pacaud
La collecte automatisée de données sur internet est-elle légale ? Rapide analyse du statut juridique des robots d'indexation.

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Publié le 20/12/2016, vu 573 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La France vient de se doter d’une législation sur l’utilisation des drones civils, en l’absence de normes internationales ou européennes à ce jour.

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Publié le 13/12/2016, vu 1475 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les règles légales applicables en cas d'abus de la liberté d'expression sur internet ?

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Publié le 13/12/2016, vu 771 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Qu'est ce qui justifie à l'heure du web que les actions en diffamation ou injure soient nulles pour vices de procédure ?

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Publié le 13/12/2016, vu 966 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Internet est une révolution pour l’humanité car il est la promesse d’un espace d’échange d’informations, de communication, d’éducation, de liberté absolue s’affranchissant de toutes les frontières, géographiques, juridiques, voire morales.

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Publié le 18/11/2016, vu 733 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claire VINH SAN
Adopté par décret en date du 28 octobre 2016, le fichier « Titres Électroniques Sécurisées » prévoit la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, regroupant ainsi les données personnelles de la quasi-totalité de la populatio

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