La loi du 19 juillet 2023 « visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité » étend l'obligation de relogement des bailleurs
Articles
Articles des blogs juridiques
NOUVELLE OBLIGATION DE RELOGEMENT POUR LES BAILLEURS
La procédure d'injonction de payer - nouvelle version
La procédure d'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire condamnant un ou plusieurs débiteurs au paiement d'une somme d'argent, et ce rapidement et de manière peu coûteuse. Cette procédure a été simplifiée récemment.
Intermittent (audiovisuel) : requalification des 466 CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un Technicien serveur de Mediapro France (CA Versailles 16 mai 2024)
Le technicien supérieur serveur obtient 20 800 euros bruts au total.
Les dernières actualités des entreprises - 13 juin 2024
Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.
Embauche d'un salarié étranger hors UE : guide pratique et légal
Explorez les formalités complexes d'embauche d'un salarié étranger en France avec ce guide pratique, couvrant autorisations, taxes et obligations légales.
Licenciement par téléphone
Annoncer oralement le licenciement d'un salarié avant l'envoi de la lettre : une très mauvaise idée
Fin de l'indemnisation des arrêts maladie inférieurs à 8 jours
Proposition de fin des indemnités pour arrêts maladie de moins de 8 jours pour réduire le déficit de la Sécurité sociale. Impacts potentiels et réactions diverses.
Qu'est-ce que le numéro RNA d'une association ?
Le RNA est un registre public et informatisé des associations.
Comment démissionner d’un CDI : droits, process, délai, préavis et rétractation
Découvrez les étapes clés pour démissionner d'un CDI de manière légale, incluant les droits, le processus, le préavis et les options de rétractation.
La dénonciation de l’infraction fiscale au Parquet.
La dénonciation de l’infraction fiscale au Parquet.
