Articles juridique Légavox


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 05/07/2017, vu 425 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gaudez Alexis
Votre employeur vous a convoqué à un entretien préalable. Il vous envisage de vous licencier pour « insuffisance professionnelle ». Ce motif n’est pas le plus connu et pourtant il est bien une cause réelle et sérieuse à condition qu’il soit justifié. Il ne faut cependant pas le confondre avec l’insu

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Publié le 04/07/2017, vu 265 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Mohamed SEDDIKI
La détention provisoire

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Publié le 04/07/2017, vu 274 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Mohamed SEDDIKI
Le casier judiciaire est un dossier qui recense pour chaque personne les condamnations pénales définitives prononcées contre elle.

Pour les mineurs, il s'agit donc des condamnations prononcées par la cour d'assises, le tribunal pour enfants et le juge des enfants.

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Publié le 04/07/2017, vu 286 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Sont entrés en vigueur au 01.07.2017 de nouveaux Décrets en matière d'installation de gaz et électricité dans le logement

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Publié le 04/07/2017, vu 198 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON
Non, a répondu la Cour de Cassation.

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Publié le 04/07/2017, vu 203 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON
Oui, ont répondu la Cour d’Appel et la Cour de Cassation.

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Publié le 04/07/2017, vu 293 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Agence AFIP Détective
La géolocalisation des personnes doit respecter certaines règles précises sans quoi la géolocalisation porte atteinte à la vie privée.

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Publié le 04/07/2017, vu 221 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Mohamed SEDDIKI
Conditions d'application de la CRPC ou plaider-coupable à la française

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Publié le 03/07/2017, vu 651 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Telles sont les obligations que les époux s’engagent à respecter lorsqu’ils contractent mariage :

Le respect s’entend comme la considération et l’égard que chaque époux porte l’autre ;
La fidélité com

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Publié le 03/07/2017, vu 478 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Peut-on faire annuler une clause de paiement d'un crédit en monnaie étrangère ?

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Publié le 02/07/2017, vu 303 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Dans un arrêt du 9 juin 2017 (n°15-28599), la Cour de Cassation a requalifié un CDD en CDI en raison de l’imprécision de son motif de recours.
Cette jurisprudence est classique.

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Publié le 02/07/2017, vu 233 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Bambi Adolphe Law Firm
Le Gouvernement congolais exige le rapatriement de 40% des recettes des exportations des entreprises minières en vertu d'une disposition du code minier...

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Publié le 01/07/2017, vu 487 fois, Auteur : Xavier Berjot | OCEAN Avocats
Les modalités du contrôle URSSAF sont régies par les articles R. 243-59 et suivants du Code de la sécurité sociale (CSS). Un décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 renforce les droits des cotisants afin de limiter les pouvoirs des contrôleurs URSSAF. Les vices de procédure ne sont pas à négliger…

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Publié le 30/06/2017, vu 392 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Annulation du marathon de New York pour cause d’ouragan : quelle responsabilité de l’agence de voyages ? La Cour d’appel de Paris a rendu cinq décisions.

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Publié le 30/06/2017, vu 642 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les fonds déposés sur les contrats d'assurance-vie sont-ils insaisissables ?

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Publié le 29/06/2017, vu 676 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Le 28 juin 2017, un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été présenté en conseil des ministres.

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Publié le 28/06/2017, vu 337 fois, 0 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
La procédure de mutation urgente mise en oeuvre dans le cadre des renforts de policiers est censurée par le juge administratif de Paris en raison de nombreuses irrégularités.

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Publié le 28/06/2017, vu 475 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Au titre de l’année du divorce des époux, chaque ex époux doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Chaque époux doit donc une déclaration personnelle l’année qui suit celle de la fin de la vie commune des conjoints.
Exemple : si vous avez divorcé l’a

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Publié le 28/06/2017, vu 393 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Pas de prescription de l'action fondée sur la notion de clause abusive dans le cadre des emprunts en francs suisses.

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Publié le 28/06/2017, vu 137 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Les contrats de prêts en francs suisses contiennent des clauses d’indexation qui font exclusivement peser le risque de change sur l’emprunteur. Dès lors, la Cour de cassation a considéré que cette clause serait potentiellement abusive puisque l’emprunteur supporte seul le risque de change, ce qui «

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