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Lors d'une succession, la loi garantit la protection des héritiers réservataires en limitant la part du patrimoine que le défunt peut attribuer librement à des tiers.

Le rôle de l'exécuteur testamentaire représente une fonction essentielle dans le domaine du droit des successions, ayant pour but de garantir que les dernières volontés du défunt, le *de cujus*, soient respectées après son décès.

L’étude de l’influence de la culture sur le droit des successions s’avère être un domaine de réflexion particulièrement fertile, à la croisée de la sociologie, de l’anthropologie et du droit.

Le Tribunal administratif de Rennes et la Cour administrative d’appel de Nantes s’opposent sur la question.

Au-delà de la vidéoprotection augmentée, se pose la question de la légalité des disposition de captation audio. Réponse ferme du Tribunal administratif d’Orléans.

La demande de protection fonctionnelle est en principe adressée et traitée par le supérieur hiérarchique d’un agent. Sauf lorsque que c’est ce supérieur hiérarchique qui est mis en cause. Application pratique.;

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du même jour sont venus réviser les modalités de publication des actes des collectivités. Restait un angle mort, traité par le décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024.

Le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 introduit une réforme majeure des redevances des agences de l'eau, applicable dès le 1er janvier 2025

Le sujet des difficultés de recrutement des secrétaires de mairie avait déjà fait l’objet d’un article. La réforme alors annoncée est finalisée, et des précisions sur les conditions d’exercice ont été apportées.

L’assurance vie est un outil de prévoyance et de transmission patrimoniale particulièrement prisé en France, tant pour sa flexibilité que pour ses avantages fiscaux.