1. État actuel et antécédents.
2. Emprunt frauduleux et conséquences juridiques.
3. Comment se protéger ? Comment se défendre ?
1. État actuel et antécédents.
L'arnaque aux panneaux photovoltaïques soulève de nombreuses préoccupations dans le contexte de la transition énergétique. Alors que de plus en plus de ménages et d'entreprises cherchent à adopter des solutions d'énergie renouvelable, les arnaques liées aux installations de panneaux solaires se multiplient, exploitant la bonne volonté des consommateurs désireux de réduire leur empreinte carbone et de réaliser des économies sur leurs factures d'électricité.
La transition vers des sources d'énergie renouvelable est devenue une priorité mondiale face aux enjeux climatiques. Les panneaux photovoltaïques, qui convertissent la lumière du soleil en électricité, sont souvent présentés comme une solution viable et écologique. De nombreux gouvernements proposent même des subventions et des incitations fiscales pour encourager cette transition. Cependant, cette situation a également ouvert la porte à des pratiques frauduleuses.
Certains installateurs peu scrupuleux proposent des panneaux solaires de qualité inférieure, qui ne fonctionnent pas efficacement ou qui se détériorent rapidement. Le consommateur se retrouve alors avec des équipements coûteux qui ne leur apportent aucun bénéfice.
D’autres sociétés peuvent promettre des économies d'énergie exorbitantes ou des revenus alléchants à la revente d'électricité, sans mentionner les coûts cachés ou des conditions restrictives.
Certains fournisseurs peuvent proposer des contrats complexes, cachant des frais supplémentaires ou des conditions d'annulation peu avantageuses. Le consommateur mal informé peut signer sans réaliser l'ampleur des engagements qu'il prend.
Enfin, certains fournisseurs peuvent recourir à des techniques de vente agressives, en visitant les domiciles des consommateurs ou en les contactant par téléphone, avec des arguments de vente trompeurs pour inciter à la signature immédiate d'un contrat.
Ainsi, c’est justement dans cette dernière modalité qui a attiré notre attention, car elle vient souvent accompagnée de la signature d’un prêt à la consommation à plusieurs dizaines de milliers d’euros, que les commerciaux sans scrupules souscrivent à la place et à l’insu du client, en imitant sa signature.
2. Emprunt frauduleux et conséquences juridiques.
Suivant ce procédé, les fournisseurs présentent à un établissement de crédit un contrat rempli avec les informations personnelles du client, normalement accompagnées d’une fausse signature.
Parfois, les commerciaux arrivent même à faire signer le contrat au client, mélangé à d’autres documents, sans que celui-ci s’en aperçoive de ce qu’il est en train de signer.
L'article 441-1 du Code pénal français régit le délit de faux et d'usage de faux, une infraction d'une importance capitale dans le domaine du droit pénal. Ce texte vise à prévenir et à réprimer la fabrication, l'altération et l'utilisation de documents falsifiés afin d'en tirer un avantage indu ou de tromper une autorité.
L'article 441-1 dispose que "constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques."
L’élément constitutif du délit de faux est l’altération de la vérité. L'infraction suppose une modification frauduleuse de la réalité, c'est-à-dire une transformation intentionnelle d'un élément d'un document afin de lui conférer une fausse apparence de véracité.
Cette altération peut prendre la forme d’une falsification de signature, mais également d’une modification de dates ou de chiffres et de l’insertion de mentions mensongères, parmi d’autres.
Le faux peut concerner tout écrit ou tout autre support susceptible d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Il peut ainsi s'agir tant de documents administratifs que de pièces d’identité, de documents de droit privé, de certificats, de diplômes, etc.
L'infraction de faux requiert un dol général, autrement dit une intention de tromper autrui. Il ne suffit pas qu'un document soit erroné, il faut que son auteur ait eu la volonté de le fausser en toute connaissance de cause.
De plus, le faux doit être susceptible de causer un préjudice, qu'il soit matériel (perte financière) ou moral (atteinte à la réputation).
L'article 441-1 du Code pénal prévoit des sanctions lourdes pour les auteurs de faux et d’usage de faux : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Ces sanctions peuvent être majorées en fonction de la gravité des faits, notamment lorsque le faux concerne des documents officiels ou lorsqu'il est commis en bande organisée.
Certains cas de faux sont réprimés plus sévèrement, particulièrement lorsque l'infraction est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique, quand le faux concerne un acte d'état civil ou lorsque le faux est utilisé pour commettre une autre infraction, comme une arnaque dans le cas présent.
3. Comment se protéger ? Comment se défendre ?
Pour éviter de tomber dans le piège des arnaques aux panneaux photovoltaïques, il est essentiel d’adopter une approche proactive.
Avant de faire un choix, il est crucial de se renseigner sur le fournisseur. Les nouvelles technologies permettent de vérifier la réputation d’une société en toute simplicité sur Internet, de consulter les avis d’autres clients, les forums et les groupes de discussions sur les énergies renouvelables.
En cas de doute, il est très conseillé de demander plusieurs devis à différents installateurs pour comparer les prix, les services proposés et la qualité des équipements.
Assurez-vous que les panneaux solaires et l'entreprise d'installation sont certifiés par des organismes reconnus. Cela garantit que les produits respectent des normes de qualité et de performance.
Lorsqu’on est victime d’une arnaque, plusieurs solutions restent envisageables.
Le premier réflexe consiste à signaler l’entreprise aux autorités compétentes dans les meilleurs délais, car elles disparaissent rapidement après plusieurs arnaques réussies dans un même secteur géographique.
Dans certains cas, la médiation peut être une solution efficace pour résoudre un litige avec un fournisseur. Des organismes de médiation peuvent aider à trouver un accord amiable.
Néanmoins, si les recours amicaux échouent, il peut être nécessaire d'envisager une action en justice pour récupérer des fonds ou obtenir des réparations.
Si un emprunt frauduleux a été indument signé, il faut impérativement signaler la tentative d’arnaque aux forces de l’ordre. Les responsables disparaissent également peu après avoir reçu le transfert de fonds de la part de l’établissement de crédit.
Dans le but d’accélérer l’enquête et d’apporter un premier élément de preuve aux autorités, les fausses signatures peuvent être soumises à un expert judiciaire en écriture et documents.
L’expert judiciaire en écriture est un professionnel assermenté, spécialisé dans l’analyse et l’authentification des documents manuscrits et des signatures. Son rôle principal est de détecter les éventuelles falsifications et d’établir si un écrit ou une signature a été modifié, imité ou contrefait.
Dans le cadre judiciaire, cet expert est souvent sollicité dans les affaires de faux et d’usage de faux (comme celles relevant de l’article 441-1 du Code pénal), mais pareillement dans des litiges civils (contestation de testaments, reconnaissance de dettes, de contrats de crédit, etc.).
Il utilise des méthodes scientifiques, telles que l’analyse graphologique et l’examen des encres et des supports, pour formuler un avis technique. Ses conclusions peuvent être déterminantes pour la justice et sont consignées dans un rapport d’expertise.
Par Jean-Philippe BARTHOMET
Criminologue,
