Acte anormal de gestion : l’absence de sûreté immobilière ne suffit pas à établir le caractère anormalement élevé du taux d'emprunt.
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Les intérêts moratoires en cas de régularisation d’une TVA facturée à tort.
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Pas de taxe sur un logement vacant qui ne serait habitable qu'au prix de travaux importants.
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La transaction en matière fiscale.
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Le délai spécial de réclamation dans les groupes fiscalement intégrés.
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Le règlement des litiges fiscaux
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Le contentieux judicaire ne connaît pas le principe du délai raisonnable de recours.
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Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture.
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Possibilité de l’envoi simultané d'une mise en demeure de déposer une déclaration et d'un avis d'ESFP.
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Demandes de justifications sur les sommes créditées sur des comptes : appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés.
Lire la suiteAVOCAT FISCALISTE
Par jeanbps le 09/01/2026 à 16:13
Nous avons l'honneur de vous proposer notre offre de crédit, adaptée à vos besoins ...
Par Christophef5 le 24/11/2025 à 05:39
Bonjour , j’ai connu Anne Loiseau sur un forum elle est vraiment honnête, je ...
Par Elserr le 07/07/2025 à 14:42
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