La déduction des subventions reçues de l'Etat pour fixer le prix de refacturation par une société à sa mère étrangère du coût de ses travaux de recherche ne constitue pas, par nature, une libéralité permettant de présumer un transfert de bénéfices à l'étranger.
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Le délai de reprise en cas d’activité occulte.
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Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : l’appréciation de la durée d’exercice de l’activité.
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Contrôle fiscal : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.
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Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité.
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L’amendement Charasse dans sa version résultant de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 est conforme à la Constitution.
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La donation-cession et l’abus de droit
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L’amendement charasse fait l’objet d’une QPC.
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Exonération de la plus-value sur titres de participation et condition de détention de 5% du capital.
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Une société peut verser une forte rémunération à son dirigeant lorsqu’il y a un fort taux de marge.
Lire la suiteAVOCAT FISCALISTE
Par jeanbps le 09/01/2026 à 16:13
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Par Christophef5 le 24/11/2025 à 05:39
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Par Elserr le 07/07/2025 à 14:42
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