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La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement.

Obligations convertibles en actions et prix de transfert.

Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture.

L’imposition des associés d’une SCI

Possibilité de l’envoi simultané d'une mise en demeure de déposer une déclaration et d'un avis d'ESFP.

Demandes de justifications sur les sommes créditées sur des comptes : appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés.

La déduction des subventions reçues de l'Etat pour fixer le prix de refacturation par une société à sa mère étrangère du coût de ses travaux de recherche ne constitue pas, par nature, une libéralité permettant de présumer un transfert de bénéfices à l'étranger.

Le délai de reprise en cas d’activité occulte.

Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : l’appréciation de la durée d’exercice de l’activité.