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Publié le 16/10/18 Vu 2 170 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Prix de transfert : l’administration fiscale doit rapporter la preuve.

La déduction des subventions reçues de l'Etat pour fixer le prix de refacturation par une société à sa mère étrangère du coût de ses travaux de recherche ne constitue pas, par nature, une libéralité permettant de présumer un transfert de bénéfices à l'étranger.

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Publié le 12/07/18 Vu 2 576 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Le délai de reprise en cas d’activité occulte.

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Publié le 22/06/18 Vu 2 493 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : l’appréciation de

Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : l’appréciation de la durée d’exercice de l’activité.

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Publié le 10/05/18 Vu 4 182 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Contrôle fiscal : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.

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Publié le 03/05/18 Vu 4 359 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité.

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Publié le 27/04/18 Vu 1 620 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
L’amendement Charasse dans sa version résultant de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 est conforme

L’amendement Charasse dans sa version résultant de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 est conforme à la Constitution.

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Publié le 29/03/18 Vu 2 045 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
La donation-cession et l’abus de droit

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Publié le 27/02/18 Vu 1 594 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
L’amendement charasse fait l’objet d’une QPC.

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Publié le 16/02/18 Vu 4 390 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Exonération de la plus-value sur titres de participation et condition de détention de 5% du capital.

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Publié le 19/01/18 Vu 1 551 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Une société peut verser une forte rémunération à son dirigeant lorsqu’il y a un fort taux de marge.

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