Il est fréquent qu’une personne qui a déposé un dossier auprès de la commission de médiation dalo de son département se voit refuser le statut de « prioritaire et urgent » au titre du droit au logement opposable.
Les motifs de refus sont divers : soit les dossiers ont été mal préparés et la commission de médiation n’a pas été en mesure d’apprécier la situation des requérants malgré des demandes de pièces complémentaires, soit le requérant n’entre pas dans l’une des catégories permettant de bénéficier du dispositif dalo ou soit pour des motifs informels d’appréciation propres à la commission etc….
Le comité de suivi de la loi dalo indique dans son onzième rapport qu’il y a une baisse du taux de décisions favorables s’expliquant par la généralisation de pratiques restrictives de la part des commissions de médiation.
En 2016, 25 202 ménages ont été reconnus prioritaires et urgents au titre du dalo pour l’accès au logement. Le taux national de décisions favorables se stabilise à 29,1 % en 2016, ayant atteint en 2015 son taux le plus bas depuis 2008 à 28,6 %.
Il faut savoir que la commission de médiation de Paris qui a la charge de dossiers la plus importante se réunit bénévolement une demi-journée par semaine et examine ainsi plus de 10 000 recours par an. Il s’agit d’examiner plus de 200 recours par séance, soit environ 1 par minute. Si un tri préalable est effectué pour plus d’efficacité, il est nécessaire de s’assurer que les commissions de médiation disposent des moyens humains et financiers nécessaires pour apprécier chaque dossier, dans toute leur complexité comme le pointe ledit rapport.
L’appréciation étant toujours humaine, il est utile de contester une décision de la commission de médiation qui est défavorable et qui a donc refusé au demandeur le statut de prioritaire dalo.
Concrètement, le demandeur dispose des moyens suivants :
Le demandeur peut faire un recours gracieux et/ou un recours contentieux.
Le demandeur peut choisir de faire un recours gracieux contre la décision défavorable dans un délai de 2 mois à compter de sa réception directement auprès de la commission de médiation dalo qui a rendu la décision. Il pourra faire état de nouveaux éléments susceptibles de modifier la décision initiale ou pourra faire valoir que la décision ne respecte pas la loi au regard des motifs de rejet évoqués dans la décision par la commission.
Le dépôt d’un recours gracieux interrompt le délai pour déposer un recours contentieux qui est également de 2 mois.
La commission a un délai de 2 mois pour se prononcer à réception du recours gracieux. Elle peut y répondre favorablement. Il faut savoir que presque la moitié des recours gracieux ont une réponse favorable.
La commission de médiation peut aussi ne pas répondre dans le délai de 2 mois. Cette absence de réponse est un refus implicite du recours gracieux du fait du silence gardé par la commission.
La commission peut aussi notifier au requérant par courrier le rejet exprès du recours gracieux.
Le demandeur pourra déposer un recours contentieux et dispose d’un nouveau délai de deux mois commençant à courir à partir de la notification par la commission de médiation de la réponse au recours gracieux ou de la fin d’un délai de deux mois à partir de la réception du recours gracieux valant décision implicite de rejet du fait du silence gardé par la commission.
Le recours en contentieux est un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais est vivement conseillée compte tenu de la complexité des argumentations à présenter pour justifier au tribunal de l’illégalité de la décision de la commission de médiation.
Un accompagnement juridique s’avère fondamental pour faire valoir les droits des requérants qui sont souvent des familles ou des personnes seules perdues face à la complexité des démarches légales. Il s’inscrit dans une démarche globale en lien avec un accompagnement social des personnes en attente d’un logement depuis des années.
La procédure dure environ une année en moyenne.
Si le juge accueille favorablement la requête et l’estime fondée, il annule la décision de la commission de médiation et va lui enjoindre de rendre une nouvelle décision.
Régine VANITOU
11 boulevard de Sébastopol
75001 PARIS
Tél : 01.42.66.44.84
