L'article rappelle qu'une action en bornage judiciaire n'est pas recevable si les propriétés à délimiter sont déjà séparées par une limite naturelle, à savoir une falaise. Il n'y a pas contiguïté des fonds.
Lire la suiteAvocat au Barreau de Paris, je suis à votre disposition pour vous assister dans tous vos litiges immobiliers (copropriété, vente immobilière, baux...).
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Par theia le 11/12/2024 à 17:45
Bonjour lors de 2 visites à deux époques différentes il n' y avait ni eau ni é...
Par Laetitianina le 14/11/2024 à 07:59
Bonjour ma demande de logement social date du 19 janvier 2019 (5 ans et 10 mois). J’ai été ...
Par Michéale le 18/05/2024 à 09:07
Bonjour, J'ai reçu un accord de la commission de médiation du Morbihan pour ...