Voies d'exécution

Publié le 11/03/19 Vu 7 487 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
La saisie sur salaire ou des rémunérations et l’absence de délai de contestation

La saisie sur salaire est régie par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail. Voie d'exécution forcée, la question se pose de savoir si le débiteur a un délai pour la contester.

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