Le recours indemnitaire dalo est le recours qui permet à une personne, dont la demande de logement a été reconnue prioritaire et urgente, et qui n’a toujours pas été relogée par le préfet d’être indemnisée des préjudices subis. La personne reçoit directement des dommages et intérêts.
Il est toujours surprenant de constater le peu d’informations reçues par les personnes en attente de logement concernant cette procédure indemnitaire dalo qui est pourtant la suite de l’injonction de relogement dalo obtenue contre le Préfet.
Pour rappel, le recours en injonction dalo vise à obtenir du juge administratif qu’une injonction d’assurer le relogement du requérant soit prononcée à l’encontre du préfet, en sa qualité de représentant de l’Etat.
Le juge rappelle au préfet qu’il doit reloger la personne et prévoit qu’une astreinte sera versée à compter d’une date précisée dans la décision de justice par les services de l’État au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement jusqu’à sa liquidation définitive par le juge. En termes simples, l’Etat doit verser des fonds à l’Etat pour la construction de logements sociaux, ce qui ne concerne pas directement le requérant.
Or, le requérant a un droit qui lui est propre, à être indemnisé en raison de la persistance de sa situation de personne non relogée, depuis la décision initiale de la commission de médiation dalo qui l’a reconnu prioritaire.
Ce recours est considéré comme un outil de pression sur le préfet pour obtenir un relogement plus rapide.
En premier lieu, le recours indemnitaire peut être mis en œuvre si une personne qui a été reconnue prioritaire par la commission de médiation dalo a « oublié » de faire la procédure en injonction contre le préfet pour être relogé.
Très souvent, les requérants qui ne sont pas systématiquement suivis dans leurs démarches au titre du droit au logement opposable, ignorent qu’ils ont un délai de 4 mois maximum pour déposer le recours en injonction contre le préfet. A défaut, il n’est plus possible d’obtenir une injonction de relogement prononcée par le tribunal administratif.
Le recours indemnitaire permet de « rattraper » cet oubli, puisqu’il aura vocation à rappeler aux services de l’Etat la persistance d’une situation de mal-logement.
En second lieu, le recours indemnitaire est mis en œuvre pour la personne qui a été reconnue prioritaire dalo et qui a déjà obtenu du tribunal le prononcé d’une injonction de relogement à l’encontre du préfet.
Quelles sont les indemnisations obtenues ?
L’appréciation du préjudice subi se fait de façon globale au regard de l’impact négatif que l’absence de relogement crée au requérant et à sa famille à tous les niveaux: on prendra en compte par exemple les désordres du logement (infiltrations, problème d’humidité...), le manque d’équipements de l’immeuble (absence d’ascenseur pour une personne âgée ou malade), la dégradation de la santé physique, mentale, le manque d’espace et d’intimité lié à une suroccupation du logement, le montant élevé du loyer par rapport aux ressources etc..
Le Conseil d’Etat a rendu plusieurs décisions en 2019 qui fixait un barème allant de 250 euros à 400 euros par membre de la famille et par année d’attente (décisions n° 414709 et 414630 du 28 mars 2019, décision n° 418957 du 08 juillet 2019).
Le Conseil d’Etat a validé dans une décision n°440547 du 14 juin 2021 une indemnisation de 8.000 euros fixée par le tribunal administratif de Paris pour une personne seule qui était en attente depuis 10 ans et 5 mois.
Les indemnisations trop faibles sont cassées par le Conseil d’Etat (par exemple, décision du 23 mars 2020 n° 424660 censurant une indemnisation de 350 euros).
Le montant des indemnisations est donc variable : Les tribunaux administratifs ont un large pouvoir d’appréciation, et en moyenne, des condamnations de plusieurs milliers d’euros sont prononcées.
Dans tous les cas, l’objectif premier est de rajouter une pression financière sur l’Etat afin d’obtenir le respect de l’obligation de relogement. Très souvent, il n’est pas rare de constater que le requérant reçoit une proposition de relogement en cours de procédure.
Il est important pour les personnes prioritaires dalo de voir reconnues et indemnisées leurs souffrances consécutives à l’absence de relogement depuis des années.
Enfin, un accompagnement juridique associé si nécessaire à un accompagnement social est gage de réussite des démarches de la personne prioritaire dalo.
Régine VANITOU
11 boulevard de Sébastopol
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