Bienvenue sur le blog de Maître Regine VANITOU
Publié le 29/05/2018, vu 656 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Régine VANITOU Avocat Paris
L'article aborde les recours en cas de refus de signer l'acte authentique de vente chez le notaire et évoque les différences entre les avant-contrats (promesse unilatérale de vente, compromis de vente).

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Publié le 05/03/2016, vu 1722 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Régine VANITOU Avocat Paris
L'article aborde la question du délai de rétractation en matière de promesse unilatérale de vente. Cette faculté prévue par l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation est offerte pour les actes ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation.

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Publié le 11/10/2015, vu 3405 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Régine VANITOU Avocat Paris
L'article rappelle la définition de la promesse unilatérale de vente et aborde la question particulière de l'indemnité d'immobilisation.

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Publié le 13/08/2015, vu 1937 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Régine VANITOU Avocat Paris
Cet article évoque la responsabilité du diagnostiqueur immobilier en cas d'état parasitaire erroné et réalisé dans le cadre d'une vente immobilière.

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