La loi du 20 juillet 2023 visant à la faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation et une réponse ministérielle du 14 septembre 2023 viennent « préciser » les modalités d’application de la ZAN.
Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Zéro artificialisation nette : précisions et ambiguïtés
Marchés publics successifs ayant le même objet : attention à bien résilier
La Cour administrative d’appel de Marseille vient indiquer que la passation de marchés successifs ayant le même objet vaut résiliation automatique du premier marché, avec les risques qu’une telle résiliation emporte.
Information des agents sur les règles essentielles de leurs fonctions
Un décret du 30 août 2023 applicable dès le surlendemain impose aux collectivité d’informer les agents territoriaux des informations et règles essentielles de leurs fonctions.
Loi reconstruction : des mesures d’application décevantes
La loi « reconstruction » du 25 juillet 2023 annonçait la publication d’ordonnances pour son application. C’est chose faite.
Les recours contre les sanctions disciplinaires des étudiants à l'Université
Les sanctions disciplinaires prononcées par les commissions de discipline des Universités peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, qui peut confirmer ou annuler la décision.
L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat.
L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat.
L'OM devra payer les "loyers covid" du Stade Vélodrome à la Commune de Marseille
Commentaire sous TA Marseille, 14 décembre 2023, Olympique de Marseille c./ Cne de Marseille, req. n° 2105221, 2105223, 2107592, 2107593 et TA Marseille, 14 décembre 2023, Olympique de Marseille c./ Cne de Marseille, req. n° 2105220, 2105222
Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.
Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.
Le concédant peut inviter les candidats à élaborer leurs propres plan d'investissement
Commentaire sous CAA de DOUAI, 5 décembre 2023, req. n° 22DA01056
La délégation de service public Autolib' annulée par le Tribunal administratif de Paris
Commentaire sous TA Paris, 12 décembre 2023, req. n° 1919348/3-3
