Réhabilitation des députés provinciaux invalidés par l’Assemblée Provinciale de l’Equateur : compétence du Président du Sénat ou des instances judiciaires ?
I. Contexte
En date du 06 décembre 2021, un mémorandum des Députés Provinciaux de l’Assemblée Provinciale de l’Equateur, avait été transmis au Président du Sénat, Honorable Modeste Bahati Lukwebo dénonçant les irrégularités qui ont émaillées leur invalidation en octobre dernier par l’Assemblée Provinciale de l’Equateur à la suite des circonstances tumultueuses ayant sensiblement paralysé le bon fonctionnement de ladite institution provinciale (deux camps : majoritaire et légaliste).
En effet, par sa correspondance référencée sous le n°012/CAB/PDT/SENAT/MBL/RMB/rmc/2022 du 10 janvier 2022 adressée à Madame la Présidente de l’Assemblée Provinciale de l’Equateur avec comme objet « mémorandum des députés provinciaux majoritaires de l’Assemblée Provinciale de l’Equateur », dont voici le contenu intégral «….Par leur lettre référencée 1267/AP/BUD/EQ/BBB/Route/202 datée du 06 décembre 2021, onze (11) Députés faisant partie de l’Assemblée Provinciale de l’Equateur m’ont transmis un mémorandum ayant trait à l’invalidation de leur mandat parlementaire. A ce sujet, il m’agréerait de rappeler les pertinentes dispositions de l’article 110 de la Constitution qui réglementent la perte de mandat parlementaire et de vous inviter à vous y conformer strictement. Conséquemment, toute décision de sens contraire aux dispositions constitutionnelles susvisées est réputée nulle et de nul effet (sic !).
Ceci étant dit, la lecture minutieuse de cette correspondance de quatre petits paragraphes nous pousse à réfléchir autour de la reconnaissance par le Sénat de l’Honorable Marie Josée Molebo en qualité de la Présidente de l’Assemblée Provinciale de l’Equateur (2), ensuite s’appesantir autour de la compétence pour réhabiliter les députés provinciaux invalidés (3), et enfin, émettre quelques propositions in lege ferenda (4).
2. Reconnaissance de l’Honorable Marie José Molebo en qualité de la Présidente de l’Assemblée Provinciale de l’Equateur
La pertinence de cette correspondance nous laisse croire sans ambages que, le Sénat congolais, à travers son speaker reconnait seule, l’Honorable Marie José Molebo comme Présidente de l’Assemblée Provinciale qui a été élue suivant les mesures exceptionnelles prises par le Président de la République où il a été décidé que le bureau d’âge examine la pétition initié contre trois membres du bureau définitif (juridiquement nous n’avons jamais soutenu la question sur la pétition).
La ratio legis de sa lettre ne consiste pas à contester ni réhabiliter l’Honorable BUKA LOMPULO Claude en qualité du Président, qui du reste est mis en ampliation comme Honorable tout court et non comme Honorable Président, mais il n’a rappelé à la Présidente au respect strict de la Constitution au sujet de l’invalidation des mandats parlementaires.
3. Autorité compétente pour réhabiliter les députés invalidés par une plénière.
Avant de s’attarder sur l’autorité ayant la compétente légale de décider de la réhabilitation des députés provinciaux, il est loisible de préciser sans froid aux yeux que, nous sommes parmi les juristes qui n’avaient pas ovationné la procédure d’invalidation des députés concernés (le bureau d’âge n’ayant pas reçu cette mission par les mesures exceptionnelles où il a été chargé d’examiner expressis verbis la pétition), inopportunément, la politique a emporté à ce sujet.
Abordant le vif de cette rédaction juridique, il convient d’épingler que la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi n°11/002 du 11 janvier 2011, n’établit pas une relation sujette entre les deux institutions parlementaires, à savoir le Sénat et l’Assemblée Provinciale, chacune ayant une autonomie constitutionnelle propre. Pour outrepasser les polémiques, nous n’avons pas du temps pour se focaliser sur les notions du régionalisme constitutionnel et de l’autonomie reconnue aux Assemblées Provinciales, que nous prions au Président du Sénat de s’y conformer.
Par ailleurs, dans le fonctionnement d’une Assemblée Provinciale, hormis les décisions à caractère administratif visant l’organisation interne des services de cette dernière, il est sans nul doute que, les décisions relevant de la Constitution et de la loi de 2008 sur la libre administration des Provinces sont prises au cours d’une plénière sous forme d’une résolution consignée dans un procès-verbal. Cet acte est qualifié en droit « acte d’assemblée » dont la censure, selon l’arrêt de principe de la Cour constitutionnelle de 2020, est de sa compétence exclusive.
C’est dans cette perspective que l’invalidation de quelques députés provinciaux de l’Equateur a été votée dans une plénière conformément à la résolution y afférente. Par voie de conséquence, un acte d’assemblée ne peut être annulée que par la plénière elle-même ou par une autorité judiciaire compétente (la Cour constitutionnelle).
Pour ainsi élucider que, la résolution (acte d’assemblée) invalidant les députés provinciaux de l’Equateur ne peut être annulée que par la Cour constitutionnelle, qui doit constater les irrégularités et non par une autorité politique, de surcroît Président du sénat.
A notre avis, si la procédure et les causes de l’invalidation des députés provinciaux ne sont pas conformes à l’article 110 de la Constitution, l’Assemblée Provinciale de l’Equateur est en droit d’y revenir mutu proprio, c’est-à-dire réexaminer les différents cas prévus à l’article cité précédemment. Par contre, les députés concernés, dont notamment l’Honorable BUKA LOMPULO Claude (député de notre circonscription électorale) doivent plutôt saisir les autorités judiciaires (Cour constitutionnelle) afin de faire valoir les irrégularités qui entourent leur invalidation.
A notre sens, la correspondance de l’Honorable Président Modeste Bahati Lukwebo est à prendre comme une opinion d’un acteur politique au nom de la liberté d’expression reconnue mais non comme une décision. C’est illogique, souligne Me Willy Elua, que le Sénat qui tire sa légitimité des Assemblées Provinciales, censure les actes d’assemblée.
Pour éviter de pérorer, il est de notre devoir de préciser ici que, la correspondance du Président du Sénat, n’est pas une décision, ce qui permet à l’Assemblée Provinciale de ne pas l’appliquer et de la considérer comme une simple correspondance qui ne peut produire des effets escomptés.
A vrai dire, seules, les autorités judiciaires compétentes sont habilitées à censurer la résolution (acte d’assemblée) votée à l’unanimité par l’Assemblée Provinciale de l’Equateur lors de sa plénière, et non, et au grand jamais, par un Président du Sénat qui n’a ni pouvoir ni qualité pour y faire.
4. Propositions in lege ferenda
En dépit de la correspondance du Président du Sénat, nous sommes de ceux qui cogitent que, lors de la prochaine révision constitutionnelle que le législateur congolais puisse réfléchir au sujet de l’assujettissement des certains actes des Assemblées Provinciales. A notre avis, nous avons proposé belle-lurette au Parlement congolais, de reconnaitre le Sénat comme autorité de tutelle dans l’unique but d’éviter ad nutum la cacophonie et instabilités qui ont élu domicile dans nos Provinces, qui du reste et à 80% des cas, sont engendrées indûment par les organes délibérants afin de renflouer leurs comptes en banque.
Pourquoi ne pas penser à la suppression tout court de ces Assemblées Provinciales comme le soutient avec raison Me Marval Basila du Barreau de l’Equateur.
5. Péroraison
Nous concluons en disant que, la correspondance du Président du Sénat reconnait, seule Madame MOLEBO en qualité de la représentante légale de l’Assemblée Provinciale de l’Equateur.
En plus, il n’existe aucun texte de lois dans ce pays, qui accorde des compétences à l’Honorable Modeste BAHATI de donner les ordres à une Assemblée Provinciale ni d’annuler un acte d’assemblée voté dans une plénière, qui normalement relève de la compétence exclusive du pouvoir judiciaire (la cour constitutionnelle).
Maitre MBOKOLO ELIMA Edmond
Avocat au Barreau de l’Equateur
Assistant de deuxième mandat à la Faculté de droit de l’Université de Mbandaka
Chercheur en droit à la Faculté de Droit de l’Université de Kinshasa.
E-mail : edmondjean@gmail.com / edmondmbokolo@gmail.com
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