La loi congolaise reconnaît le pouvoir au juge de fixer les délais d'appel au-delà de ceux prévus par la loi. Aussi, le juge d'appel peut avant de connaître l'affaire, faire application de l'article 21 CPC.
Lire la suiteMBOKOLO ELIMA Edmond, Magistrat, Officier du Ministère Public et Substitut du Procureur de la République
Ancien avocat au Barreau de l'Équateur, Enseignant à la Faculté de Droit de l'Université de Mbandaka et Apprenant en D. E. S à la Faculté de droit de l'Université de Kisangani et Chercheur en droit à l'Université de Kinshasa.
Par Muninwa le 31/12/2024 à 15:09
Le locataire de ma petite boutique de 4x4m me paie 50$ par mois et la ...
Par adonismpunga67@gmail.com le 14/12/2024 à 12:00
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Par Wise malongo le 01/11/2024 à 11:46
Que disent la loi pour deux conjoints qui vivent ensemble sans versé la dote et ...
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