2018

En droit de congolais, un enfant non reconnu par le prêtre, a le plein droit, lui et/ou sa mère d’initier une action en recherche de paternité devant le tribunal pour enfant (pour une personne mineure) et devant le tribunal de paix (pour une personne de plus de 18 ans révolus), avec comme finalité, de déterminer le père de l’enfant, ce qui permet de rattraper les ecclésiastiques.

Les abonnés de VODACOM, AIRTEL, ORANGE et TIGO qui recourent aux différents services de transfert et conservation électronique de fonds sont souvent victimes et font l’objet des dévastations, malversations, anarques, maraudages, filouteries, escroqueries….Certains d’entre eux se voient être dépossédés de leur monnaie électronique sans raisons plausibles et sans une procédure appropriée par des manœuvres dolosives.

A vrai dire, nombreuses sont les prestations qui se font soit sur internet, soit par la phonie (devenue obsolète), soit encore par la téléphonie (téléphone), où des milliers des dollars sont transférés ou envoyés à l’étranger via les banques commerciales ou les sociétés des messageries financières (agences de transfert) au grand dam du trésor public congolais qui n’arrive pas à bénéficier ce qui lui est dû conformément à cette ordonnance loi précitée.

Le législateur congolais n'a pas musé sur le décès du travailleur comme mode de cessation définitive des services et la fin du contrat de travail à l'instar de ceux qui sont régis par de statuts. Il s'agit notamment de l'article 110 de la constitution du 18 février 2006 telle que révisée par la loi n°11/002 du 20 janvier 20111 relatif à la fin du mandat de député national et de sénateur, de la loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l'État, spécialement en son article 77, de l'article 113 l'ordonnance n°81-160 du 7 octobre 1981 portant statut du personnel de l'ESU...etc (les textes juridiques à ce sujet sont nombreux).

A l'heure de l'adhésion de la RDC au traité de l'OHADA, le législateur congolais doit harmoniser son texte juridique interne en légalisant ou reconnaissant la preuve électronique, avec comme conséquence, la révision du décret du 30 juillet 1888 ou la naissance d’une nouvelle loi à ce sujet.

Dans un conflit individuel du travail, le travailleur ou l’employeur ont la liberté de prouver de toute manière ou de toutes voies de droit l’existence du contrat ainsi que sa teneur (salaire de base), notamment par : la fiche de paie mensuelle, les ordres de mission, l’affectation, la carte de service, les correspondances entre le travailleur et l’employeur, les témoins, les présomptions,….Toute preuve est en principe admise et le juge recherchera sur quel élément ou mode de preuve qu’il est autorisé à étayer sa conviction.