CONSERVATION ELECTRONIQUE DES FONDS PAR TELEPHONE PORTABLE EN DROIT CONGOLAIS : CAS DE M-PESA, ORANGE MONEY, TIGO CASH ET AIRTEL MONEY
Par :
Maitre MBOKOLO ELIMA Edmond
INTRODUCTION
La société moderne est tributaire d’infrastructure de l’information sensibles. L’information et la communication, les banques, l’approvisionnement en énergie, électricité hydrocarbure et gaz, le transport et la logistique, de même que la santé et le secours, dépendent tous de l’informatique et des télécommunications.
Avec le développement de l’informatique et après l’envolée des paiements en ligne, on voit arriver des nouvelles solutions de paiement très moderne. Les modes de consommation sont en perpétuel changement. Avec le pouvoir sans conteste des géants du net allié à l’inventivité des Fintech, nous voyons arriver sur le marché bon nombre de nouveaux moyens de paiement. La monnaie électronique prend une véritable importance dans nos habitudes de règlement au quotidien.
En droit financier congolais, l’expression FinTech combine les termes finances et technologie désignant une entreprise innovante qui utilise la technologie pour repenser les services financiers et bancaires, tel est le cas des sociétés VODACOM, ORANGE utilisant les services de M-PESA, ORANGE MONEY…
A vrai dire, la monnaie électronique est un succédané à l’argent liquide (pièces et billets) entreposé dans un dispositif électronique, magnétique ou sur un serveur distant. C’est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, dont notamment sur les téléphones portables. Les informations de paiement sont alors placées sur la carte SIM du Smartphone et font l’objet d’un cryptage de sécurité (code PIM qui est de 4 à 6 chiffres à garder secret) pour autoriser des paiements, transfert ou encore sur un compte de paiement en ligne.
Elle facilite l’émergence des nouvelles solutions de paiement et elle pourrait bientôt remplacer les moyens de paiement plus coûteux, car les usagers dépensent moins lors des différentes transactions comme est le cas des agences de transfert. Le porte-monnaie électronique est un exemple courant de ce type de moyen de paiement. L’utilisateur entrepose une petite somme d’argent sur sa carte à puce (carte SIM), ce qui lui permet d’effectuer des paiements d’un montant réduit.
L’utilisation de la monnaie électronique est aussi simple que l’emploi d’argent liquide. La somme d’argent est déposée sur le support. Aucun compte bancaire n’y est relié, donc aucune transaction de votre banque n’est nécessaire pour utiliser ce moyen de paiement.
Ceci étant dit, le transfert de fond par téléphone portable est un système qui prend de l’ampleur en République Démocratique du Congo, qui est un système de transfert de fonds qui s’effectue au moyen d’un téléphone portable, par un utilisateur (ontologiquement abonné), en passant par son opérateur téléphonique (VODACOM, ORANGE, AIRTEL, TIGO…). Il s’agit, contrairement aux anciens systèmes de transfert des fonds dans le monde (Banques, Agences….). Cette méthode revêt une importance capitale, étant donné que, cela évite aux usagers, les tracasseries administratives et le paiement des colossales sommes due à titre des frais de commission.
Dans chaque Etat moderne soucieux de ses nationaux, il est défini la politique visant à réglementer le transfert et la conservation des fonds par téléphone portable. Autrement dit, le gouvernement congolais est le seul garant d’édiction des règles juridiques pouvant régir certains services financiers qui concernent ses citoyens en général et plus particulièrement la couche de populations la plus démunies.
Pour ainsi dire que, la population congolaise vit dans une calamité sans précédent où certains domaines de la vie ne sont pas réglementés, permettant aux fournisseurs de services ou mieux les opérateurs téléphoniques d’agir comme bon le semble. Ce qui provoque une insécurité juridique de la part des consommateurs, utilisateurs ou usagers.
C’est dans cette perspective que la présente étude se promet d’étudier dans un premier temps, le système de transfert et conservation électronique des fonds par téléphone portable (I), dans un deuxième temps son utilisation en République Démocratique du Congo (II), et en suite, la protection juridique des usages (III).
I. LE SYSTEME DE TRANSFERT ET CONSERVATION ELECTRONIQUE DE FONDS PAR TELEPHONE PORTABLE
Les abonnés de VODACOM, AIRTEL, ORANGE et TIGO qui recourent aux différents services de transfert et conservation électronique de fonds sont souvent victimes et font l’objet des dévastations, malversations, anarques, maraudages, filouteries, escroqueries….Certains d’entre eux se voient être dépossédés de leur monnaie électronique sans raisons plausibles et sans une procédure appropriée par des manœuvres dolosives.
Par ailleurs, en cas dévastations des fonds d’un abonné, l’opérateur téléphonique en charge dudit service ne parvient pas à répondre valablement à la victime, soutenant avec élucubration que, le service de M PESA, ORANGE MONEY… sont administrés par les serveurs installés à Kinshasa, où toute opération est gérée, sachant bien que certaines personnes ne seront pas à mesure de prendre l’avion ou une autre voie de transport en vue d’aller se séjourner à la capitale, uniquement pour réclamer un 100.000 FC.
C’est dans cette perspective qu’ensemble avec Monsieur KOKO RUKENGEZA de l’Université Officiel de Bukavu, affirmons que, la réglementation de l’activité de transfert électronique de fonds via le téléphone portable doit intervenir pour assurer la sécurité juridique des personnes physiques, car la sécurité juridique est une valeur fondamentale en droit, elle suppose que soit assurée la prévisibilité des citoyens, c’est-à-dire qu’ils doivent connaitre dans quoi ils s’engagent.
Cette charge incombe au Gouvernement congolais ainsi qu’aux autorités d’une part, de régulation de services de télécommunications et d’autre part, à la Banque Centrale du Congo, patron de la politique du système financier en RDC.
En attendant la mise sur pied des règles organisant le transfert et la conservation de fonds par voie électronique, les autorités judiciaires, en l’occurrence le parquet, cours et tribunaux, doivent s’activer afin de poursuivre et condamner chacun en ce qui le concerne, ce qui permettra de prémunir aux usagers desdits services contre les différentes malversations qu’ils subissent innocemment, tout en recourant aux infractions déjà prévues par le législateur, entre autres le détournement des deniers privés, vols, escroqueries, etc….
Le parquet a le pouvoir d’ordonner les perquisitions des serveurs où sont stockées les données des usagers, qui retracent toutes les opérations de dépôt, transfert ou retrait des fonds par voie électronique. Si la victime se trouve en province, le parquet se trouvant au niveau de ce dernier ferra recours à la commission rogatoire afin que son collège de Kinshasa puisse perquisitionner les serveurs de ces opérateurs téléphonique. Ceci permettra, pendant la phase pré juridictionnelle, d’assoir ses accusations hormis certaines traces comme les texto indiquant tous les mouvements effectués dans le compte d’un abonné…
Etant donné que les personnes morales ne délinquent pas, la responsabilité pénale doit incomber aux dirigeants sociaux (siège d’exploitation, siège social, succursale, agent, représentation, filiale, etc….), par contre, la responsabilité civile doit être imputée in solidum entre la personne morale et son préposé.
Nous conseillons aux usagers de ses services que, tout dépôt de plus de 100.000 FC ou 100$ soit effectué dans un compte en banque, tout transfert ou envoi d’argent d’un montant supérieur à 100.000 FC ou 100$ puisse se faire par le biais d’une Agence de transfert de fond qui du reste remet à l’expéditeur un bordereau d’envoie (preuve par excellence en cas contentieux). Par contre, le dépôt, le transfert, le retrait sur ORANGE MONEY, M-PESA, AIRTEL MONEY, TIGO CAHS peut se faire si et seulement sir les transactions ne peut dépasser les sommes sus-évoquées.
