Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Golden visa en Grèce : l’investissement requis pour l'obtention du Golden visa grec passera de 250 000 euros à 500 000 euros en 2023 si l'investissement est réalisé dans l'une des principales villes du pays.

Conseil d’État, 10 octobre 2022, Territoire Soixante-Deux, n°451530, B. Urbanisme - Régularisation d’un permis de construire par un permis de construire modificatif au regard de changements factuels

Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture.

Rejet d'un REP formé à l'encontre d'une circulaire du 29 septembre 2021 du ministre de l'éducation nationale intitulée " Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire "

Lorsque les soldes, primes et indemnités ne leur sont pas versés, les militaires disposent alors de deux options :

Cet article a pour objet de faire un point d'ensemble sur le traitement fiscal de l'assurance-vie en cas de décès du souscripteur du contrat avant ou après l'âge de 70 ans.

Le Pacte Dutreil est un dispositif d’optimisation fiscale qui permet d’alléger le coût de la transmission à titre gratuit des titres d’une société du côté de l'enfant repreneur.

Il est nécessaire que les Assemblées Provinciales adoptent l'édit pour garantir l'emploi du personnel des services publics provinciaux, ce qui peut sensiblement réduire le chômage.

Loi de finances 2022, rejet d’amendement dans la loi de finances rectificative, revalorisation du point d’indice, suppression de la CVAE : le Gouvernement sonne l’hallali des budgets du bloc communal.

La loi 3DS, suivant les préconisations d’un rapport de la Cour des comptes de 2019, retouche le statut des SEM et SPL.