Conseil d’État, 31 janvier 2022, M. C., n°449496 (B) L’article L. 442-14 du code de l’urbanisme écarte la possibilité de surseoir à statuer contre les permis de construire subséquents pendant le délai de 5 ans qu’il institue.
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Le lotissement n’est pas un certificat d’urbanisme : pas de cristallisation de la possibilité de surseoir à statuer à l’encontre des permis de construire subséquents
La chute d'un tableau d'avancement dans la police
L'annulation d'un tableau d'avancement dans la police oblige le juge à répondre à de nombreux moyens juridiques
Suspension du Maire de Lubumbashi
Selon la volonté législative, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur peut suspendre le Maire d'une ville, il en est de même pour le Gouverneur de Province, et ce, d'une manière préventive.
Financement du service public de l’assainissement et principe d’égalité : Une entorse justifiée
Le Conseil d’Etat admet que la redevance assainissement soit modulée en fonction de l’ancienneté des équipements, selon qu’ils soient, ou non, amortis.
Réhabilitation des députés provinciaux invalidés par l’Assemblée Provinciale de l’Equateur
Le Président du Séant n'a aucune compétente constitutionnelle et légale de réhabiliter un député dans une plénière, ce pouvoir étant dévolu au pouvoir judiciaire, dont notamment la Cour constitutionnelle.
L'administration fiscale accélère pour faire évoluer les contrôles fiscaux
En raison de la baisse d'activité du premier confinement, le nombre de contrôles fiscaux a baissé. Pour contrecarrer la chute de revenus (-30 % entre 2019 et 2020), l'administration fiscale prend des mesures.
Le projet de loi finances 2022 change la fiscalité des actifs numériques
Le projet de loi de finances 2022 a subi quelques modifications lors de son examen par les députés. L'un de ces changements concerne l'imposition des gains de cession des actifs numériques.
Le secret de la confession face aux lois de la République
Qu’est-ce que le secret de la confession et en cas de litige, est-il possible d'en invoquer sa primauté sur les dispositions légales françaises pour se soustraire à certaines obligations ?
Aide à domicile et avenant 43 : réforme salutaire ou BAD trip ?
Les services d'aide et d'accompagnement à domicile connaissent des modifications tarifaires majeures consécutives à l’avenant 43 de la Convention Collective BAD. Reste à savoir qui va payer. .
Carinvest Europe : Les mécanismes d'incitations fiscales à l'investissement dans une PME
En souscrivant au capital d’une PME, il est possible d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu. Des conditions s’appliquent néanmoins, tant pour l’investisseur que pour la PME concernée. Quelles sont-elles ?
