Le traitement fiscal des sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie varie en fonction de l'âge du souscripteur lors du versement des primes, de la date de souscription du contrat d'assurance, et du montant des primes versées.
1) Primes versées avant le 70e anniversaire du souscripteur du contrat
Les règles ci-après concernent les contrats conclus après le 13 octobre 1998.
Conformément à l'article 990 I du code général des impôts, si les primes ont été versées avant le 70e anniversaire de l'assuré, les sommes capitalisées (à savoir le montant du capital et des intérêts) sont exonérées à concurrence de 152.500 €.
Au-delà de cet abattement de 152.500 euros, la fraction imposable est imposée comme suit :
- 20% pour les 700.000 premiers euros après 152.500 euros.
- 31,25% au-delà .
L'abattement de 152.500 euros joue par bénéficiaire.
A noter que le dépassement du seuil de 152.500 € est apprécié à la date du décès du souscripteur.
Pour bien comprendre, prenons un exemple.
Un assuré a souscrit un contrat d'assurance-vie à l'âge de 61 ans.
Il a versé 200.000 euros sur le contrat.
Il décède 14 années plus tard à l'âge de 75 ans.
A ce moment-là , le capital s'est valorisé à 280.000 euros.
Par hypothèse, les intérêts n'ont pas été soumis aux prélèvements sociaux de 17,2% du vivant de l'assuré.
Il convient donc dans un premier temps de calculer le montant des prélèvements sociaux dus au moment du décès : (280.000 - 200.000) x 17,2% = 13.760 euros.
Le bénéficiaire reçoit une somme nette de 280.000 - 13.760 = 266.240 euros.
Le bénéficiaire a droit à un abattement de 152.500 euros.
Base imposable après abattement : 266.240 - 152.500 = 113.740 euros.
Montant des droits dus : 113.740 x 20% = 22.748 euros.
S'il y avait eu 2 bénéficiaires, par le jeu des abattements de 152.500 euros, il n'y aurait eu aucun impôt à payer.
A noter que si le bénéficiaire est le conjoint de l'assuré (ou son partenaire pacsé), il y a une exonération d'impôt.
2) Primes versées après le 70e anniversaire de l'assuré
Les règles ci-après concernent les contrats conclus après le 20 novembre 1991.
Conformément à l'article 757 B du code général des impôts, si les primes ont été versées après le 70e anniversaire de l'assuré, il y a une imposition aux droits de mutation par décès qui s'applique après un abattement de 30.500 euros sur le capital uniquement.
Dans ce cas de figure, les intérêts sont exonérés.
A noter que sont exclus de l'assiette des droits de succession les primes versées avant le 70e anniversaire de l'assuré.
Les droits de mutation par décès s'appliquent selon le lien de parenté existant entre le défunt et le bénéficiaire du contrat.
Ainsi, si le bénéficiaire est un enfant du défunt, il y a un abattement de 100.000 euros qui peut s'appliquer (en l'absence de donations antérieures ayant épuisé cet abattement au cours des 15 années précédentes).
L'enfant bénéficie ainsi de deux abattements : 30.500 + 100.000 = 130.500 euros.
Si le bénéficiaire est le conjoint (ou le partenaire pacsé) du défunt, il y a alors une exonération de droits de mutation par décès.
Contrairement à l'hypothèse précédente, l'abattement ne joue pas par bénéficiaire, mais est unique pour l'ensemble des bénéficiaires.
Pour bien comprendre, prenons un exemple.
Un assuré souscrit un contrat d'assurance à l'âge de 72 ans. Il verse 70.000 euros sur le contrat.
13 ans plus tard, il décède. A ce moment-là , le capital s'est valorisé à 120.000 euros.
Comme dans l'hypothèse précédente, si les prélèvements sociaux n'ont pas été réglés du vivant de l'assuré, ils sont applicables au moment du décès.
Montant des prélèvements sociaux dus : (120.000 - 70.000) x 17,2% = 8.600 euros.
Pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, on ne prend pas en compte les intérêts.
Les droits de mutation par décès sont calculés sur la base du capital uniquement, à savoir 70.000 euros.
Il convient d'appliquer l'abattement de 30.500 euros : 70.000 - 30.500 = 39.500 euros.
Si le bénéficiaire est l'enfant du défunt, on applique l'abattement en ligne directe de 100.000 euros (en l'absence de donation antérieure au cours des 15 années précédentes), ce qui aboutit à exonérer le capital transmis dans cette hypothèse.
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